Bornes de recharge en copropriété : droit à la prise, vote en AG et financement (2026)

Sommaire

L’essentiel à retenir en 2026

Équiper une copropriété en bornes de recharge repose sur deux décisions distinctes, qu’il ne faut pas confondre. La première relève de chaque résident : c’est le droit à la prise, qui permet à un copropriétaire ou à un locataire d’installer une borne sur sa place, à ses frais, sans que l’assemblée générale puisse s’y opposer hors motif sérieux et légitime. La seconde relève du collectif : la copropriété peut décider, en assemblée générale, de déployer une infrastructure collective desservant l’ensemble du parking.

En 2026, le financement national repose principalement sur la prime ADVENIR (réservée au résidentiel collectif) et sur la TVA réduite à 5,5 %. Le crédit d’impôt pour borne de recharge à domicile, lui, a pris fin le 31 décembre 2025.

Ce guide s’adresse aux syndics, conseils syndicaux, copropriétaires et bailleurs qui veulent comprendre la procédure, les règles de majorité et les aides avant de lancer un projet.

En clair : une borne individuelle relève du droit à la prise et ne nécessite pas de vote bloquant en assemblée générale, tandis qu’une infrastructure collective desservant tout le parking se décide, elle, en assemblée générale.

Individuel ou collectif : quel modèle pour votre copropriété ?

Avant d’entrer dans la procédure, il faut choisir l’approche. Deux logiques coexistent, et le bon choix dépend du nombre de demandes attendues et de la capacité électrique de l’immeuble.

L’installation individuelle part de la demande d’un résident, via le droit à la prise. Elle est rapide à enclencher pour une personne, mais chaque nouvelle borne ajoutée séparément peut, à terme, saturer le réseau de l’immeuble et multiplier les interventions.

L’infrastructure collective consiste à installer en amont une colonne de distribution dédiée à la recharge dans le parking. Chaque copropriétaire peut ensuite y raccorder sa borne quand il le souhaite, sans nouveaux travaux lourds ni nouvelle assemblée générale. Cette approche demande une décision collective au départ, mais elle prépare l’immeuble à l’arrivée progressive des véhicules électriques.

Critère Installation individuelle Infrastructure collective
Décision Droit à la prise (pas de vote bloquant) Vote en assemblée générale
Qui paie Le résident demandeur La copropriété, selon les modalités votées
Mise en route Rapide pour un résident Plus longue au départ
Évolutivité Limitée, place par place Conçue pour ajouter des points de charge facilement
Gestion de la puissance Au cas par cas Pilotée globalement dès la conception

Dans la plupart des copropriétés où plusieurs résidents sont susceptibles de passer à l’électrique, l’infrastructure collective offre un cadre plus durable. Le droit à la prise reste, lui, la voie de référence quand une seule personne souhaite avancer rapidement. Vous pouvez approfondir le sujet sur notre page dédiée aux bornes de recharge en copropriété.

Le droit à la prise : la procédure pas à pas

Le droit à la prise est le droit, pour l’occupant d’une place de stationnement dans un immeuble d’habitation, de faire installer à ses frais un équipement de recharge pour son véhicule électrique. Il a été instauré au début des années 2010, puis renforcé et élargi par la loi d’orientation des mobilités (LOM). Son principe : la copropriété ne peut pas s’y opposer sans raison sérieuse et légitime.

Qui peut en bénéficier ?

Le droit à la prise est ouvert largement. Il concerne le copropriétaire occupant, mais aussi le locataire et, plus généralement, l’occupant de bonne foi d’une place de stationnement d’accès sécurisé à usage privatif. La place doit se trouver dans un immeuble d’habitation et ne pas déjà disposer d’un équipement de recharge avec comptage individuel.

Les étapes côté copropriétaire

La demande suit un circuit précis, qu’il est utile de connaître pour éviter les blocages.

Le résident notifie son projet au syndic par lettre recommandée avec accusé de réception, en joignant un descriptif détaillé des travaux et un schéma de raccordement électrique. L’installation individuelle ne nécessite pas l’autorisation de l’assemblée générale : le syndic se contente d’inscrire un point d’information à l’ordre du jour de la prochaine réunion.

