Loi LOM et flotte : le calendrier des échéances 2026-2030

Sommaire

La loi d'orientation des mobilités ne fixe pas une échéance unique pour les flottes d'entreprise. Elle a enclenché plusieurs calendriers parallèles, qui ne visent ni les mêmes acteurs ni les mêmes objets. D'où la confusion : une entreprise peut être en règle sur ses véhicules et hors des clous sur son parking. Voici la frise, année par année.

Trois calendriers à ne pas confondre

Le calendrier des véhicules porte sur ce que vous intégrez à votre parc. Il ne repose plus sur un quota pour les entreprises privées, mais sur un mécanisme fiscal. Les quotas restent en vigueur pour l'État, les collectivités, les centrales de taxis et VTC et les plateformes de livraison.

Le calendrier du bâtiment porte sur votre parc de stationnement. Il découle de l'article 64 de la loi LOM, codifié aux articles L113-11 et suivants du code de la construction, et s'applique que vous ayez ou non des véhicules électriques.

Le calendrier des bornes ouvertes au public relève du règlement européen AFIR. Il vous concerne dès que vos points de recharge sont accessibles à des utilisateurs extérieurs de façon non discriminatoire — un parking visiteurs ou clients, que la recharge soit gratuite ou payante. Le critère est l'accès, pas la facturation : voyez notre article sur la conformité AFIR.

Point de vocabulaire

Un point de recharge est un emplacement où un seul véhicule se branche à la fois. Une borne peut en accueillir plusieurs, souvent deux. Les textes raisonnent en points de recharge : compter vos bornes ne revient pas à compter vos obligations.

Ce qui est déjà en vigueur

Depuis le 1er janvier 2025, les bâtiments non résidentiels existants dotés d'un parc de plus de vingt emplacements doivent disposer d'au moins un point de recharge, sur un emplacement accessible aux personnes à mobilité réduite, puis d'un point par tranche de vingt emplacements (article L113-13). Deux tempéraments comptent : les parcs des bâtiments détenus et occupés par une PME sont exemptés, et le nombre de points imposés est plafonné si les travaux en amont du tableau général basse tension coûtent plus cher que ceux réalisés en aval. Détail dans notre article sur les obligations d'un parking de plus de 20 places.

Depuis le 1er mars 2025, le quota qui visait les flottes privées d'au moins 100 véhicules légers a été supprimé et remplacé par la taxe annuelle incitative. Il n'y a plus un seuil à atteindre sous peine de sanction, mais un taux cible qui monte chaque année. Sur le mécanisme : notre point sur le verdissement et notre guide pour calculer la taxe.

Le calendrier 2026-2030

Source des quotas publics : la synthèse du ministère de la Transition écologique.

AnnéeCôté véhiculesCôté bâtiment
2026 Taxe incitative : cible 18 %, tarif 4 000 €.
Renouvellements : État 50 %, collectivités 40 %, avec 37,4 % de véhicules à très faibles émissions.
Rien de nouveau en droit français.
2027 Taxe incitative : cible 25 %, tarif 5 000 €.
État 70 %. Taxis et VTC 20 %. Plateformes de livraison 80 %.
Échéance européenne au 1er janvier : soit un point de recharge pour dix emplacements, soit des conduits sur au moins 50 % des emplacements.
2028 Cible 30 %. —
2029 Cible 35 %. Taxis et VTC 35 %. —
2030 Cible 48 %. Collectivités 70 %. Plateformes de livraison 100 %. —

Le tarif reste à 5 000 € à partir de 2027. L'échéance européenne vient de l'article 14 de la directive (UE) 2024/1275, qui laisse le choix entre les deux voies. Elle devait être transposée au plus tard le 29 mai 2026, ce qui n'a pas été fait : ce qui s'appliquera en France dépendra du texte français.

Les marches à surveiller

En 2026, le tarif de la taxe passe de 2 000 à 4 000 € et la cible de 15 à 18 %. Ce n'est pas un forfait par véhicule, et le montant peut être nul : il dépend de la composition de la flotte, de l'écart à la cible et du taux de renouvellement en véhicules qui ne sont pas à faibles émissions. Le calcul retient les véhicules entrés dans l'année et lors des trois années civiles précédentes.

