Que devient la borne quand le salarié quitte l’entreprise ?

Sommaire

Vous avez financé une borne de recharge au domicile d’un collaborateur, et il quitte l’entreprise. Trois issues sont possibles : vous reprenez la borne, vous la laissez au salarié, ou vous la lui vendez. Chacune a un traitement social, fiscal et juridique différent. Le bon moment pour trancher n’est pas le jour du départ, c’est avant l’installation.

À qui appartient réellement la borne installée chez un salarié ?

L’entreprise a payé le matériel et la pose, et considère naturellement la borne comme la sienne. Mais celle-ci est fixée durablement à un bâtiment qui appartient au salarié ou à son bailleur. Selon l’article 555 du Code civil, le propriétaire du fonds sur lequel un tiers a réalisé un ouvrage peut soit le conserver, en indemnisant alors le constructeur, soit, dans certaines situations, en demander l’enlèvement.

Sans convention écrite, l’entreprise n’est donc pas seule à décider du sort du matériel. Notre guide RH et technique de l’installation au domicile d’un salarié revient sur ce cadre.

Que devient la borne quand le salarié part : les trois issues

Elles se distinguent moins par leur coût que par leur traitement social.

ScénarioCe que ça impliqueTraitement social
Vous reprenez la borneDépose par un électricien, remise en état du logementFrais d’achat et d’installation exclus de l’assiette
Vous laissez la borneAucune intervention, la borne devient celle du salariéExclusion plafonnée, au-delà soumise à cotisations
Vous vendez la borneCession à une valeur à déterminer, avec son accordAvantage possible si le prix est très inférieur à la valeur du bien

L’arbitrage dépend de l’âge de la borne, de sa valeur et de ce que vous avez prévu par écrit.

Reprendre la borne

C’est le scénario le plus simple en cotisations : lorsque la borne est retirée à la fin du contrat de travail, la prise en charge des frais d’achat et d’installation est exclue de l’assiette, en application de l’arrêté du 25 février 2025.

En pratique, la dépose demande de l’organisation : circuit dédié à déconnecter, protection à retirer au tableau, percements à reboucher, façade à remettre en état. Elle relève d’un électricien, de préférence celui qui a posé la borne, l’installation devant elle-même être confiée à un installateur qualifié IRVE au-delà de 3,7 kW. Le salarié doit aussi accepter le passage du technicien.

Anticipez aussi le contrat de maintenance et l’effet du déplacement sur la garantie. Dépose, transport, repose et reparamétrage se cumulent : le total peut approcher celui d’une installation neuve, ce qui rend le réemploi moins évident qu’il n’y paraît.

Attention à la borne louée

L’exclusion ci-dessous vise les frais d’achat et d’installation. Si la borne est louée, la prise en charge des loyers relève d’un autre alinéa : l’exclusion est limitée à 50 % du montant des dépenses réelles que le salarié aurait dû engager, sans plafond en euros, et les frais d’électricité en sont exclus.

Laisser la borne au salarié : le régime social

Laisser la borne revient à en transférer la disposition au salarié, et le plus souvent la propriété : mieux vaut l’acter par écrit. La prise en charge des frais d’achat et d’installation constitue alors un avantage en nature.

En 2026, cette prise en charge reste exclue de l’assiette des cotisations dans la limite de 50 % des dépenses réelles que le salarié aurait dû engager pour l’achat et l’installation, sans dépasser 1 057,10 €. Pour une borne de plus de cinq ans, ces limites sont portées à 75 % et 1 585,50 €. Ces plafonds sont revalorisés chaque année au 1er janvier. Le texte ne précise pas le point de départ de ces cinq ans.

Un dépassement ne fait pas perdre le bénéfice au premier euro : seul l’excédent entre dans l’assiette, et il reste imposable, les règles d’évaluation étant alignées sur celles des cotisations. Vérifiez le barème en vigueur à la date du départ sur le BOSS.

Ce régime court jusqu’au 31 décembre 2027, sans reconduction acquise. Ne le confondez pas avec la recharge sur le lieu de travail, où l’avantage est nul, électricité comprise. Notre article sur la refacturation de la recharge détaille les autres modèles.

Vendre la borne : le prix et la TVA

Retenez une valeur cohérente avec l’âge et l’état du matériel, pas un montant symbolique : la valeur nette comptable donne un repère, mais c’est la valeur réelle du bien qui fait référence en cas de contrôle. La tolérance administrative sur les réductions tarifaires accordées aux salariés vise les biens que l’entreprise vend elle-même, pas une borne d’occasion : l’écart entre valeur réelle et prix payé peut donc constituer un avantage, et une cession à prix cassé peut remettre en cause la TVA déduite à l’achat. Faites établir ce prix avec votre expert-comptable.

