Convention de mise à disposition d’une borne au domicile d’un salarié : les clauses à écrire

Sommaire

Aucune obligation légale générale n’impose une convention dédiée pour installer une borne au domicile d’un collaborateur. Un écrit reste fortement recommandé : il matérialise l’accord du salarié et fixe les règles sur la propriété, les coûts, la sortie, le déménagement, l’accès au logement et les données. Sans lui, l’entreprise peut peiner à revendiquer un équipement qu’elle a financé, ou à appliquer le régime social qu’elle revendique. Pour le volet technique et RH, voir notre mode d’emploi RH et technique.

Pourquoi une convention dédiée

La car policy est souvent un document unilatéral de gestion de flotte ; sa portée dépend de son articulation avec le contrat de travail et ses avenants. Une convention dédiée recueille clairement l’accord du salarié, qui compte : la Cour de cassation juge que le salarié n’est tenu ni de travailler chez lui, ni d’y installer ses instruments de travail (Cass. soc., 2 octobre 2001, n° 99-42.727). Transposée à une borne, cette solution invite à fonder l’installation sur l’accord du collaborateur, même si aucune décision publiée n’a tranché ce cas.

Elle règle aussi une question de droit des biens. Une borne murale est fixée au bâti, et l’article 551 du Code civil pose que ce qui s’unit et s’incorpore à la chose appartient au propriétaire. Selon la qualification retenue, l’entreprise qui a payé peut peiner à revendiquer sa borne.

Les huit clauses qui comptent

Propriété et inventaire

La convention peut prévoir que la borne demeure la propriété de l’entreprise, le salarié en assurant la garde sans pouvoir la céder, la déplacer ou la modifier. Lorsque le propriétaire du logement est partie à la convention, il peut renoncer expressément au bénéfice de l’accession. Si le logement appartient au conjoint, à une indivision ou à une SCI, la seule signature du salarié ne suffit pas nécessairement. Adossez la clause à un inventaire : marque, modèle, numéro de série, puissance, date de mise en service, montant facturé.

Prise en charge des coûts

Nommez chaque poste : matériel, installation, mise en service, supervision, maintenance, remise en état lors de la dépose. Ajoutez le contrat d’électricité du salarié : une borne de 7,4 kW peut imposer d’augmenter la puissance souscrite, et une recharge effectivement délivrée à 11 kW suppose du triphasé. À trancher après étude technique.

Électricité consommée

Elle ne bénéficie pas du régime de faveur du matériel. Pour un véhicule 100 % électrique mis à disposition par l’employeur, l’électricité prise en charge n’entre pas dans le calcul de l’avantage en nature véhicule, selon l’Urssaf. Pour un véhicule personnel, le traitement dépend de l’usage : professionnel, domicile-travail ou privé. Voir notre article sur la refacturation de la recharge en entreprise.

Sortie : retrait, maintien ou rachat

Cette clause commande le régime social : tranchez-la à la signature. L’article 4 de l’arrêté du 25 février 2025, applicable jusqu’au 31 décembre 2027, distingue deux situations.

Situation à la fin du contrat Prise en charge de l’achat et de l’installation
La mise à disposition cesse et la borne est retirée Pas d’avantage en nature à décompter
La borne n’est pas retirée, cinq ans ou moins Exclusion dans la limite de 50 % des dépenses réelles que le salarié aurait dû engager, plafonnée à 1 057,10 € en 2026
La borne n’est pas retirée, plus de cinq ans Limites portées à 75 % et 1 585,50 € en 2026

En cas de dépassement, seule la fraction excédentaire constitue un avantage en nature. La location et les autres frais d’utilisation, hors électricité, sont exclus dans la limite de 50 % des dépenses réelles que le salarié aurait dû engager. Le retrait doit être exécutable : désignez qui démonte, qui paie la dépose et la remise en état, et sous quel délai.

L’article L. 1331-2 du Code du travail interdit les sanctions pécuniaires : une clause de remboursement conçue comme une pénalité liée à la démission est fragile. Si un rachat est prévu, retenez une méthode de valorisation objective, fixée à l’avance et indépendante du motif de rupture. La valeur nette comptable peut servir de repère, sans être imposée par un texte.

Point de vigilance

Prévoyez aussi licenciement, rupture conventionnelle, retraite, mutation, décès et changement de véhicule. Ajoutez une clause de revoyure : le traitement à partir de 2028 dépendra des textes alors en vigueur.