Le syndic dispose alors d’un délai de trois mois pour s’opposer au projet, et uniquement pour un motif sérieux et légitime — par exemple une impossibilité technique réelle, ou le fait que la copropriété ait elle-même décidé d’équiper les places. Cette opposition passe obligatoirement par la saisine du président du tribunal judiciaire. Sans saisine dans ce délai, le résident peut faire réaliser ses travaux.

À noter : les travaux doivent comporter un dispositif de comptage permettant la facturation individuelle des consommations. Chacun paie ainsi l’électricité qu’il consomme réellement.

Le cas particulier du locataire

Lorsque la demande émane d’un locataire, elle transite d’abord par le propriétaire-bailleur, que le locataire informe par courrier recommandé. Le bailleur dispose ensuite d’un délai d’un mois pour transmettre la demande au syndic. Le reste de la procédure se déroule comme pour un copropriétaire.

Une convention est par ailleurs conclue entre le prestataire choisi et le syndicat des copropriétaires pour fixer les conditions d’accès aux parties communes. Le syndic la signe sans avoir à réunir l’assemblée générale.

Le vote en assemblée générale : quelle majorité ?

Dès qu’une copropriété envisage un équipement collectif plutôt qu’une simple borne individuelle, la décision passe par l’assemblée générale. C’est ici que les règles de majorité prêtent le plus souvent à confusion, car elles dépendent de la nature exacte de la décision.

L’étude technique d’adéquation des installations électriques et la mise en place de bornes desservant l’ensemble de la copropriété relèvent de la majorité simple, c’est-à-dire la majorité des voix exprimées par les copropriétaires présents, représentés ou votant par correspondance (article 24 de la loi du 10 juillet 1965). C’est une majorité relativement accessible, qui facilite le lancement d’un projet collectif.

En revanche, la décision de modifier les installations électriques pour desservir des emplacements à usage privatif relève de la majorité absolue, soit la majorité de tous les copropriétaires (article 25). Cette distinction est essentielle : confondre les deux peut conduire à présenter une résolution sous une majorité plus exigeante que nécessaire, et donc à risquer un blocage inutile.

Décision Majorité requise
Borne individuelle (droit à la prise) Aucun vote bloquant — simple point d’information
Étude technique et bornes desservant la copropriété Majorité simple (présents et représentés)
Modification des installations électriques pour places privatives Majorité absolue (tous les copropriétaires)

Le syndic a par ailleurs une obligation d’inscription à l’ordre du jour : dans toute copropriété dont le stationnement n’est pas équipé, il doit soumettre au vote la question d’une étude d’adéquation des installations électriques. Les devis recueillis doivent être joints à la convocation.

Bien préparer le dossier d’assemblée générale

Une résolution a d’autant plus de chances d’aboutir qu’elle est documentée. Un dossier solide réunit l’étude technique du site, un ou plusieurs devis comparables, un plan de financement intégrant les aides mobilisables, et les modalités de gestion et de facturation envisagées après installation. Présenter ces éléments clairement permet au conseil syndical de lever les hésitations des copropriétaires.

Combien ça coûte et qui paie ?

Le coût d’un projet dépend de nombreux facteurs : longueur des cheminements de câbles, puissance disponible au tableau, nombre de points de charge prévus, nature du parking et travaux de génie civil éventuels. Pour cette raison, aucun montant ne peut être annoncé sans étude technique du site. Vous pouvez consulter notre repère général sur le coût d’installation d’une borne de recharge, en gardant à l’esprit que la copropriété ajoute ses propres contraintes.

La question du paiement dépend du modèle retenu. Pour une borne individuelle, le résident demandeur prend en charge l’installation et l’électricité qu’il consomme. Pour une infrastructure collective, le financement est décidé en assemblée générale : la copropriété peut le porter sur son budget, le répartir selon les tantièmes, ou recourir à un opérateur tiers qui préfinance les travaux et se rémunère ensuite sur l’usage. Chaque option a ses contreparties, qu’il convient d’examiner au regard de la durée d’engagement et du coût final pour les résidents.

