Oui, vous pouvez faire payer la recharge à vos clients. Dans le cadre prévu par l’article L.334-4 du Code de l’énergie, un exploitant qui s’approvisionne en électricité, pour cette activité, auprès d’un fournisseur autorisé n’exerce pas une revente d’électricité mais une prestation de service de recharge. Un hôtel ou un camping qui exploite ses propres bornes dans ce cadre n’a donc pas à devenir fournisseur d’électricité. Le prix de la recharge reste libre, mais son mode de calcul et son affichage peuvent être encadrés dès que la borne est ouverte au public.
La vraie question n’est donc pas de savoir si vous en avez le droit, mais quel modèle correspond à votre établissement. Une borne peut rester un service d’accueil offert, devenir une prestation payante à part entière, ou être confiée à un opérateur tiers. Cet article passe en revue les principaux modèles, leurs conditions, et ce que la réglementation impose dès que vous facturez.
Faire payer la recharge : ce que dit le cadre juridique
Un point mérite d’être clarifié d’emblée, car il rassure beaucoup d’exploitants. Au sens du Code de l’énergie, l’exploitation d’une borne dans le cadre prévu par l’article L.334-4 constitue une prestation de service et non une activité de fourniture d’électricité nécessitant le statut de fournisseur. Vous achetez de l’électricité à votre fournisseur pour votre compteur, puis vous proposez un service de recharge à vos clients. Vous n’entrez donc pas dans le statut, très encadré, de fournisseur d’électricité.
Conséquence directe : il n’existe pas de tarif réglementé spécifique à la recharge. Vous restez libre de fixer votre prix, dans le respect des règles de transparence, de comparabilité et de non-discrimination applicables aux points ouverts au public. Le mode de tarification est en revanche davantage encadré dans certaines configurations : pour un point ouvert au public de 50 kW ou plus déployé depuis le 13 avril 2024, le prix à l’acte doit notamment être fondé sur les kWh délivrés. Ces obligations d’information et de paiement s’appliquent dès lors que vos bornes sont accessibles à la clientèle. Nous y revenons plus bas.
Le Code de l’énergie n’impose pas de tarif réglementé spécifique au service de recharge : vous fixez donc votre prix, sous réserve des règles de transparence, de comparabilité et de non-discrimination applicables aux points ouverts au public. La qualification fiscale est distincte : en TVA, une recharge facturée séparément est traitée comme une livraison d’électricité.
Les 5 modèles économiques à connaître
Il n’existe pas de modèle universel : le bon choix dépend de votre positionnement, de votre clientèle et de votre saisonnalité. Voici les cinq approches les plus courantes, du plus simple au plus structuré.
| Modèle | Principe | Convient à |
|---|---|---|
| Recharge offerte | Incluse dans le séjour, gratuite pour le client | Établissements haut de gamme, forte concurrence locale |
| Forfait / nuitée | Montant fixe par nuit ou séjour donnant droit à la recharge | Hôtels, réservation en ligne, simplicité |
| Paiement au kWh | Le client paie l’énergie électrique délivrée pendant la session | Usage variable, équité et transparence |
| Paiement au temps | Facturation selon la durée de branchement | Places à forte rotation, incitation à libérer la borne |
| Opérateur tiers | Un opérateur finance, exploite et facture à votre place | Peu d’investissement souhaité, parking visible |
La recharge offerte, un argument d’accueil. Intégrer la recharge au séjour, sans surcoût affiché, en fait un service d’accueil. C’est un argument de différenciation et de fidélisation, particulièrement pertinent en montée en gamme ou dans une zone très concurrentielle. La contrepartie : le coût de l’énergie n’est pas récupéré directement, et une borne gratuite peut être monopolisée. Une borne gratuite peut rester ouverte au public : elle demeure soumise aux obligations qui ne dépendent pas du paiement, mais les exigences propres aux moyens de paiement ne s’appliquent pas tant qu’aucune somme n’est due pour la recharge.
