ARTICLE 1 - Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (les « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat de biens et services (« Les Services ») proposés par la Société ELEK (« ELEK ») aux consommateurs et clients non professionnels (« Les Clients ou le Client ») via son Site Internet www.maborneauto.com (« le Site ») ou sur Devis.

Les caractéristiques principales des Services, sont présentées soit sur le Site, soit sur les plaquettes commerciales ou encore sur les Devis établis par ELEK.

Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l'achat d'un Bien et/ou d’un Service est de la seule responsabilité du Client.

Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d'autres circuits de commercialisation des Services, sur toute la France Métropolitaine sous réserve d’équipes techniques ou de sous-traitants disponibles pour intervenir dans la zone géographique du Client.

Elles sont susceptibles d'être complétées par des conditions particulières, énoncées sur le site Internet ou sur tout devis, avant toute transaction avec le Client.

Les présentes CGV sont accessibles à tout moment sur le site Internet et/ou sur demande du Client et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Celles-ci pouvant faire l’objet à tout moment de modifications, la dernière version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur à la date de conclusion du contrat.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique d’ELEK constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées soit en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne ainsi que des conditions générales d'utilisation du site internet « maborneauto.com », soit à l’occasion de la signature de tout Devis avec lequel il forme un tout indissociable.

La validation par le Client de la commande en ligne ou la signature du devis qui lui sera présenté vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV.

Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Services proposés par ELEK.

ARTICLE 2 – Définitions

Dans les présentes CGV, les mots et expressions ci-après auront la signification suivante, à moins que le contexte n’exige une interprétation différente.

« Aides et Avantages» : désignent toute aide, avantage financier, prime, subvention, crédit ou réduction d’impôts,

«Attestation d’Installation » : désigne le document valant procès-verbal de réception des travaux et servant de document justificatif de l’installation réalisée pour les besoins de toutes Aides et Avantages susceptibles de bénéficier au Client,
« CGV » : désigne les présentes Conditions Générales de Vente,

« Devis » : désigne les conditions particulières proposées au Client et indiquant notamment les caractéristiques essentielles des Services, compte tenu du support de communication utilisé et du Service concerné ; le prix des Services et des frais annexes ; en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Prestataire s'engage à fournir les Services commandés ; les informations relatives à l'identité du Prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, ,

« Client » : désigne toute personne physique consommateur ou non professionnel ayant procédé à une Commande,

« Contrat » : désigne le dispositif contractuel constitué des présentes CGV, de la Commande passée en ligne ou sur Devis signé et de toutes conditions particulières éventuellement stipulées,

« Commande » : désigne toute commande faite par le Client soit en ligne soit via un Devis signé, « Commande en ligne » : désigne toute vente opérée sur le Site,
« Commande sur Devis » désigne tout devis accepté par le Client,

Conditions Générales de Vente ELEK en vigueur au 01/03/2021

« Facture » : désigne la facture finale adressée au Client et qui récapitule les différents paiements reçus par ELEK du Client au titre de l’exécution du Contrat,

« Fiche de Visite Technique » désigne le document établi par le technico-commercial préalablement à l’envoi du Devis comportant une synthèse du projet d’Installation (description des lieux, des installations électriques, métrage, photographies et/ou vidéo, observations générales), et tous documents utiles du type preuve de la propriété, sinon accord du propriétaire pour réaliser les travaux, mandat du gestionnaire ou du Syndic, factures d’électricité, accompagné du « Questionnaire » client...

« Installation » : désigne la prestation réalisée au titre du Contrat comportant la livraison et l’installation du Matériel pour une utilisation conformément aux besoins exprimés par le Client,

« Livraison » : désigne la prestation de livraison du Matériel par la Société au Client en vue de sa Réception,
« Matériel » : désigne l’ensemble des biens vendus et le cas échéant installés au titre du Contrat et figurant sur la Commande,

« Questionnaire » : désigne le questionnaire que le Client est invité à renseigner pour décrire son besoin et déterminer les prérequis techniques pour l’Installation projetée,

« Services »: désigne l’ensemble des biens et services proposés par ELEK et décrits sur son Site Internet et/ou sur ses plaquettes commerciales et/ou sur tout Devis,

Site : désigne le site Internet « maborneauto.fr ».

ARTICLE 3 – Commande

Le Client se voit offrir la possibilité soit de commander un ou plusieurs des Services proposés par ELEK directement en ligne sur le Site, soit de commander sur Devis.

3.1. Commande en ligne

Le Client peut commander directement en ligne sur le Site.

Il sélectionne le Service désiré parmi la liste des Services disponibles sur le Site et opte pour un jour et un créneau d’intervention souhaité.

Il renseigne le Questionnaire qui lui est soumis et fourni les pièces le cas échéant demandées par ELEK.

Il valide sa sélection et ajoute son achat à son panier.

L'enregistrement d'une commande sur le Site est réalisé lorsque le Client accepte les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande.

Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code Civil). Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes CGV et constituent une preuve du contrat de vente.

Il appartient donc au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

La vente de Services ne sera considérée comme définitive qu'après envoi par courrier électronique au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par ELEK et après encaissement par ce dernier de l'intégralité du prix ou de l’acompte exigé.