Locataire, copropriété, ADVENIR : les points à vérifier

Le scénario simple suppose un salarié propriétaire d’une maison individuelle. La réalité est souvent différente.

Si le collaborateur n’est pas propriétaire, le droit à la prise s’applique dès lors que sa place de stationnement est d’accès sécurisé et à usage privatif (article L. 113-16 du code de la construction et de l’habitation). Il vaut pour un locataire comme pour un copropriétaire occupant.

Ce droit repose sur une notification, pas sur une autorisation : lettre recommandée avec avis de réception, descriptif des travaux, plan technique et schéma de raccordement. Le propriétaire ou le syndic ne peut s’y opposer que pour un motif sérieux et légitime, en saisissant le président du tribunal judiciaire dans les trois mois. Passé ce délai, les travaux peuvent être engagés.

Deux limites. C’est un droit de l’occupant : votre collaborateur doit être le demandeur, l’entreprise qui finance n’a pas qualité pour notifier. Et hors de ce périmètre, on revient au droit commun du bail, qui impose au locataire l’accord écrit de son bailleur avant toute transformation.

Si l’installation a été primée par ADVENIR, vérifiez les engagements du dossier avant toute dépose : sa foire aux questions impose de notifier une borne déplacée, et une borne « laissée à l’abandon sur place » entraîne le remboursement intégral de la prime.

Peut-on retenir la valeur de la borne sur le solde de tout compte ?

Les articles L3251-1 et suivants du Code du travail interdisent en principe à l’employeur de compenser le salaire avec des sommes qui lui seraient dues pour fournitures diverses. Des exceptions limitatives existent, mais le rattachement d’une borne fixée au domicile à ces catégories est loin d’être évident. Privilégiez un règlement amiable documenté, et faites valider toute retenue par votre conseil en droit social.

La marche à suivre au départ d’un collaborateur

Cinq étapes, dans cet ordre.

Cinq étapes pour sécuriser la sortie

Étape 1

Relire la convention

Propriétaire de la borne, sort en fin de contrat, prise en charge de la dépose, accord du bailleur.

Étape 2

Vérifier les aides

Financement mobilisé et obligations attachées, notamment une prime ADVENIR.

Étape 3

Arbitrer

Valeur du matériel, coût réel de la dépose et de la repose, traitement social de chaque option.

Étape 4

Formaliser par écrit

Un avenant ou un courrier contresigné fixe l’issue retenue et la date d’intervention.

Étape 5

Clôturer paie et supervision

Avantage en nature si la borne est laissée, dernier remboursement d’électricité régularisé, compte retiré de la supervision.

Tout se joue en amont, pour une raison simple : aucun texte ne règle le sort de la borne au départ de l’occupant. Ni le code de la construction, ni la loi du 6 juillet 1989 ne disent à qui elle appartient une fois posée. Seule la convention signée avant l’installation le fixe, avec l’issue prévue en fin de contrat et qui paie la dépose.

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Questions fréquentes

Que devient la borne quand le salarié part ?

Vous pouvez la reprendre, la laisser au salarié ou la lui vendre. La reprise exclut les frais d’achat et d’installation de l’assiette des cotisations. La laisser crée un avantage en nature, exclu de l’assiette dans certaines limites seulement.

Peut-on récupérer la borne installée chez un salarié qui part ?

Oui, si elle appartient à l’entreprise et que la convention le prévoit. La dépose suppose l’accès au domicile et l’intervention d’un électricien. Sans écrit préalable, aucun texte ne dit à qui la borne appartient une fois posée.

Combien peut-on laisser à un salarié sans cotisations sur la borne ?

En 2026, l’exclusion est limitée à 50 % des dépenses réelles que le salarié aurait dû engager pour l’achat et l’installation, dans la limite de 1 057,10 €, ou 75 % et 1 585,50 € si la borne a plus de cinq ans. Seul l’excédent est soumis à cotisations.

Peut-on retenir le prix de la borne sur le solde de tout compte ?

C’est risqué : les articles L3251-1 et suivants du Code du travail interdisent en principe cette compensation. Privilégiez un accord écrit signé dès l’installation.

Mon salarié est locataire : peut-il installer une borne, et que devient-elle ?

Si sa place de stationnement est d’accès sécurisé et à usage privatif, il relève du droit à la prise : il notifie son projet au propriétaire ou au syndic, qui ne peut s’y opposer que devant le juge. Aucun texte ne règle en revanche le sort de la borne à son départ.

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