Le forfait à la nuitée. Ajouter un montant fixe par nuit ou par séjour donnant droit à la recharge présente un avantage clé : la prévisibilité. Le forfait s’intègre facilement au prix ou au parcours de réservation de l’établissement. Attention toutefois : si la borne est ouverte au public et que la recharge est payante, l’établissement doit tenir compte de l’obligation AFIR de permettre une recharge à l’acte, sans abonnement ni relation contractuelle préalable propre à la recharge. Son inconvénient est symétrique : il est moins équitable selon la consommation réelle et peut être sous-évalué face à un gros consommateur.
Le paiement au kWh. Facturer l’énergie électrique délivrée est l’approche la plus transparente, et la plus proche de l’esprit de la réglementation. Elle suppose toutefois que la mesure servant à établir le montant respecte les règles de métrologie légale : un simple compteur ou indicateur d’énergie non prévu pour une transaction commerciale ne suffit pas. En France, les compteurs d’énergie électrique utilisés à cette fin relèvent du cadre métrologique applicable aux compteurs d’énergie active, avec des exigences de conformité et de contrôle en service. Ce modèle demande donc une borne adaptée et des fonctions permettant de mesurer, suivre et encaisser les sessions. Elles peuvent être intégrées à la borne, assurées par un système local ou centralisées dans une solution de supervision.
Facturer au kWh aligne le prix sur l’énergie délivrée et suppose une mesure conforme aux règles de métrologie légale. Facturer au temps peut simplifier la mise en œuvre lorsque les kWh ne servent pas de base au prix, mais reste moins équitable pour le client qui charge lentement. Les deux composantes peuvent aussi être combinées, par exemple un prix au kWh assorti de frais d’occupation à la minute. Pour approfondir, voir notre article sur la tarification au kWh ou au temps.
Le paiement au temps. Facturer la durée de branchement peut éviter d’utiliser les kWh mesurés comme base du prix et incite à libérer la place. Pour un point ouvert au public de moins de 50 kW, une tarification comprenant une composante au temps reste possible, à condition de communiquer clairement toutes les composantes du prix avant la recharge. En revanche, pour un point ouvert au public de 50 kW ou plus déployé depuis le 13 avril 2024, le prix à l’acte doit être fondé sur les kWh délivrés ; des frais d’occupation à la minute peuvent s’y ajouter.
La délégation à un opérateur tiers. Vous pouvez enfin confier tout ou partie de l’exploitation à un opérateur tiers. Selon le contrat, celui-ci peut fournir ou financer les bornes, assurer leur maintenance et leur supervision, gérer les sessions et encaisser les recharges. Ce montage peut réduire l’investissement initial et la gestion technique à votre charge, mais les prestations et la répartition des responsabilités varient selon l’opérateur et le contrat : déléguer ne fait pas disparaître toute responsabilité pour l’établissement. Deux rôles sont à distinguer : l’exploitant du point de recharge, qui gère la borne et fournit le service, et le prestataire de services de mobilité, qui permet l’accès et la facturation côté utilisateur sur une base contractuelle.
Comment choisir selon votre établissement
Le modèle se décide moins sur le papier que sur vos usages réels. Trois questions aident à trancher : qui recharge, combien de temps, et à quelle fréquence.
Dans un hôtel, les véhicules stationnent souvent une nuit entière. Une recharge en courant alternatif de 7,4 ou 11 kW est souvent adaptée, et coûte moins cher qu’une borne rapide ; 22 kW peut se justifier si les véhicules accueillis et la puissance disponible du site permettent d’en tirer parti. Le séjour d’une nuit se prête bien au forfait ou à la recharge incluse, avec un suivi au kWh si vous voulez rester au plus juste. Vous trouverez plus de repères sur notre page dédiée aux bornes pour l’hôtellerie.