Financer le projet : ADVENIR et TVA réduite en 2026

Deux dispositifs nationaux soutiennent les projets de recharge en copropriété en 2026. Ils sont soumis à conditions, et aucune aide ne peut être considérée comme acquise tant que le dossier n’est pas validé.

La prime ADVENIR

Le programme ADVENIR finance une partie des installations de recharge dans le résidentiel collectif. Ses barèmes ont été révisés au 1ᵉʳ avril 2026. L’aide correspond à 50 % du montant des dépenses hors taxes, dans la limite de plafonds qui dépendent du type de projet.

Type de prime ADVENIR Plafond (HT)
Infrastructure collective (jusqu’à 100 places) 12 500 €
Point de recharge à usage individuel 1 000 €
Point de recharge partagé 1 660 €
Surprime travaux extérieurs (VRD) 8 000 €

Plusieurs conditions encadrent ces aides. La demande doit être validée avant le début des travaux : un projet engagé avant l’accord ne peut pas être subventionné. Les travaux doivent être réalisés par un installateur disposant d’une offre labellisée ADVENIR et des qualifications requises. Pour l’infrastructure collective, le nouveau barème s’applique aux projets dont le vote en assemblée générale est intervenu à partir du 1ᵉʳ avril 2026, le procès-verbal faisant foi. Enfin, les bâtiments récents soumis aux obligations de pré-équipement ne sont pas éligibles.

Notre article dédié au programme ADVENIR détaille le fonctionnement de la prime et les pièces à fournir.

La TVA à taux réduit

L’installation d’une borne de recharge dans un logement bénéficie d’une TVA réduite à 5,5 %, selon la nature des travaux et du local concerné et sous réserve des conditions en vigueur. Cet allègement s’applique à la fourniture et à la pose, et s’ajoute à la prime ADVENIR lorsque le projet y est éligible.

Attention : le crédit d’impôt pour l’installation d’une borne à domicile a pris fin le 31 décembre 2025. Il ne fait plus partie des aides mobilisables en 2026 : méfiez-vous des contenus encore en ligne qui le présentent comme actif.

Le raccordement au réseau

Le raccordement électrique mérite une attention particulière en copropriété. Depuis la loi ELAN, les colonnes montantes des immeubles collectifs sont intégrées au réseau public géré par Enedis, sauf décision contraire de la copropriété. Enedis propose des solutions adaptées au stationnement collectif, permettant notamment à chaque copropriétaire qui le souhaite de disposer d’un comptage individuel. Ces modalités sont à étudier au cas par cas avec le gestionnaire de réseau.

Après l’installation : supervision, refacturation et maintenance

Trop de projets s’arrêtent à la pose des bornes. Or la vie de l’installation commence après la mise en service, et c’est souvent là que se jouent la satisfaction des résidents et la tranquillité du syndic.

La supervision permet de suivre à distance l’état des bornes, de répartir la puissance disponible entre les véhicules en charge et de détecter rapidement un dysfonctionnement. Couplée à une gestion intelligente de la puissance, elle évite de surdimensionner l’installation : c’est le rôle du pilotage de la charge et du délestage, qui adaptent la recharge à la capacité réelle de l’immeuble.

La refacturation est un sujet sensible pour les syndics, qui craignent de voir la consommation des véhicules se mélanger aux charges communes. Des solutions de comptage individuel, associées à un badge d’identification, permettent d’attribuer précisément chaque kilowattheure au bon résident. Nous détaillons les modèles possibles dans notre guide sur la refacturation de la recharge.

La maintenance, enfin, conditionne la disponibilité des bornes dans la durée. Un suivi préventif et une capacité de diagnostic à distance, lorsque le matériel le permet, contribuent à limiter les interruptions de service. Anticiper la maintenance dès la conception du projet est plus efficace que d’y penser après la première panne.

