Vous louez un immeuble de bureaux ou des locaux d'activité : qui doit équiper le parking en bornes, vous ou votre locataire ? Depuis le 1er janvier 2025, les bâtiments non résidentiels de plus de vingt places doivent être équipés, sauf exceptions. Mais la loi vise le bâtiment, sans régler à elle seule qui réalise les travaux et qui paie. Trois éléments se combinent : l'obligation du bâtiment, les clauses de votre bail, et le droit du locataire à s'équiper à ses frais, sous conditions.
Qui est visé par les obligations d'équipement ?
Le Code de la construction et de l'habitation (article L113-13) vise les bâtiments non résidentiels existants dont le parking compte plus de vingt emplacements, ainsi que les bâtiments mixtes dont plus de vingt places servent à un usage non résidentiel. Depuis le 1er janvier 2025, ils doivent disposer d'au moins un point de recharge, sur un emplacement dont les dimensions permettent l'accès aux personnes à mobilité réduite, puis d'un point par tranche de vingt emplacements supplémentaires. Un point de recharge alimente un véhicule à la fois : une borne peut en compter plusieurs.
Ce nombre peut être limité lorsque l'adaptation de l'installation électrique en amont du tableau général, tableau compris, coûterait plus cher que les travaux situés en aval. Ce n'est pas une dispense générale.
Le texte vise les bâtiments, sans désigner le propriétaire ni l'occupant. En pratique, le propriétaire joue souvent un rôle central, car c'est en général lui qui peut autoriser et organiser des travaux sur le parking. Mais tout dépend de qui possède et exploite le parking, et du bail : faites valider ce point par votre conseil.
La loi dispense les parcs des bâtiments possédés et occupés par une PME (article L113-14). Dans un immeuble loué, le propriétaire n'occupe pas et le locataire ne possède pas : à la lecture du texte, la dispense ne semble donc pas jouer, même si votre locataire est une PME. Prudence toutefois : la fiche officielle Service Public résume l'obligation comme visant les bâtiments possédés et occupés par de grandes entreprises, ce qui brouille la lecture pour un immeuble loué. Faites valider votre cas.
Côté sanctions, il serait imprudent d'annoncer une amende automatique : leur application à un immeuble existant resté sans point de recharge n'est pas clairement établie. Les seuils du neuf et des rénovations importantes sont détaillés dans notre article sur les obligations de recharge des parkings de plus de 20 places.
La directive (UE) 2024/1275 prévoit, pour les bâtiments non résidentiels de plus de vingt places, un point de recharge pour dix places ou des conduits pour la moitié des places, au plus tard le 1er janvier 2027. Les États devaient la transposer avant le 29 mai 2026 ; en France, le projet de loi correspondant était encore en discussion au Parlement à la date de rédaction. Vérifiez les règles en vigueur et anticipez ces seuils dans le dimensionnement.
Votre locataire demande des bornes : que dit le droit à la prise ?
Le droit à la prise permet à un locataire de bonne foi d'équiper sa place à ses frais, avec un comptage séparé de ses consommations. L'article L113-16 vise le propriétaire d'un bâtiment doté de places d'accès sécurisé à usage privatif, sans le réserver à l'habitation : son application à des bureaux paraît donc possible. À manier avec prudence : nous n'avons pas identifié de décision de justice publiée sur ce cas.
Hors copropriété, le locataire vous notifie son projet avec un descriptif des travaux, un plan technique et un schéma de raccordement. Un simple courrier de refus n'a pas d'effet : pour vous opposer, vous devez saisir le président du tribunal judiciaire dans les trois mois, pour un motif sérieux et légitime, faute de quoi vous perdez ce droit.
Deux motifs sont notamment cités : des installations existent déjà, ou vous décidez de réaliser vous-même les travaux. Dans ce second cas, le décret fixe des délais : travaux engagés dans les trois mois et achevés dans les six mois suivant la saisine du tribunal. À défaut, le locataire peut faire réaliser son installation.
En copropriété, la procédure est différente (article R113-8) : le locataire notifie son projet au copropriétaire bailleur, avec copie au syndic.
Qui paie quoi entre bailleur et locataire ?