Dans un camping, deux réalités se superposent : des séjours longs et une forte saisonnalité. Pour des véhicules qui restent stationnés longtemps, une puissance de recharge modérée est souvent bien adaptée ; une borne collective ouverte à des visiteurs de passage peut, elle, aider à lisser les périodes creuses et appeler un dimensionnement différent. Notre page consacrée aux bornes pour les campings détaille ces usages.
Ne confondez pas la puissance (kW) et l’énergie (kWh). Le kW exprime la puissance instantanée, c’est-à-dire le débit de la borne ; le kWh mesure la quantité d’électricité délivrée et comptée au point de charge pendant la session. Pour des séjours longs, une puissance modérée bien supervisée vaut souvent mieux qu’une borne rapide sous-utilisée.
Ce que la réglementation impose dès que vous facturez
Ce n’est pas le fait de facturer qui détermine si une borne est ouverte au public, mais l’accessibilité du site ou du parking. Au sens du règlement européen AFIR, applicable depuis le 13 avril 2024, sont ouverts au public les points accessibles à un groupe général d’utilisateurs, y compris sur une propriété privée. Un point n’est non public que lorsque l’accès est réservé à un groupe limité et déterminé de personnes, par exemple les résidents d’un immeuble ou les salariés d’une entreprise, identifiables et spécifiquement autorisés. Une barrière, un code, une réservation préalable ou des horaires d’ouverture ne suffisent pas, à eux seuls, à rendre la borne privée si tout membre du public peut devenir client de l’établissement.
Concrètement, quelques obligations s’appliquent alors.
Vos obligations quand la borne est ouverte au public
Afficher le prix
Toutes les composantes du prix effectivement appliquées doivent être communiquées avant la charge. La structure autorisée dépend de la puissance, comme vu plus haut. Le prix doit rester raisonnable, transparent, facilement comparable et non discriminatoire.
Permettre le paiement à l’acte
L’utilisateur doit pouvoir payer sans abonnement ni adhésion préalable. Les moyens de paiement attendus dépendent de la puissance de la borne.
Adapter les moyens de paiement
Ces règles visent les points ouverts au public déployés à partir du 13 avril 2024, et le seuil est de 50 kW. À partir de 50 kW, il faut au moins un lecteur de carte de paiement ou un dispositif sans contact capable de lire les cartes. En dessous de 50 kW, un dispositif connecté permettant une transaction sécurisée, par exemple via un QR code, peut suffire. Les points déployés avant cette date relèvent de règles différentes : si votre borne est plus ancienne, vérifiez sa date de mise en service avant de conclure.
Assurer le suivi et la transmission des données
Les points ouverts au public doivent être numériquement connectés et rendre disponibles des données statiques et dynamiques sur le service : localisation, état opérationnel, disponibilité, prix à l’acte. Il ne s’agit pas de publier les consommations de vos clients.
Le non-respect de ces règles peut exposer à des contrôles et à des sanctions, la DGCCRF étant habilitée pour plusieurs obligations AFIR. Le détail des moyens de paiement, des obligations de données, des échéances de mise en conformité et des sanctions encourues est traité dans notre article sur le règlement AFIR et les bornes ouvertes au public. Si vous ouvrez également vos places aux visiteurs de passage, notre article sur les bornes en parking visiteur complète utilement le sujet.
Une borne présentée comme réservée aux clients n’échappe pas automatiquement à ces obligations : c’est l’accessibilité réelle qui est examinée. En cas de doute, une étude préalable permet de qualifier correctement votre installation.
La supervision : la pièce qui rend le modèle possible
Dès que vous voulez facturer, gérer plusieurs utilisateurs ou exploiter des bornes ouvertes au public, une solution de supervision devient particulièrement utile. C’est elle qui, en pratique, transforme une simple borne en un service facturable et pilotable : suivi des consommations, distinction entre un client et un utilisateur de passage, encaissement, données réglementaires. Ce n’est toutefois pas une obligation légale en tant que plateforme distincte : selon le matériel et le montage retenus, certaines de ces fonctions peuvent être assurées par la borne elle-même, un système local ou l’opérateur.