ELEK se réserve le droit de refuser la Commande notamment au regard de l’examen de faisabilité technique réalisé sur la base des déclarations et pièces fournies par le Client.

Toute commande en ligne sur le Site constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire.
ELEK pourra annuler ou refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. 3.2. Commande sur Devis
Le Client peut passer Commande sur Devis selon les modalités ci-après exposées.

3.2.1. A l’occasion d’une demande opérée sur le Site

En se rendant sur le Site et en cliquant sur le lien « Contacter Ma Borne Auto», le Client peut solliciter l’établissement d’un Devis. A cette occasion, le Client est invité à remplir un Questionnaire.

Dans les 48 heures suivant sa demande, le Client est contacté téléphoniquement par l’équipe commerciale afin d’examiner avec ce dernier le projet d’Installation.

Conditions Générales de Vente ELEK en vigueur au 01/03/2021

Si le Client n’a pas déjà rempli le Questionnaire en ligne et/ou s’il n’a pas fourni les informations et documents utiles à l’examen des prérequis et à la faisabilité technique de l’Installation projetée, le Client est invité par l’équipe commerciale à les transmettre par mail à ELEK.

Selon les renseignements recueillis, le Client se voit proposer :

1°) soit un Devis immédiat, celui-ci étant destiné à des Installations non complexes pour lesquelles, au regard des informations et documents utiles à l’examen des prérequis et à la faisabilité technique de l’Installation projetée, une visite préalable d’un technicien ne semble pas requise. Etant précisé que le Devis est établi sur la base des informations et documents renseignés par le Client et sous réserve notamment de la conformité des installations électriques et de la configuration des lieux au jour de l’Installation ;

2°) soit un Devis sur visite technique au domicile du Client, celui-ci étant destiné à des Installations plus complexes ou pour le cas où le Client n’est pas en mesure de délivrer toutes les informations et documents utiles à l’examen des prérequis et à la faisabilité technique de l’Installation projetée. Dans ce cas de figure, un technico-commercial ELEK se déplace au domicile du Client aux fins d’examiner, avec le Client, la faisabilité technique de l’Installation projetée et de chiffrer celle-ci. Une Fiche de Visite Technique préalable au Devis est à cette occasion régularisée.

Les Devis sont adressés par mail au Client qui est invité à le régulariser par voie de signature électronique avant l’expiration de sa durée de validité y mentionnée.

3.2.2. A l’occasion d’une vente hors établissement

A la suite d’un démarchage à son domicile, le Client peut se voir proposer l’établissement d’un Devis.

A cette occasion, le technico- commercial ELEK identifie les besoins du Client et examine la faisabilité technique de l’Installation projetée en vue de l’établissement du Devis. Une Fiche de Visite Technique préalable au Devis est à cette occasion régularisée.

Le Devis est adressé par mail au Client qui est invité à le régulariser par voie de signature électronique avant l’expiration de sa durée de validité y mentionnée.

3.3. Modification – Annulation d’une Commande

Une fois la commande confirmée, aucune modification de commande n’est possible sans l’accord exprès d’ELEK. Aucune annulation de commande par le Client en dehors de l’exercice du droit de rétractation prévue légalement n’est possible.

Toutefois, si ELEK s’aperçoit au moment de réaliser son intervention chez le Client que celle-ci ne peut être opérée sans réalisation de travaux complémentaires (notamment en raison de mise en conformité électrique non réalisée, transformations des lieux non réalisée, dépose et repose pour rendre accessible et permettre la réalisation de l’Installation...) qui devaient être réalisées ou qui ne pouvaient être identifiés par ELEK sur la base des informations et caractéristiques renseignés par le Client sur le Site, ou auprès de l’équipe commerciale, ou lors de la visite technique préalable, un devis complémentaire sera établi.

En l’absence d’acceptation du Devis complémentaire, la Commande sera de plein droit annulée, et les éventuels frais et prestations déjà engagés par ELEK resteront à la charge du Client qui s’y oblige.

ELEK se réserve en tout état de cause le droit d’annuler toute Commande en cas d’erreur et/ou d’omission du Client sur les informations et caractéristiques renseignées par ce dernier sur le Site ou auprès de l’équipe commerciale et technique ELEK et/ou de non-conformité ou simple infaisabilité technique constatée chez le Client.

L’annulation par le Client d’une Commande qui interviendrait postérieurement à l’expiration du délai de rétractation et/ou qui ne serait pas justifiée par un retard de livraison et/ou d’exécution imputable à ELEK entrainera de plein droit l’application d’une indemnité forfaitaire de 30% du montant TTC de la commande, sans préjudice de tous dommages et intérêts qu’ELEK serait fondé à réclamer.

ARTICLE 4 - Tarifs

Les Services proposés par ELEK sont fournis aux tarifs en vigueur soit sur son Site, soit sur ses plaquettes commerciales, soit sur ses Devis..

Toutes les Installations réalisées par ELEK sont facturées avec un forfait pose minimum de quatre (4) heures incluant le chargement et déchargement du véhicule, le déplacement, le temps de pose, la mise en service du matériel, sa vérification, explications du fonctionnement au Client, nettoyage du chantier et rechargement du véhicule.

Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.
La TVA est appliquée au taux en vigueur au moment de la Commande.
Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par ELEK dans les conditions précisées sur le Site ou sur le Devis.

