Bornes de recharge pour la flotte d’une collectivité : le guide des communes (2026)

Sommaire

Une collectivité qui électrifie ses véhicules de service doit organiser leur recharge sur ses propres sites : mairie, centre technique municipal, équipements annexes. En 2026, la loi fixe des taux aux collectivités qui gèrent plus de 20 véhicules légers. Parmi les véhicules renouvelés dans l'année, 40 % doivent être à faibles émissions, dont au moins 37,4 % à très faibles émissions, c'est-à-dire principalement électriques.

Votre collectivité est-elle obligée d'électrifier sa flotte ?

Oui, si elle gère un parc de plus de 20 véhicules de 3,5 tonnes ou moins, pour ses activités hors secteur concurrentiel. L'obligation figure à l'article L224-8 du Code de l'environnement. Elle porte sur les véhicules achetés ou loués dans l'année au titre du renouvellement, pas sur le parc total.

Période Véhicules à faibles émissions Véhicules à très faibles émissions
Du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029 40 % des renouvellements 37,4 % des renouvellements à partir du 1er janvier 2026
À partir du 1er janvier 2030 70 % des renouvellements 40 % des renouvellements

Les deux taux portent sur la même base : les véhicules renouvelés dans l'année. Un véhicule à très faibles émissions compte dans les deux. Il ne s'agit donc pas de 40 % auxquels s'ajouteraient 37,4 %, mais de 40 % dont au moins 37,4 % à très faibles émissions (articles D224-15-11 et D224-15-12).

Un véhicule à faibles émissions émet au plus 50 g de CO2 par kilomètre et respecte en plus un plafond de polluants en conduite réelle. Un véhicule à très faibles émissions est électrique à batterie, à hydrogène ou à air comprimé. Un hybride rechargeable classique peut donc compter dans les 40 % s'il remplit ces deux critères, mais pas dans les 37,4 %. En pratique, le quota 2026 se tient surtout avec des véhicules électriques, donc avec des bornes.

C'est à la collectivité de publier ses données de renouvellement sur data.gouv.fr, au plus tard le 30 septembre de l'année suivante (article D224-15-13). Les articles L224-7 à L224-12 ne prévoient pas d'amende, mais les résultats sont publics et le palier de 2030 se prépare dès maintenant.

Où installer les bornes : raisonner site par site

Une flotte communale est dispersée et variée. Les véhicules ne dorment pas tous au même endroit, et chaque site a son compteur et sa puissance disponible. La bonne question n'est donc pas combien de bornes pour la commune, mais où chaque véhicule passe la nuit.

Site Véhicules concernés Logique de recharge la plus fréquente
Centre technique municipal Utilitaires, parfois poids lourds Recharge de nuit en courant alternatif (AC), avec une puissance répartie entre les véhicules
Mairie et bâtiments administratifs Véhicules de service partagés Recharge de nuit, et appoint en journée
Police municipale, astreintes Véhicules à forte disponibilité Point de charge dédié, avec une solution de repli
Sites annexes (écoles, gymnases, CCAS) Un ou deux véhicules Un point de charge simple, relié à la même supervision

Ce tableau donne des tendances, à valider après étude technique. Les trajets d'une flotte communale sont souvent courts et le stationnement long, ce qui se prête bien à une recharge lente sur le site de remisage. Pour les utilitaires, voyez notre article sur la recharge d'une flotte d'utilitaires électriques.

Quelle puissance et combien de points de charge ?

Le critère principal est le temps de stationnement, pas la puissance maximale de la borne. Un véhicule garé toute la nuit récupère en général son autonomie quotidienne sur une borne AC de puissance modeste. Une borne de 22 kW n'est donc pas forcément plus adaptée qu'une borne de 7,4 ou 11 kW.

Comptez les points de charge, c'est-à-dire les emplacements où un véhicule se branche, et non les bornes. La gestion dynamique de la puissance répartit la puissance disponible entre les véhicules branchés et peut limiter les appels de puissance, selon la solution retenue et la capacité réelle du site. La méthode complète figure dans notre guide pour dimensionner l'installation de bornes d'une flotte.

Bornes de flotte ou bornes ouvertes au public : deux régimes

Une commune peut équiper ses propres bâtiments de bornes destinées à ses véhicules de service sans exercer la compétence liée à un service public de recharge. L'entreprise qui réalise les travaux doit en revanche respecter les exigences de qualification applicables aux installations IRVE.

Les bornes ouvertes au public relèvent de l'article L2224-37 du Code général des collectivités territoriales. Cette compétence est souvent transférée à l'intercommunalité ou au syndicat d'énergie. Ces bornes doivent aussi respecter le règlement AFIR : recharge à l'acte sans abonnement et information claire sur le prix, selon des modalités qui varient avec la puissance et la date d'installation de la borne.

Point de vigilance

Ouvrir au public, le soir ou le week-end, les bornes de vos véhicules de service change leur régime : compétence à vérifier et obligations AFIR pendant l'ouverture. Cette mutualisation peut avoir du sens, mais elle se décide au début du projet, pas après la pose.