La supervision permet notamment de suivre chaque session de charge, de gérer les accès par badge ou application, de définir vos tarifs, de préparer la facturation et d’exporter les données pour votre comptabilité. C’est, en pratique, ce qui fait la différence entre disposer de bornes et exploiter un véritable service de recharge. Pour comprendre concrètement ce qu’elle apporte, découvrez notre page dédiée à la supervision des bornes.
Camping et hôtellerie : deux logiques, une même exigence de suivi
L’hôtellerie et l’hôtellerie de plein air partagent un enjeu commun, offrir un service attendu par une clientèle de plus en plus électrifiée, mais avec des rythmes différents. L’hôtel raisonne à la nuitée, avec une occupation assez régulière. Le camping compose avec des pics d’été et des périodes creuses, où l’ouverture au public peut prendre le relais.
Dans les deux cas, le choix du modèle économique gagne à être posé avant l’installation, car il conditionne le type de borne, la puissance, et la solution de supervision. Une étude préalable de votre site, de vos usages et de votre puissance disponible permet de dimensionner l’ensemble sans surinvestir. La restauration, souvent associée à ces établissements, peut également être concernée : notre page dédiée à la restauration aborde ce cas.
Côté hôtellerie de plein air, le calcul de rentabilité proprement dit (postes de coûts, puissance à installer et amortissement selon la saisonnalité) fait l’objet d’un article dédié : rentabiliser une borne de recharge en camping.
Questions fréquentes
Ai-je le droit de faire payer la recharge à mes clients ?
Oui. Au sens du Code de l’énergie, un exploitant qui s’approvisionne auprès d’un fournisseur autorisé relève de l’article L.334-4 : il fournit une prestation de service de recharge et n’a pas besoin du statut de fournisseur d’électricité. Vous fixez librement votre prix ; la structure de la tarification et l’affichage peuvent en revanche être encadrés pour les bornes ouvertes au public. Cette qualification vaut pour le Code de l’énergie et ne préjuge pas du traitement fiscal.
Quel modèle économique choisir pour un hôtel ou un camping ?
Le modèle se choisit sur la durée de stationnement, la fréquence d’usage et le positionnement de l’établissement. Un hôtel dont les clients restent la nuit s’accommode bien d’une recharge incluse ou d’un forfait par nuitée. Un camping qui accueille aussi des visiteurs de passage a intérêt à distinguer les deux publics, avec un paiement à la session pour les seconds. Dans tous les cas, le modèle conditionne le type de borne, la puissance et la solution de suivi : il se décide avant l’installation.
Quelle TVA s’applique à la recharge facturée à mes clients ?
Une recharge facturée séparément est en principe soumise, en France, au taux normal de TVA de 20 %. Pour la TVA, la Cour de justice de l’Union européenne considère que la fourniture d’électricité et les services nécessaires à la recharge forment une livraison de biens, même si le Code de l’énergie qualifie par ailleurs l’activité de l’exploitant de prestation de service. Lorsque la recharge est intégrée dans un prix global de chambre ou de séjour, le traitement fiscal du forfait doit être examiné au cas par cas ; faites-le confirmer par votre expert-comptable.
Ai-je vraiment besoin d’une supervision pour facturer ?
Pas nécessairement sous la forme d’une plateforme externe. Votre installation doit en revanche disposer des fonctions nécessaires au modèle choisi : gestion des accès, mesure et facturation, moyens de paiement quand ils sont requis, connectivité et données réglementaires pour les points ouverts au public. Une supervision centralisée est souvent la solution la plus pratique pour réunir ces fonctions, sans être une obligation légale en soi.
Le bon modèle dépend toujours de votre site, de vos usages et de votre puissance disponible. Une étude préalable permet de choisir sans surinvestir.
Vous exploitez un hôtel ou un camping et souhaitez proposer la recharge à vos clients ? Nous vous aidons à choisir le bon modèle économique, la bonne puissance et la supervision qui va avec. Demandez une étude personnalisée.