Conditions Générales de Vente ELEK en vigueur au 01/03/2021

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, ELEK se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.

Ils ne comprennent pas les éventuels frais de traitement et de gestion qui sont, le cas échéant, facturés en supplément, dans les conditions indiquées aux présentes, sur le Site, sur le Devis ou sur ses plaquettes commerciales et calculés préalablement à la passation de la Commande.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais et éventuelles pénalités applicables.

Une facture est établie par ELEK et adressée au Client une fois la fourniture de Services accomplie.

ARTICLE 5 – Conditions de paiement

Pour toute commande en ligne, le prix du Service ou l’acompte exigé est intégralement payé lors de la validation de la Commande par ELEK, par voie de paiement sécurisé sur le Site, au moyen d’une carte bancaire ou paypal.

Le paiement effectué est irrévocable, sauf en cas d'utilisation frauduleuse de la carte.

Dans ce cas, le Client peut demander l'annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes, sous réserve d’apporter la preuve de l’utilisation frauduleuse (dépôt de plainte, décision de justice...).

Lors d’une Commande sur Devis, le règlement d’un acompte est exigé à l’occasion de la validation par ELEK du devis retourné signé par le Client.

L’acompte devra être réglé par le Client par Carte Bancaire, par chèque ou virement à ELEK dans les sept (8) jours suivant l’expiration du délai légal de sept (7) jours prévu à l’article L221-10 du Code de la consommation, lequel court, à compter de la conclusion du contrat, à savoir à compter de la validation de la Commande qui aura été notifiée par mail au Client.

Tout solde du prix est payable au comptant, au jour de la fourniture desdits Services par Carte bancaire, chèque ou virement bancaire.

Toutefois, le Client peut se voir proposer de procéder par des règlements en plusieurs fois sans frais ou encore à crédit avec intérêts selon les conditions et modalités du partenaire financier d’ELEK.

Dans ce cadre, ELEK remettra au Client un exemplaire de l’offre préalable de crédit qu’il appartiendra à ce dernier de régulariser.

Le Client peut également choisir de faire appel à l’établissement de crédit de son choix ; dans cette hypothèse, le Client s’oblige à en informer ELEK au plus tard lors de la signature de la conclusion de la Commande.

Le Contrat sera résolu de plein droit si le Client Emprunteur a, dans les délais qui lui sont impartis, exercé son droit de rétractation, ou si le prêteur ne l’a pas informé dans un délai de 7 jours de l’attribution du crédit.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par ELEK.

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux légal annuel majoré de 10 points seront acquises automatiquement et de plein droit à ELEK, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.

Le retard de paiement entraînera l'exigibilité immédiate de l'intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action qu’ELEK serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client.

En outre, ELEK se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la fourniture des Services commandés par le Client et/ou de suspendre l'exécution de ses obligations.

ARTICLE 6 – Livraison (Matériel et Installation)

6.1. Livraison uniquement de Matériel

En cas de Commande d’un Matériel uniquement (sans prestation d’installation du Matériel), la livraison du Matériel s’effectue, par l’intermédiaire d’un transporteur choisi par ELEK, aux jours ouvrés, dans le délai stipulé sur le Site lors de la Commande qui court à compter de la validation de la Commande par ELEK, ou au plus tard dans les 30 jours suivants la Commande du Client.

En cas d’absence du Client, les frais de livraison pourront être facturés au Client.

Le Client s’oblige lors de la réception de sa Commande à vérifier et contrôler à la fois le nombre des Matériels livrés et leur état par rapport à sa Commande.

Il doit en cas de Matériel livré qui se révèlerait :

Conditions Générales de Vente ELEK en vigueur au 01/03/2021

- non conforme en quantité et en qualité, émettre toute réserve auprès du transporteur par mentions sur le bon de livraison, - détérioré (rayures, chocs, casses...), refuser la livraison par mention sur le bon de livraison du transporteur.

En tout état de cause, à compter de la réception de la Commande, le Client dispose d'un délai de 72 heures pour émettre auprès d’ELEK, écrit par Lettre Recommandée avec Avis de réception ou sur le Site, des réserves ou réclamations et réitérer les réserves émises, le cas échéant, lors de la livraison auprès du transporteur. Le Client doit fournir à ELEK tous les justificatifs afférents aux réserves ou réclamations.

A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client.

ELEK remboursera le Client ou rectifiera, dans la mesure du possible, et dans les plus brefs délais et à ses frais, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, le Service dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.

6.2. Livraison avec installation de Matériel

En cas de Commande de Service avec installation de Matériel, le Client est recontacté par le Service technique pour programmer la date et le créneau horaire d’intervention des techniciens pour procéder à l’Installation.

En cas d’impossibilité d’être présent à la date et au créneau fixé, le Client s’engage à en informer ELEK au minimum 48 heures ouvrées à l’avance. A défaut, une pénalité de vingt (20) euros TTC pourra lui être appliquée de plein droit par ELEK au titre des frais de réorganisation des plannings d’Installation.

En cas d’absence du Client, celui-ci est avisé du passage du technicien et les frais liés au déplacement de ce dernier seront facturés au Client selon le tarif en vigueur, outre une pénalité de vingt (20) euros TTC, applicable de plein droit par ELEK, au titre des frais de réorganisation des plannings d’Installation.

