Parking d’entreprise de plus de 20 places : vos obligations de recharge en 2026

Sommaire
L’essentiel en 30 secondes

Votre entreprise dispose d’un parking de plus de 20 places et vous vous demandez si la loi vous oblige à installer des bornes de recharge en 2026. La réponse dépend surtout de deux choses : l’âge du bâtiment et la taille de votre entreprise.

Pour un bâtiment existant, l’obligation d’équiper le parking d’au moins un point de recharge depuis le 1er janvier 2025 ne concerne, selon l’administration, que les entreprises de plus de 250 salariés (bilan supérieur à 43 M€ et/ou chiffre d’affaires supérieur à 50 M€) qui possèdent et occupent leur bâtiment. La plupart des PME propriétaires-occupantes ne sont donc pas visées par cette obligation précise. Pour un bâtiment neuf ou lourdement rénové, les règles de pré-équipement s’appliquent plus largement, dès 10 places.

Voyons en détail ce qui s’applique à votre situation, et comment transformer cette contrainte réglementaire en projet utile pour votre flotte et vos collaborateurs.

Quelle réglementation encadre les bornes sur un parking d’entreprise ?

Le cadre vient de la loi d’orientation des mobilités (loi LOM du 24 décembre 2019), dont les obligations ont été codifiées dans le Code de la construction et de l’habitation (articles L113-11 à L113-17). On y distingue deux logiques qu’il ne faut pas confondre :

  • l’équipement, c’est-à-dire l’installation d’un point de recharge réellement fonctionnel ;
  • le pré-équipement, c’est-à-dire la pose en amont des conduits, du câblage et de l’alimentation électrique nécessaires pour pouvoir installer une borne plus tard, sans gros travaux.

Un mot de vocabulaire utile pour la suite : un point de recharge (ou point de charge) correspond en pratique à un emplacement où un véhicule se branche. Une borne peut, elle, regrouper plusieurs points de charge. Les obligations légales se comptent en points de recharge, pas en bornes.

Pour un panorama complet du dispositif, vous pouvez consulter notre guide pratique de la loi LOM.

Bâtiment existant de plus de 20 places : qui est réellement concerné ?

C’est le point le plus mal compris. L’article L113-13 du Code de la construction prévoit que les bâtiments non résidentiels comportant un parc de stationnement de plus de 20 emplacements disposent, depuis le 1er janvier 2025, d’au moins un point de recharge, situé sur un emplacement dimensionné pour être accessible aux personnes à mobilité réduite (PMR).

Mais la fiche officielle de service-public.fr apporte une précision déterminante : cette obligation portant sur les parcs existants s’applique uniquement aux bâtiments possédés et occupés par des entreprises de plus de 250 salariés, avec un bilan supérieur à 43 millions d’euros et/ou un chiffre d’affaires supérieur à 50 millions d’euros.

Autrement dit, une PME propriétaire et occupante de son bâtiment se situe, dans la plupart des cas, en dehors du champ de cette obligation d’équipement de l’existant. Beaucoup d’articles laissent croire que toute entreprise disposant de plus de 20 places est concernée : ce n’est pas ce que dit l’administration. Si votre situation est à la frontière de ces seuils, ou si votre bâtiment est loué, il est prudent de faire vérifier votre cas précis.

Combien de points de recharge pour les entreprises concernées ?

Lorsque l’obligation s’applique, la règle est la suivante : au moins un point de recharge, puis un point de charge supplémentaire par tranche de 20 emplacements. L’administration donne un exemple concret : un parking de 95 emplacements doit comporter au moins 4 points de recharge, dont un accessible PMR.

Nombre d’emplacementsPoints de recharge requis (bâtiment existant concerné)
21 à 40 placesAu moins 1 (dont 1 accessible PMR)
41 à 60 placesAu moins 2
61 à 80 placesAu moins 3
81 à 100 places (dont l’exemple officiel de 95)Au moins 4

Une clause d’aménagement existe : si la mise en conformité suppose des travaux importants de renforcement du réseau électrique en amont du tableau, le nombre de points de charge peut être plafonné. Cette appréciation se fait au cas par cas, après étude technique du site.