Autre point à vérifier : depuis le 1er janvier 2025, les bâtiments non résidentiels existants dont le parking compte plus de 20 places doivent disposer d'au moins un point de recharge sur une place accessible aux personnes à mobilité réduite, puis d'un point par tranche de 20 places supplémentaires, sauf travaux importants sur le réseau électrique (article L113-13 du CCH). Une mairie ou un gymnase peuvent être concernés. Ce point est donc à vérifier avant de dimensionner les bornes de la flotte, car un même chantier peut servir les deux. Le détail est dans notre article sur les obligations des parkings de plus de 20 places.

Quelles aides pour les bornes d'une collectivité en 2026 ?

La prime ADVENIR pour les flottes de véhicules légers est fermée. Depuis le 1er janvier 2023, le programme ne finance plus les points de recharge des flottes, comme l'indique la page dédiée du programme.

Deux volets figurent encore au barème consulté en octobre 2026 et peuvent concerner une collectivité, selon le projet :

  • Les flottes de poids lourds et d'autocars, avec une prise en charge annoncée de 50 % des coûts, plafonnée par point de recharge. Ce volet peut concerner les camions et bennes électriques d'un centre technique. Voir les aides IRVE pour les poids lourds.
  • La voirie publique, avec une prise en charge annoncée de 30 %. Ce volet concerne des bornes ouvertes au public sur la voirie, pas votre flotte ni n'importe quel parking municipal.

Les taux, plafonds et conditions varient selon le projet. Vérifiez toujours le récapitulatif officiel des primes et l'ouverture réelle du dispositif avant de déposer une demande et de signer les travaux. Aucune aide ne doit être considérée comme acquise tant qu'elle n'est pas notifiée.

Commande publique : comment acheter vos bornes en 2026

Les seuils ont changé en 2026. Un marché de fournitures ou de services d'un montant inférieur à 60 000 € hors taxes peut être passé sans publicité ni mise en concurrence préalables depuis le 1er avril 2026, dans les conditions prévues par le Code de la commande publique. Le seuil est de 100 000 € hors taxes pour les travaux. Ces montants viennent du décret n° 2025-1386 du 29 décembre 2025. Au-dessus, une procédure adaptée peut généralement être utilisée jusqu'aux seuils de procédure formalisée, fixés pour 2026 et 2027 à 216 000 € hors taxes en fournitures et services des collectivités et à 5 404 000 € hors taxes en travaux.

Attention : un projet de bornes qui associe équipement, génie civil, installation et supervision ne relève pas automatiquement d'une seule catégorie de marché. Sa qualification dépend de son objet. Le montant s'estime sur l'ensemble du besoin, sans découpage artificiel entre la mairie, le centre technique et le gymnase pour rester sous les seuils.

Quelle que soit la procédure, le cahier des charges fait la qualité du projet. Inscrivez-y au minimum :

  • la qualification IRVE de l'installateur, obligatoire pour les infrastructures concernées, notamment les bornes de 7,4, 11 ou 22 kW et les bornes rapides, sous réserve des exceptions prévues à l'article D353-2 du Code de l'énergie. Voir comment choisir son installateur IRVE ;
  • une étude technique par site : puissance disponible, tableau électrique, passage des câbles ;
  • la supervision, le logiciel qui relie les bornes de tous vos sites : suivi des recharges, badges des agents, détection des pannes à distance ;
  • la maintenance, avec des engagements écrits. Un véhicule d'astreinte ne peut pas dépendre d'une borne en panne.
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Questions fréquentes

Une commune est-elle obligée d'acheter des véhicules électriques en 2026 ?

La loi impose des quotas de véhicules à faibles et très faibles émissions, pas une motorisation unique. Pour une collectivité qui gère plus de 20 véhicules de 3,5 tonnes ou moins hors secteur concurrentiel, 40 % des véhicules renouvelés dans l'année doivent être à faibles émissions en 2026, dont au moins 37,4 % à très faibles émissions. Les véhicules électriques à batterie remplissent les deux conditions ; en pratique, ce second quota se tient surtout avec eux.

Un hybride rechargeable compte-t-il dans le quota d'une mairie ?

En partie seulement. Un hybride rechargeable essence-électricité peut compter dans le quota de faibles émissions s'il respecte les critères réglementaires de CO2 (50 g par kilomètre au plus) et de polluants. Il n'entre pas, en règle générale, dans la catégorie des très faibles émissions, qui comprend notamment les véhicules électriques à batterie et à hydrogène.

Existe-t-il une prime ADVENIR pour les bornes de la flotte d'une commune ?

Pas pour les véhicules légers. Depuis le 1er janvier 2023, le programme ADVENIR ne finance plus les points de recharge des flottes. Des dispositifs spécifiques figurent toutefois au barème pour les poids lourds, les autocars et certaines bornes sur voirie publique. L'éligibilité dépend de chaque projet.

Une commune peut-elle acheter des bornes sans mise en concurrence ?

Oui, sous conditions, lorsque le montant estimé du marché reste sous les seuils applicables. Depuis le 1er avril 2026, ils sont de 60 000 € hors taxes pour les fournitures et services et de 100 000 € hors taxes pour les travaux. La nature du marché et la valeur globale du besoin doivent être déterminées au préalable, sans découpage artificiel.

Peut-on ouvrir au public les bornes des véhicules de service ?

Oui, sous réserve de vérifier la compétence de la collectivité ou de l'organisme compétent, et de respecter les obligations applicables aux bornes ouvertes au public, notamment celles du règlement AFIR sur la recharge à l'acte et l'information tarifaire. Ce choix se fait au début du projet.

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