Dans ces différents cas, un nouveau rendez-vous d’Installation devra être fixé avec ELEK.

Le Client ne pourra solliciter que trois (3) reports de rendez-vous d’Installation maximum, à peine de s’exposer à une pénalité complémentaire de quarante (40) euros TTC.

L’Installation est réalisée dans le délai indicatif stipulé au Devis et au plus tard dans un délai de quatre-vingt-dix (90) jours suivants la Commande, sous réserve du parfait paiement de l’acompte exigé.

L’installation du Matériel n’est effectuée qu’au lieu et à l’emplacement déterminé lors de la Commande, sous réserve des contraintes techniques finales éventuellement relevées par le Prestataire au plus tard au moment de son intervention.

ELEK s'engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client, dans le cadre d'une obligation de moyen et dans les délais ci-dessus précisés.

Si le Service commandé n'a pas été fourni dans le délai maximum de quatre-vingt-dix (90) jours de la Commande , pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2 L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation.

Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

La livraison vaudra réception des travaux dans les conditions édictées à l’article 8 des présentes CGV.

ARTICLE 7 –Transfert des risques- Réserve de propriété

Le transfert des risques relatifs aux matériels a lieu dès la livraison de ceux-ci au Client.

Le Client est responsable de la garde des Matériels livrés même en cas de force majeure.

ELEK conserve la pleine propriété des Matériels livrés par lui (avec installation ou non) jusqu’à paiement intégral du prix.

Les Matériels pourront être repris par ELEK sur simple sommation, si les paiements ne sont pas effectués aux dates convenues, le Client supportant les frais de remise en état des lieux sans recours possible contre ELEK.

ARTICLE 8 – Fourniture des Services

Chaque intervention d’ELEK chez le Client est réalisée pendant les jours ouvrés et ses horaires d’ouverture.
Le Client, ou un représentant personne physique majeure, s’oblige à être présent le jour de l’intervention du technicien ELEK.

L’Installation n’est réalisée que sous réserve que les lieux sont dégagés, suffisamment sécures et accessibles pour la bonne exécution de l’intervention du technicien et que les tableaux électriques sont aux normes.

Conditions Générales de Vente ELEK en vigueur au 01/03/2021

A défaut, ELEK se réserve le droit de refuser ou de différer l’Installation commandée sans qu’il ne puisse lui être opposé le dépassement du délai contractuel.

Etant précisé que l’exécution de la Commande est toujours subordonnée au règlement préalable de tout acompte le cas échéant exigé, et à la condition qu’ELEK constate, au plus tard, le jour de l’Installation, la conformité des déclarations faites aux termes de la Fiche de Visite Technique ou des déclarations faites aux termes du Questionnaire renseigné par le Client à l’occasion de sa Commande, l’existence de l’autorisation donnée par le propriétaire du logement ou de l’assemblée générale des copropriétaires, l’absence de pièces défectueuses et, le cas échéant, la conformité de l’installation électrique du Client, ou que ELEK constate, le cas échéant, la conformité de l’installation électrique à la réalisation des travaux nécessaires de mise en conformité par ses soins ou un tiers. A défaut, ELEK se réserve le droit d’annuler de plein droit la Commande et de facturer, le cas échéant, les frais de déplacement de son technicien selon son tarif en vigueur.

8.2. Attestation d’Installation

Une fois l’Installation réalisée, ELEK établit une Attestation d’Installation valant procès-verbal de réception des travaux réalisés qu’il revient au Client de signer.

A défaut de réception au jour l’Installation, ELEK notifiera par écrit au Client une date et un horaire pour procéder à la signature contradictoire de l’Attestation d’Installation, en cas de refus exprès ou implicite (absence non motivée par une cause grave), ou à compter de la deuxième notification, la réception sera réputée acquise sans réserve.

Lorsque la réception est assortie de réserves techniquement justifiées, ELEK dispose d'un délai maximum de trente jours (30) jours ouvrés pour procéder à leur levée et la réception contradictoire de levée des réserves sera alors organisée selon les mêmes modalités que ci-dessus décrites, prononcée et constatée soit par la mention de la levée contradictoire sur l’Attestation d’Installation initiale, soit par l'établissement d'une nouvelle Attestation d’Installation établie le jour considéré, signé par le Client et ELEK.

Le refus de réception ne peut être motivé que par l'inachèvement effectif des travaux d'installation ou par un ensemble de défauts graves, ce refus ne peut être motivé par l'exigence même fondée de finitions.

Le Client doit indiquer par écrit le motif de refus de réception, à défaut la réception sera réputée acquise sans réserve.

Le Client prend possession du Matériel dès qu'il a accepté la réception, mais n’en devient propriétaire qu’au paiement intégral des sommes dues à ELEK.

Si le Client utilise le Matériel installé sans en avoir préalablement prononcé la réception, il est réputé avoir prononcé la réception sans réserve.

A la date de signature de l’Attestation d’Installation, ELEK remet au Client, à nouveau ou en complément des informations données lors de la Commande, les notices ou brochures d'utilisation et d'entretien du ou des fabricants pour le matériel installé, précisant les conditions et délais de garantie du matériel fourni par le ou les fabricants ; à défaut d'en avoir fait l'éventuelle réclamation dans le mois de la signature de l’Attestation d’Installation, le Client est réputé être en possession de l'intégralité de ces documents et informations.