Déménagement

Aucun régime légal spécifique n’a été identifié. La convention précise qui finance la dépose et la repose, le délai de prévenance, la remise en état du logement quitté et le sort de la borne si le nouveau logement ne permet pas l’installation : dépose, restitution, maintien ou rachat.

Salarié locataire ou en copropriété

Lorsque le bâtiment dispose de places de stationnement d’accès sécurisé à usage privatif, l’article L. 113-16 du Code de la construction et de l’habitation ouvre à l’occupant un droit à l’équipement de sa place, avec comptage individualisé. Le salarié notifie son projet par recommandé au propriétaire, ou en copropriété au copropriétaire bailleur avec copie au syndic (articles R. 113-7 et suivants). Pour s’opposer, il faut saisir le président du tribunal judiciaire dans les trois mois. Hors de ce cadre, l’accord écrit du bailleur est nécessaire.

En immeuble collectif, l’article L. 113-17 impose en outre une convention entre le propriétaire ou le syndicat et le prestataire. Et comme le texte vise un équipement réalisé « aux frais » de l’occupant, un financement intégral par l’employeur mérite d’être sécurisé avec les parties. Voir notre article sur le droit à la prise en copropriété.

Accès au domicile et maintenance

Le contrat de travail ne donne aucun droit d’entrée chez le salarié. La convention peut prévoir qu’il permet l’accès du prestataire sur rendez-vous, pour une intervention ou une dépose : c’est une obligation de coopération, pas un droit d’entrée. Au-delà de 3,7 kW en habitation privée, installation et maintenance relèvent d’un professionnel qualifié (article D. 353-2 du Code de l’énergie). Voir notre définition de l’installateur IRVE.

Assurance et données

Recommandez au salarié de vérifier son assurance habitation. L’article L. 113-2 du Code des assurances n’impose une déclaration que si l’installation aggrave ou crée un risque et rend inexactes les réponses données à l’assureur.

Côté données, une borne connectée peut révéler des habitudes. Par analogie, la CNIL relève qu’une courbe de charge de compteur communicant peut trahir les heures de lever, de coucher ou d’absence. Limitez les données à la finalité, par exemple un cumul de kWh par période, et évitez de les réutiliser pour contrôler le temps de travail sans finalité justifiée et proportionnée. Dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, le CSE est consulté si le dispositif permet un contrôle de l’activité (article L. 2312-38 du Code du travail).

Questions fréquentes

Faut-il un avenant au contrat de travail pour installer une borne chez un salarié ?

Pas nécessairement. Aucun texte n’impose de forme particulière, mais un écrit est fortement recommandé. Si la mise à disposition modifie un élément du contrat de travail, par exemple avec un véhicule de fonction, un avenant devient la forme la plus sûre.

Qui est propriétaire de la borne installée au domicile du salarié ?

La convention compte, mais ne suffit pas toujours : une borne fixée au logement relève aussi des règles d’accession du Code civil. Le plus sûr est d’obtenir la renonciation expresse du propriétaire du logement à se prévaloir de l’accession.

Peut-on obliger le salarié à rembourser la borne s’il démissionne ?

Une pénalité liée à la démission est fragile, les sanctions pécuniaires étant interdites par l’article L. 1331-2 du Code du travail. La convention peut en revanche prévoir la restitution ou un rachat selon une méthode de valorisation objective fixée à l’avance.

Que devient la borne quand le salarié quitte l’entreprise ?

Si la mise à disposition cesse et que la borne est retirée, aucun avantage en nature n’est à décompter. Sinon, la prise en charge de l’achat et de l’installation est exclue dans la limite de 50 % ou 75 % selon l’ancienneté, plafonnée à 1 057,10 € ou 1 585,50 € en 2026.

Le salarié est locataire : peut-on quand même installer une borne ?

Oui, si le bâtiment a des places de stationnement sécurisées à usage privatif : le salarié notifie son projet au propriétaire, qui ne peut s’y opposer, pour un motif sérieux et légitime, qu’en saisissant le juge dans les trois mois. Hors de ce cadre, l’accord écrit du bailleur est nécessaire.

Cadre vérifié au 22 septembre 2026. Certaines situations nécessitent une analyse au cas par cas ; cet article ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.

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