L'essentiel dépend de votre bail. Pour les baux commerciaux, la loi Pinel impose un inventaire précis des charges (baux conclus ou renouvelés depuis le 1er septembre 2014), et son décret encadre la répartition des travaux (depuis le 5 novembre 2014). Les baux professionnels ou civils obéissent à d'autres règles.
| Poste | Ce que pose le cadre légal | Ce qui dépend du bail |
|---|---|---|
| Installation des bornes | Au titre du droit à la prise, les frais sont à la charge du locataire | Qui investit quand le bailleur équipe le parking, et avec quelle contrepartie |
| Maintenance et supervision | Le bail doit lister les charges de façon précise et limitative | L'ajout d'une catégorie de charges, en général par avenant |
| Borne réservée à un seul locataire | Ses charges ne peuvent pas être réparties sur les autres locataires | Les modalités de facturation directe |
| Service de recharge | Pour un opérateur qui remplit les conditions de l'article L334-4, une prestation de service, pas une revente d'électricité | Le tarif et la fréquence de facturation |
Une charge absente de la liste du bail est, en principe, difficile à récupérer. Certaines dépenses peuvent aussi rester à votre charge : dans les baux commerciaux concernés, les grosses réparations de l'article 606 du Code civil ne peuvent pas être imputées au locataire. Installer des bornes n'en relève pas automatiquement : à valider avec votre conseil.
Pour le service de recharge, l'article L334-4 du Code de l'énergie permet de facturer sans devenir fournisseur d'électricité, à condition de s'approvisionner en totalité auprès de fournisseurs autorisés. Si vous facturez vous-même, vérifiez que votre montage remplit bien ces conditions. Les modèles possibles sont détaillés dans notre guide de la refacturation de la recharge.
Réglez aussi, dans le bail ou un avenant et avant les travaux, le sort des bornes et du câblage en fin de bail.
Immeuble à plusieurs locataires : pourquoi la supervision devient centrale
Lorsque plusieurs bornes partagent la même alimentation électrique, la puissance disponible doit être répartie entre les véhicules en charge. Un pilotage commun évite les dépassements et exploite mieux cette capacité.
La supervision pilote les bornes à distance : qui peut se brancher, quel locataire a consommé combien, quelle borne est en défaut. Voir notre page sur la supervision des bornes de recharge.
Si votre bâtiment est soumis au décret tertiaire (en général à partir de 1 000 m² de surfaces tertiaires), la consommation des bornes peut être déduite de celle déclarée sur OPERAT ; un compteur dédié facilite cette justification.
Un parking vide le soir et le week-end : faut-il ouvrir vos bornes ?
Hors heures de travail, vous pouvez ouvrir certaines bornes à des utilisateurs extérieurs, sur des créneaux définis : c'est l'objet de Partage Ma Borne pour les professionnels.
Deux précautions : une borne accessible au public, même sur un parking privé, peut relever du règlement européen (UE) 2023/1804, dit AFIR : paiement à l'acte sans abonnement, prix affichés. Tout dépend de qui y a réellement accès : une borne réservée aux salariés ou aux locataires n'est pas forcément concernée. Et les recettes dépendent de la fréquentation, sans garantie de rentabilité.
PRO
Supervisez votre parc de bornes
Quel financement prévoir ?
À la date de rédaction de cet article, le programme ADVENIR ne finance plus les bornes destinées aux flottes de véhicules légers et aux salariés, ni celles des parkings privés ouverts au public. Des dispositifs particuliers subsistent selon le type de projet ou le territoire : vérifiez-les sur le site du programme avant de bâtir votre budget.
Reste le montage : investissement du bailleur avec contrepartie au bail, prise en charge par le locataire, ou tiers qui finance et exploite, supervision et maintenance comprises.
Par où commencer ?
Relisez d'abord vos baux : liste des charges, clause travaux, fin de bail. Vérifiez aussi qui possède le parking et qui peut autoriser les travaux, surtout en copropriété. Faites ensuite étudier le site : puissance du raccordement, capacité du tableau électrique, nombre de places, usages des locataires. Choisissez enfin qui accède aux bornes, qui paie et qui assure la maintenance.
Ma Borne Auto Pro vous accompagne de l'étude technique à la supervision et à la maintenance. Demandez une étude personnalisée de votre parking.
Questions fréquentes
Mon immeuble est loué : qui doit équiper le parking, moi ou mon locataire ?
La loi vise le bâtiment, sans désigner de responsable. En pratique, le propriétaire joue souvent un rôle central, car il peut en général autoriser les travaux. Le bail peut organiser qui réalise et qui finance.
Mon locataire est une PME : suis-je dispensé ?
A priori non : la dispense suppose que la PME possède et occupe le bâtiment, ce qui n'est pas le cas d'un immeuble loué. Faites confirmer ce point par votre conseil.
Puis-je refuser qu'un locataire installe sa propre borne ?
Oui, mais pas par simple courrier. Hors copropriété, vous devez saisir le président du tribunal judiciaire dans les trois mois, pour un motif sérieux et légitime. Si ce motif est de réaliser vous-même les travaux, vous devez les engager sous trois mois et les achever sous six mois.
Puis-je refacturer les bornes dans les charges du bail commercial ?
En principe, seulement si le bail le prévoit : sa liste de charges est limitative. Les frais d'une borne réservée à un locataire ne peuvent pas être répartis sur les autres.