8.3. Indisponibilité du Matériel ou de réalisation du Service commandés

En cas d’indisponibilité du Matériel et/ou d’un Service commandés à la date d’exécution prévue dans la Commande ou en cas d’impossibilité matérielle/technique/logistique ou résultant d’une mauvaise description par le Client de son besoin, de la configuration des lieux ou des installations techniques notamment au plan électrique, ELEK en informe dans les meilleurs délais et par tous moyens le Client et se réserve le droit, selon le cas, et si cela est possible, :

1°) soit de substituer le Matériel commandé par un équipement équivalent en qualité et caractéristiques essentielles, ce que le Client déclare d’ores et déjà expressément accepté dès lors qu’il n’y a pas modification substantielle des caractéristiques essentielles par rapport au Matériel initialement commandé, sans qu’il y ait modification du prix,

2°) soit de proposer une nouvelle date de réalisation de l’Installation, sans que celle-ci ne porte l’intervention à plus de quatre-vingt-dix (90)jours maximum à compter de la validation de la Commande par ELEK, à défaut, le Client fera l’objet d’un remboursement sous quatorze (14) jours au plus tard.

3°) soit d’annuler purement et simplement la commande et de rembourser les sommes versées par le Client dans un délai maximum de quatorze (14) jours.

ARTICLE 9 – Obligations et déclarations du Client

Conditions Générales de Vente ELEK en vigueur au 01/03/2021

Le Client s’oblige en toute circonstance à fournir à ELEK toutes les informations et documents utiles à la bonne conclusion et exécution du Contrat et à mettre ELEK en mesure de réaliser sa mission dans les meilleures conditions matérielles et sanitaires et aviser ce dernier de toutes difficultés qui serait de nature à empêcher ou retarder la bonne exécution du Contrat.

Le Client devra avoir souscrit, au plus tard lors de la passation de la Commande, une police d’assurance couvrant les risques liés à l’intervention d’un tiers à son domicile.

Il devra s’assurer de la protection et de la mise en sécurité de ses objets de valeur, appareils, matériels, machines, électroménagers...

Le Client déclare notamment que les informations renseignées par ses soins dans le Questionnaire ou déclarées aux commerciaux et technico-commerciaux d’ELEK sont exactes et exhaustives et ne comportent aucune erreur ou omission.

Il s’oblige s’il n’est pas propriétaire des lieux (locataire, usufruitier...) où l’Installation est projetée ou si les lieux objet de l’Installation projetée relèvent du régime de la copropriété, à obtenir toute autorisation nécessaire à la réalisation de l’Installation et à transmettre celle-ci à ELEK dans les plus brefs délais.

A l’occasion de sa Commande, il garantit que :

• -  son logement dispose d’une installation électrique aux normes en vigueur qui ne présente aucun danger pour les personnes et

  notamment que celle-ci ne présente pas les non-conformités suivantes : prise de terre non installée, valeur de terre non conforme, réseau déséquilibré, absence de protection différentielle générale ou inadaptée, présence d’humidité/eau dans le compteur/local, raccordement du tableau client non pris sur le compteur électrique du fournisseur d’énergie,

• -  avoir pris toutes dispositions et précautions utiles à la protection des appareils, matériels informatiques, machines, électroménagers et tout autre matériel de toute sorte alimenté électriquement pour se prémunir de tout désordres, dysfonctionnements, pannes, défaillances, détériorations liés aux coupures et réalimentations du réseau d’alimentation électrique générale de son logement inhérentes à l’intervention du technicien ELEK pour réaliser l’Installation commandée.

  Si, postérieurement à la Commande, ELEK constate que les prérequis à l’Installation ne sont pas ou plus remplies par le Client, ELEK se réserve le droit de refuser de procéder à l’Installation et de facturer, le cas échéant, les frais de déplacement de ses techniciens.

  Le Client est responsable de toute inexactitude, défaut ou omission de ses déclarations.

  ARTICLE 10 – Aides et Avantages

  Les Matériels et Services délivrés par ELEK peuvent être susceptibles de bénéficier d'aides et avantages financiers tels que aides, avantages financiers, subventions, réductions ou crédits d’impôts (ci-après désignés « Aides et Avantages »), selon conditions d'éligibilité et d'application notoirement variables ; le Client déclare ne pas avoir été déterminé par cet aspect pour passer sa Commande et être informé qu’ELEK, y compris si celui-ci demande l'un de ces Avantages au nom et pour le compte du Client, ne prend aucun engagement quant à l’attribution ou non des Avantages et aux délais de réponse en ce domaine, et qu'il lui appartient en conséquence d'opérer toutes vérifications.

  Le Client déclare en particulier ne pas tenir ELEK pour responsable de l’estimation des Avantages délivrés par cette dernière qui n’est qu’indicative et non contractuelle, comme de la non obtention totale ou partielle de l’aide financière attachée à son achat, dès lors que ladite estimation et l’obtention des Avantages peuvent dépendre notamment de sa situation personnelle, du type de matériel

  ARTICLE 11 - Droit de rétractation

  Le Client dispose, conformément à la loi d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin de remboursement, sauf si l'exécution des prestations a commencé, avec l'accord du Client, avant la fin du délai de rétractation.