Bâtiment neuf ou rénové : le pré-équipement dès 10 places

Pour les constructions neuves et les rénovations importantes (dont le coût atteint au moins 25 % de la valeur du bâtiment hors foncier), le seuil descend à plus de 10 emplacements et la logique change : il s’agit surtout de pré-équiper.

Pour un bâtiment non résidentiel concerné, le parc doit comporter au moins 20 % d’emplacements pré-équipés, dont une partie accessible aux personnes à mobilité réduite, ainsi qu’au moins un point de recharge réellement installé. Au-delà de 200 emplacements, au moins deux points de recharge doivent être installés, dont un réservé PMR.

Là encore, des exonérations existent, notamment pour les PME propriétaires-occupantes ou lorsque le coût des installations de recharge dépasserait une part trop importante du coût total de la rénovation. Vous trouverez plusieurs chiffres contradictoires sur le web à ce sujet : nous nous en tenons aux valeurs publiées par service-public.fr.

Parking privé ou ouvert au public : la nuance AFIR

Tant que votre parking reste réservé à vos salariés et à vos véhicules, ce sont les règles ci-dessus qui s’appliquent. Si vous décidez d’ouvrir vos bornes au public (clients, visiteurs, voire automobilistes de passage), un règlement européen entre en jeu : le règlement AFIR (UE 2023/1804), applicable depuis avril 2024.

Pour les points de recharge accessibles au public, AFIR impose notamment un paiement à l’acte (sans abonnement) et une transparence du prix affiché avant le début de la recharge. Pour les bornes rapides de 50 kW et plus, le paiement par carte bancaire est attendu, et le prix doit pouvoir s’exprimer au kilowattheure (kWh), c’est-à-dire l’énergie réellement consommée — à distinguer du kilowatt (kW), qui mesure la puissance de la borne. Si l’ouverture au public vous intéresse, nous détaillons les enjeux dans notre article sur les bornes de recharge sur parking visiteur.

Que risque-t-on en cas de non-conformité ?

Soyons mesurés : à ce jour, il n’existe pas de régime d’amende automatique clairement identifié sanctionnant spécifiquement l’absence de borne sur un parking existant. Certaines sources évoquent des montants élevés, mais ils ne reposent pas sur une base légale clairement établie et nous préférons ne pas les présenter comme certains.

Dans la pratique, le risque se matérialise plutôt à l’occasion d’un contrôle administratif, d’une demande d’autorisation d’urbanisme, d’une cession ou d’une transaction immobilière, ou encore d’un contentieux. À cela s’ajoute un enjeu d’image et un enjeu concret pour vos collaborateurs et votre flotte, qui passeront tôt ou tard à l’électrique. Anticiper reste, dans la plupart des cas, plus économique que de réagir dans l’urgence.

Quelles aides en 2026 pour financer vos bornes ?

C’est un point sur lequel beaucoup d’informations en ligne sont datées. En 2026, le programme ADVENIR ne propose plus de prime pour le parking privé d’une entreprise destiné aux salariés ou à une flotte de véhicules légers : ces volets ont fermé fin 2025. Le principal volet encore ouvert pour les entreprises concerne les flottes de poids lourds et d’autocars, avec une prise en charge pouvant atteindre 50 % sous conditions. Pour une vue d’ensemble actualisée, consultez notre article dédié au programme ADVENIR.

D’autres leviers peuvent exister selon votre situation, mais aucun ne doit être considéré comme acquis sans vérification :

  • la TVA sur la borne et l’installation est, en règle générale, récupérable pour une entreprise assujettie, sous réserve de votre situation fiscale ;
  • l’infrastructure peut être amortie selon les règles de droit commun ;
  • certaines aides régionales ou locales existent ponctuellement, à vérifier au cas par cas.

Pour ces aspects fiscaux et financiers, le plus sûr reste de valider votre cas avec votre expert-comptable et de consulter les plateformes publiques de recensement des aides.