2027 cumule la première marche vraiment sensible côté véhicules — sept points en une année — et la seule échéance nouvelle côté bâtiment. Si vous prévoyez des travaux sur votre parking d'ici là, anticiper le pré-équipement pendant le chantier peut limiter le coût d'une reprise ultérieure. La contrainte réelle reste la puissance disponible : voyez la contrainte kVA en entreprise. Au-delà, la trajectoire monte par paliers jusqu'à 48 % en 2030 — un véhicule intégré en 2027 sous contrat de quatre ans sera encore là en 2031.

Ce qui n'est pas une obligation, et ce que vous risquez

Les zones à faibles émissions n'ont pas été supprimées. La mesure a été votée dans la loi de simplification de la vie économique, puis censurée par le Conseil constitutionnel le 21 mai 2026, pour un motif de procédure et sans examen du fond.

L'échéance européenne de 2027 n'est pas encore du droit français. Il est raisonnable de l'anticiper, prématuré de la présenter comme opposable. Une proposition de loi de février 2025, qui prévoyait des pénalités à partir de 2028, n'a pas été adoptée non plus.

Il n'existe pas d'amende forfaitaire propre à la loi LOM pour une flotte privée. Le seul levier est la taxe, déclarée en annexe de la déclaration de TVA. Côté bâtiment, les textes ne prévoient pas de sanction financière propre : le risque se manifeste plutôt lors d'une opération immobilière, d'un renouvellement de bail ou d'un contrôle à l'occasion de travaux. Les montants à cinq chiffres parfois cités ne correspondent à aucun texte applicable.

Par où commencer

Trois étapes pour vous situer

Étape 1

Mesurer votre position

  • Véhicules légers par entité juridique
  • Part de véhicules à faibles émissions parmi les entrées récentes
  • Emplacements et points de recharge par site
Étape 2

Projeter les renouvellements

  • Fins de contrat, usages réels, temps de stationnement
  • Véhicules électrifiables sans changer l'organisation
Étape 3

Vérifier la recharge

  • Puissance disponible, besoin éventuel de renforcement
  • Répartition entre site, domicile et itinérance

L'ordre compte : commander des véhicules avant d'avoir vérifié la puissance expose à des délais de raccordement. Pour cadrer le projet, notre guide sur l'installation de bornes pour une flotte détaille la méthode, et nous faisons le point sur les aides ADVENIR 2026, sous réserve d'éligibilité.

Questions fréquentes

La loi LOM impose-t-elle encore un quota de véhicules électriques aux entreprises privées ?

Non. Le quota visant les flottes d'au moins 100 véhicules légers a été supprimé et remplacé, depuis le 1er mars 2025, par la taxe annuelle incitative. Les quotas d'achat restent en vigueur pour le secteur public, les centrales de taxis et VTC et les plateformes de livraison.

Quelles sont les échéances de la loi LOM en 2026 pour une flotte ?

Côté véhicules, la cible de la taxe incitative est de 18 %, pour un tarif unitaire de 4 000 €. Côté bâtiment, aucune obligation nouvelle : c'est l'échéance du 1er janvier 2025 sur les parcs de plus de vingt emplacements qui continue de s'appliquer.

Mon parking de plus de 20 places est-il en infraction depuis 2025 ?

Pas nécessairement. Les bâtiments détenus et occupés par une PME sont exemptés, et le nombre de points de recharge imposés est plafonné quand le renforcement électrique en amont coûte plus cher que les travaux en aval. Une étude technique tranche.

Que risque-t-on en cas de non-respect ?

Pour les flottes privées, une taxe et non une amende, dont le montant peut être nul. Côté parking, les textes ne prévoient pas de sanction financière propre : le risque apparaît plutôt lors d'une cession, d'un bail ou de travaux.

Une flotte de moins de 100 véhicules est-elle concernée ?

Elle échappe à la taxe, dont le seuil s'apprécie par entité juridique et en moyenne annuelle. Elle reste concernée par les obligations du parking, qui dépendent du nombre d'emplacements, et par la fiscalité automobile annuelle.

Faites le point sur vos deux calendriers

Chaque flotte a ses contraintes : véhicules, contrats, puissance, parkings. Nos équipes peuvent évaluer la capacité de recharge de vos sites et bâtir un plan de déploiement cohérent avec l'électrification de votre parc.

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