• -  Si l’objet de la Commande est une prestation de services, le délai de rétractation de quatorze (14) jours court à compter de la date de la conclusion du contrat.

• -  Si l’objet de la Commande est la vente d’un bien, le délai de rétractation de quatorze (14) jours court à compter (i) de la date où le Client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client, prend physiquement possession du bien, ou si plusieurs biens sont commandés, prend physiquement possession du dernier bien ou (ii) s’il s’agit d’un contrat hors établissement, de la date de la conclusion du contrat. Dans ce cas, le Client restitue le bien au professionnel dans un délai de quatorze (14) jours à compter de sa décision de se rétracter. Ce délai de quatorze (14) jours est réputé respecté si le Client renvoie le bien avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours. Le Client supporte les frais directs de renvoi du bien et les frais de dépose du bien si celui-ci a déjà été installé.

  Le droit de rétractation peut être exercé en ligne ou par voie postale par Lettre Recommandée avec Avis de Réception, à l'aide du formulaire de rétractation ci-joint et également disponible sur le site internet maborneauto.com, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par ELEK, ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé à ELEK ou par mail à l’adresse suivante info@maborneauto.com mentionnant la commande concernée par cette rétractation.

aides, subventions et certificats d’économie d’énergie dont le Client a pu bénéficier et dont il n’aurait pas informé ELEK et qui pourraient ne pas être cumulables, comme de la fourniture de tous les documents nécessaires à l’instruction de sa demande, ainsi que de ses déclarations, du montant d’autres

faites à ELEK comme de ses éventuelles omissions.

Conditions Générales de Vente ELEK en vigueur au 01/03/2021

La garantie légale de conformité n’a pas vocation à s’appliquer lorsque le client avait connaissance dudit défaut au moment de l’achat, lorsqu’il ne pouvait pas ignorer le défaut au moment de l’achat, ainsi que lorsque le défaut résulte de matériaux que le client a fourni ou ajouté au produit initialement vendu.

ELEK remboursera ou rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible) les services jugés défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la constatation par ELEK du défaut ou du vice. Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.

• -  au fait du client (tel que résultant notamment d’inexactitudes, omissions ou informations fausses ou incomplètes fournies par le Client à l’occasion de sa Commande, non-respect des engagements pris aux termes des présentes par le Client, non observation par le client des conseils d’ELEK et ou/du fabricant, mauvaise utilisation par le client, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, ...) ou d’un tiers au contrat,

• -  en cas d’intervention sur l’Installation par l’acheteur ou toute autre personne agissant pour son compte sans autorisation d’ELEK ;

• -  usure normale du Matériel installé, mauvaise protection électrique de l’installation et de l’habitation par le Client, négligence ou

  défaut d’entretien,

• -  à la survenance d'un cas de force majeure au sens de l’article 18 des présentes CGV.

  En outre, la garantie cesse de plein droit si le Client a entrepris, de sa propre initiative, des travaux de remise en état ou de modification.

  Le Client est seul responsable du respect et de la mise en œuvre des conditions lui permettant de bénéficier des Aide et Avantages au titre des Matériels et Services délivrés par ELEK, ouvrant droit aux dites Aides et Avantages.

  ELEK ne saurait être tenu responsable de tout désordres, dysfonctionnements, défaillances, pannes, détériorations,... de tout appareil, matériel informatique, machine, électroménager ou de tout autre matériel électrique comme de toute perte matérielle ou immatérielle survenant à l’occasion des interruptions et réalimentations du réseau général d’électricité du logement, le Client déclarant être parfaitement informé qu’il lui appartient de prendre toutes dispositions et précautions utiles pour se prémunir de telles conséquences.

  Selon le Service délivré, les garanties suivantes s’appliquent à compter de la réception des travaux réalisés :

1. (1)  La garantie de parfait achèvement qui se prescrit par un (1) an, impose au professionnel de réparer toutes les malfaçons survenues au cours de l’année qui suit la réception des travaux, qu’elles que soient leur importance et leur nature ;

2. (2)  La garantie biennale qui se prescrit par deux (2) ans, impose au professionnel de remplacer tout équipement dont le fonctionnement n’est pas opérationnel au cours des 2 années qui suivent la réception des travaux. Le remplacement de l’équipement doit se faire sans détériorer le logement ;

3. (3)  la garantie décennale qui se prescrit par dix (10) ans, impose au professionnel de réparer les dommages qui surviennent au cours des dix années qui suivent la réception des travaux et qui compromettent la solidité et ses éléments d’équipements indissociables touchant à la structure même de la construction, ou qui rendent le logement impropre à sa destination.

ARTICLE 13– Sous-traitant

ELEK se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie des Services commandés à un tiers, sans que le Client ne puisse s’y opposer. Cette sous-traitance ne provoquera aucune modification aux droits et obligations découlant du contrat, pour le Client comme pour ELEK.

ARTICLE 14 – Service après-vente

ELEK met à la disposition du Client un service-vente qu’il peut contacter téléphoniquement du Lundi au Vendredi de 8h30 à 12h00 et de 14h00 à 18h00.