L’accompagnement Ma Borne Auto Pro, du diagnostic à l’exploitation

Un projet de recharge en copropriété mobilise des compétences techniques, réglementaires et administratives qui dépassent la seule pose de bornes. Ma Borne Auto Pro accompagne les syndics et conseils syndicaux à chaque étape, du premier diagnostic jusqu’à l’exploitation des bornes.

Notre accompagnement en 3 étapes

Étape 1

Étude et dimensionnement

Nous réalisons l’étude d’adéquation des installations électriques et dimensionnons l’infrastructure selon les usages réels du parking, la puissance disponible et le rythme d’arrivée des véhicules électriques.

Étape 2

Assemblée générale et financement

Nous préparons les éléments à présenter en assemblée générale (étude, devis, plan de financement) et montons le dossier ADVENIR, en coordination avec le gestionnaire de réseau.

Étape 3

Installation, supervision et maintenance

Après l’installation, les bornes sont supervisées à distance et la maintenance est assurée dans la durée, pour garantir la disponibilité du service aux résidents.

L’objectif est de proposer une infrastructure cohérente avec le bâtiment, la puissance disponible et les besoins des résidents, plutôt qu’une borne isolée. Selon vos usages et la configuration de votre parking, le dimensionnement et le choix des puissances peuvent varier sensiblement : seule une étude du site permet de définir la solution adaptée.

Questions fréquentes

Faut-il un vote en assemblée générale pour installer une borne individuelle ?

Non. L’installation d’une borne via le droit à la prise ne nécessite pas l’autorisation de l’assemblée générale. Le syndic inscrit seulement un point d’information à l’ordre du jour de la prochaine réunion.

Le syndic peut-il refuser le droit à la prise ?

Seulement pour un motif sérieux et légitime, et en saisissant le président du tribunal judiciaire dans un délai de trois mois après la demande. Sans cette saisine, le résident peut faire réaliser ses travaux.

Quelle majorité faut-il pour voter une infrastructure collective en 2026 ?

L’étude technique et la mise en place de bornes desservant la copropriété relèvent de la majorité simple (article 24). La modification des installations électriques pour des emplacements privatifs relève de la majorité absolue (article 25).

Un locataire peut-il faire installer une borne dans sa copropriété ?

Oui. Le locataire informe d’abord son propriétaire-bailleur par courrier recommandé. Le bailleur dispose d’un mois pour transmettre la demande au syndic, puis la procédure se poursuit normalement.

Qui paie l’installation : le copropriétaire ou la copropriété ?

Pour une borne individuelle, le résident demandeur en assume le coût et paie l’électricité qu’il consomme. Pour une infrastructure collective, le financement est décidé en assemblée générale, et peut être porté par la copropriété ou par un opérateur tiers.

Quelles aides pour une borne en copropriété en 2026 ?

La prime ADVENIR pour le résidentiel collectif et la TVA réduite à 5,5 %, sous réserve d’éligibilité. Le crédit d’impôt borne de recharge à domicile a pris fin le 31 décembre 2025.

Combien rapporte la prime ADVENIR pour une infrastructure collective ?

Jusqu’à 12 500 € HT pour un parc allant jusqu’à 100 places, soit 50 % du coût, à condition que le vote en assemblée générale soit intervenu à partir du 1ᵉʳ avril 2026 et que la demande soit validée avant le démarrage des travaux.

Faut-il un installateur qualifié IRVE ?

Dans la plupart des cas, oui. La qualification IRVE est exigée par la réglementation au-delà d’un certain niveau de puissance et fait partie des conditions d’accès à la prime ADVENIR, sous réserve d’éligibilité du projet.

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Vous êtes syndic ou membre d’un conseil syndical et vous envisagez d’équiper votre copropriété ? Une étude personnalisée permet de définir l’infrastructure adaptée à votre parking, d’estimer les coûts et d’identifier les aides mobilisables. Contactez Ma Borne Auto Pro pour étudier votre projet de copropriété, ou découvrez notre offre dédiée aux copropriétés.

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