Comment aborder votre mise en conformité sereinement ?

Au-delà du texte de loi, la vraie question est : comment équiper votre parking de façon utile et évolutive ? Quelques réflexes utiles :

  • partir d’une étude du site et de vos usages réels (nombre de véhicules électriques aujourd’hui et demain, temps de stationnement, puissance disponible) ;
  • choisir une puissance adaptée plutôt qu’une puissance maximale par défaut, car 22 kW n’est pas systématiquement plus pertinent que 7,4 ou 11 kW ;
  • prévoir le pilotage de la puissance pour éviter de surdimensionner votre raccordement électrique ;
  • intégrer dès le départ la supervision des bornes, pour suivre les consommations et gérer les accès.

Le recours à un installateur qualifié IRVE est par ailleurs obligatoire pour toute borne de puissance supérieure à 3,7 kW, ce qui couvre la quasi-totalité des installations professionnelles. Pour dimensionner correctement votre projet, notre guide sur le dimensionnement d’une infrastructure de recharge pour flotte détaille la méthode, et notre page recharge en entreprise présente notre accompagnement de bout en bout.

Questions fréquentes

Mon entreprise a un parking de 25 places réservé aux salariés : suis-je obligé d’installer une borne en 2026 ?

Sur le principe, un parking de plus de 20 places est visé par la loi. Mais l’obligation portant sur les bâtiments existants ne concerne, selon service-public.fr, que les entreprises de plus de 250 salariés (avec bilan supérieur à 43 M€ et/ou chiffre d’affaires supérieur à 50 M€) qui possèdent et occupent leur bâtiment. Une PME propriétaire-occupante n’est généralement pas concernée par cette obligation précise.

Combien de points de recharge dois-je prévoir ?

Pour les entreprises concernées par l’obligation sur l’existant : au moins un point de recharge, puis un de plus par tranche de 20 emplacements supplémentaires. Un parking de 95 places doit ainsi comporter au moins 4 points de recharge, dont un accessible PMR.

Quelle différence entre pré-équipement et équipement ?

Le pré-équipement consiste à poser les conduits et l’alimentation pour pouvoir installer une borne ultérieurement, sans gros travaux. L’équipement, c’est l’installation de la borne fonctionnelle elle-même. Le neuf et la rénovation importante relèvent surtout du pré-équipement (au moins 20 % des places en non résidentiel).

Mes bornes doivent-elles accepter la carte bancaire ?

Uniquement si elles sont ouvertes au public, en application du règlement européen AFIR. Pour un parking strictement réservé aux salariés, cette obligation de paiement ne s’applique pas.

Que risque-t-on si on ne fait rien ?

Il n’existe pas de sanction financière automatique clairement établie pour l’obligation d’équipement des bâtiments existants. Le risque se révèle surtout lors d’un contrôle, d’une demande de permis ou d’une transaction immobilière. Anticiper reste généralement plus économique.

Puis-je faire poser la borne par mon électricien habituel ?

Seulement s’il est qualifié IRVE, ce qui est obligatoire au-delà de 3,7 kW. Toutes les bornes d’entreprise courantes sont concernées par cette exigence.

Faites le point sur vos obligations

Chaque parking est différent : âge du bâtiment, taille de l’entreprise, puissance disponible, projets de flotte. Plutôt que d’appliquer une règle générale, faites évaluer votre situation précise. Nos équipes peuvent étudier votre site, clarifier ce qui s’applique réellement à vous et dimensionner une infrastructure évolutive. Demandez une étude personnalisée.

Sources réglementaires : service-public.fr (fiche F38491, vérifiée le 9 mai 2025), Code de la construction et de l’habitation (articles L113-11 à L113-17), loi d’orientation des mobilités du 24 décembre 2019, règlement (UE) 2023/1804 (AFIR), décret n° 2017-26 du 12 janvier 2017, programme ADVENIR (advenir.mobi). Informations à jour en juin 2026, susceptibles d’évoluer.

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