ELEK assure gratuitement au client, pendant une durée d’un an, le remplacement de toute pièce garantie par le constructeur.

ARTICLE 15 – Clause résolutoire

Faute pour le Client défaillant de s’acquitter des sommes dues, tous les Services conclus avec le Client, même ceux dont les règlements ne seraient pas encore échus, et qui n’auraient pas encore été payées, se trouveront résolues de plein droit, si bon semble à ELEK, sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure préalable.

De convention expresse, ELEK pourrait faire procéder à la reprise immédiate du Matériel installé.

Dans le cadre de cette résolution, la Client sera en outre de plein droit redevable d’une indemnité fixée forfaitairement et définitivement égale à 30% des sommes TTC restant dues à ELEK.

ARTICLE 16- Protection des données personnelles

La garantie de ELEK est limitée au remplacement ou au remboursement des biens et Services non conformes ou affectés d’un vice qui ont été effectivement payés par le Client, ce qui exclut toute indemnisation de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit, et ELEK ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif :

Conditions Générales de Vente ELEK en vigueur au 01/03/2021

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives recueillies auprès du Client sont nécessaires au traitement de sa commande, à l’exécution du contrat ainsi qu’à l'établissement des factures, notamment.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires et sous-traitants d’ ELEK chargés de l'exécution du contrat. Dans ce cadre, les données collectées pourront être employées par ELEK et ses partenaires ou sous-traitants notamment pour : Le suivi de la relation client, la gestion d’une base de données clients et prospects, l’élaboration de statistiques commerciales, l’envoi d’informations commerciales et publicitaires, la gestion d’opérations techniques de prospection, la gestion des demandes de droit des personnes concernées au titre de leurs droits conférés par la loi Informatique et Libertés modifiée et le règlement européen de protection des données personnelles, la vérification d’identification et authentification des données transmises par le Client, la gestion des éventuels litiges avec les Clients notamment la gestion des impayés et du contentieux, l’établissement de la preuve d’un droit ou d’un contrat, ...

Le Client est par ailleurs informé que ces données peuvent être partagées avec des sociétés tierces ou encore des administrations notamment : si ELEK est impliqué dans une opération de fusion, acquisition, cession d’actifs ou procédure de redressement judiciaire, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel, si la loi l’oblige, ELEK peut être amené à devoir effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre lui et se conformer aux procédures administratives et judiciaires...

Le Client déclare en conséquence accepter la collecte, le traitement, la conservation, la rectification et le transfert de données à caractère personnel le concernant, en ce qu’elles sont nécessaires et destinées exclusivement à la fourniture des différents services proposés par la ELEK, ses fournisseurs, ses partenaires commerciaux, ses agents commerciaux ou encore à ce que la loi exige.

ELEK dispose de mesures organisationnelles et techniques appropriées en matière de sécurité pour protéger les données à caractère personnel contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Il s’engage à s’assurer que les sociétés tierces auxquelles les données personnelles du Client auront été transmises respectent l’ensemble des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée transposant le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 portant sur la protection des données à caractère personnel et disposent de mesures organisationnelles et techniques propres à assurer la sécurité et la confidentialité des données. Les données personnelles collectées pourront être conservées pendant 5 ans à compter de la dernière commande passée pour permettre la bonne exécution des services proposés et en vue de répondre, le cas échéant, aux contraintes légales, réglementaires et fiscales qui s’imposeraient à ELEK.

En application de la réglementation portant sur les données à caractère personnel, le Client est informé qu’il dispose, à tout moment, d’un droit d'accès, de rectification ou d’effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité de l'ensemble de ses données personnelles en s’adressant au dirigeant d’ELEK qui est le responsable des données: par courrier électronique à l’adresse suivante: contact@maborneauto.com, par voie postale à l’adresse suivante : 1213 rue des Saules 59262 Sainghin en Melantois

En vue de respecter le caractère strictement confidentiel de ces informations, la mise en œuvre de ces droits sera assujettie à la transmission par le Client demandeur d’une preuve de son identité (copie de papiers d’identité en cours de validité), de son mail ou de son adresse postale... qui ne seront pas conservés à l’issue du traitement de la demande de la personne concernée.

De plus, le Client peut directement s’adresser à l’organisme de contrôle français en vue d’exercer son droit de réclamation, à savoir la CNIL, à l’adresse suivante : 3 Place de Fontenoy – TSA 80717- 75334 PARIS CEDEX 07.

ARTICLE 17 - Propriété intellectuelle

Le contenu du Site internet « maborneauto.com » est la propriété d’ELEK et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Toutes les marques, figuratives ou non, déposées par ELEK et plus généralement toutes illustrations, images et logotypes figurant sur les Biens, leurs accessoires et leurs emballages, qu'ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive d’ELEK.

Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable d’ELEK, est strictement interdite. Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite. Il en est de même pour tout droit d'auteur, dessin, modèle et brevet qui sont la propriété d’ELEK.

Enfin, ELEK reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés même à la demande du Client en vue de la fourniture des Services au Client.

Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable d’ELEK qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

ARTICLE 18 - Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil, de la jurisprudence des juridictions françaises et notamment des évènements suivants : guerres, émeutes, évènements internationaux ou naturels affectant les transports terrestres, maritimes ou fluviaux, grève partielles ou totales, ou lock out dans les usines des fabricants, l’industrie, le commerce ou les transports, sinistres affectant gravement les installations de l’établissement livreur, les intempéries (ouragans, tempêtes, neige, verglas...), crises sanitaires décrétées par l’état, épidémie et pandémie...

Conditions Générales de Vente ELEK en vigueur au 01/03/2021

ARTICLE 19 - Droit applicable - Langue

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 20- Litiges

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre le vendeur et le client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le Site Internet « maborneauto.com », à savoir la Commission paritaire de médiation de la vente directe (Fédération de la vente directe (FVD), 100 avenue du Président Kennedy, 75015 Paris, Tel : 01 42 15 30 00 Fax : 01 42 15 30 90), ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

ARTICLE 21 - Information précontractuelle - Acceptation du Client

ELEK
SASU au capital de 10.000€
RCS LILLE METROPOLE n°880 217 922,
Siège social : 1213 rue des Saules 59262 Sainghin en Melantois
Tel : 03.61.62.61.61,
Email de contact : contact@maborneauto.com,
N° TVA Intracommunautaire FR80880217922
Assurances :
Responsabilité civile n°031 0007048 souscrite auprès de QBE domicilié

- Coeur Défense – Tour A 110, Esplanade du Général de Gaulle 92931 Paris La Défense Cedex , Garantie décennale n°031 0007048 souscrite auprès de QBE domicilié

- Coeur Défense – Tour A 110, Esplanade du Général de Gaulle 92931 Paris La Défense Cedex

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa Commande et à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l'article L. 221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :

• -  les caractéristiques essentielles des Services, compte tenu du support de communication utilisé et du Service concerné ;

• -  le prix des Services et des frais annexes (livraison, par exemple) ;

• -  en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Prestataire s'engage à fournir les Services

  commandés ;

• -  les informations relatives à l'identité du Prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses

  activités, si elles ne ressortent pas du contexte,

• -  les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en oeuvre ;

• -  la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;

• -  les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d'exercice de ce droit et formulaire

  type de rétractation), aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes.

• -  les moyens de paiement acceptés.

  Le fait pour le Client de commander sur le Site ou de commander sur Devis emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGV et obligation au paiement des Services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à ELEK.

Conditions Générales de Vente ELEK en vigueur au 01/03/2021

ANNEXE 1 - FORMULAIRE DE RETRACTION

À l'attention de la société ELEK, .................................................
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de

services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : [...] » Date :

(*) Rayez la mention inutile.

ANNEXE 2 - RAPPEL DES PRINCIPALES DISPOSITIONS LEGALES APPLICABLES

Article L111-1 du Code de la consommation

Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, Le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :

1° Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, compte tenu du support de communication utilisé et du bien ou service concerné : 2° Le prix du bien ou du service, en application des articles L 113-3 et L 113-3-1 ;
3° En l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le professionnel s’engage à livrer le bien ou à exécuter le service ;

4° Les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, pour autant qu’elles ne ressortent pas du contexte, ainsi que s’il y a lieu, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et le cas échéant, à son interopérabilité, à l’existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et aux autres conditions contractuelles. La liste et le contenu précis de ces informations sont fixés par décret en Conseil d’Etat.

Le présent article s’applique également aux contrats portant sur la fourniture d’eau, de gaz ou d’électricité, lorsqu’ils ne sont pas conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée, ainsi que de chauffage urbain et de contenu numérique non fourni sur un support matériel. Ces contrats font également référence à la nécessité d’une consommation sobre et respectueuse de la préservation de l’environnement.

Article L111-2 du Code de la consommation

1° Outre les mentions prévues à l’article L111-1, tout professionnel, avant la conclusion d’un contrat de fourniture de services et lorsqu’il n’y a pas de contrat écrit, avant l’exécution de la prestation de services, met à la disposition du consommateur ou lui communique de manière lisible et compréhensible, les informations complémentaires relatives à ses coordonnées, à son activité de prestation de services et aux autres conditions contractuelles dont la liste et le contenu sont fixés par décret en Conseil d’Etat. Ce décret précise celles des informations complémentaires qui ne sont pas communiquées qu’à la demande du consommateur.

2° Le I du présent article ne s’applique ni aux services mentionnés aux livres Ier à III et au titre V du livre V du code monétaire et financier, ni aux opérations pratiquées par les entreprises régies par le code des assurances, par les mutuelles et unions régies par le livre II du code de la mutualité et par les institutions de prévoyance et unions régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale.

Article L 221-18 du Code de la consommation

Conditions Générales de Vente ELEK en vigueur au 01/03/2021

-Article L 217-4 du Code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

-Article L217-5 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat :

1°) s’il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

• -  s’il correspond à la description donnée par le Vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme

  d'échantillon ou de modèle,

• -  s’il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le Vendeur,

  par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage,
  2°) Ou s’il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du Vendeur et que ce dernier a accepté.

  -Article L217-12 du Code de la consommation : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

  -Article L217-16 du Code de la consommation : Lorsque l'acheteur demande au Vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

  - Article 1641 du Code Civil : Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

  -Article 1648 alinéa 1er du Code Civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

Conditions Générales de Vente ELEK en vigueur au 01/03/2021