Un parking extérieur de plus de 1 500 m² doit en principe, sauf exonération démontrée, être équipé d'ombrières produisant de l'énergie renouvelable sur au moins la moitié de sa superficie. La loi admet des solutions alternatives, notamment un procédé mixte associant ombrières et végétalisation. Pour un parking de moins de 10 000 m² non géré en concession, l'échéance est fixée au 1er juillet 2028. Un report est possible, avec une installation avant le 1er janvier 2030. Il suppose notamment un contrat signé avec acompte au plus tard le 30 juin 2027. Cette obligation est distincte de celles qui portent sur les bornes de recharge.
Ce qui change réellement en septembre 2026
L'obligation ne date pas de cette rentrée. Elle vient de l'article 40 de la loi du 10 mars 2023, dite loi APER (accélération de la production d'énergies renouvelables). Sa version en vigueur depuis le 28 novembre 2025 admet des modalités plus souples et prévoit un report pour les parkings de taille intermédiaire.
La nouveauté est le décret n° 2026-842 du 7 septembre 2026, présenté par un communiqué du ministère de l'Économie. Il ne crée pas d'obligation nouvelle. Il précise les caractéristiques des panneaux qui permettent de bénéficier du report.
Le décret n'impose pas des panneaux français. Pour les parkings de plus de 1 500 m² et de moins de 10 000 m², il demande notamment un assemblage du module dans l'Espace économique européen, et des cellules qui ne sont pas fabriquées dans un pays tiers fournissant plus de 50 % des panneaux de l'Union européenne. Un panneau assemblé en France peut y répondre s'il respecte aussi cette condition, sans être la seule option.
Quels parkings sont concernés ?
Le critère est la surface du parking, pas la taille de l'entreprise. La loi ne fixe aucun seuil de chiffre d'affaires, d'effectif ou de secteur. Sont visés les parcs de stationnement extérieurs de plus de 1 500 m², c'est-à-dire non intégrés à un bâtiment, qui existaient au 1er juillet 2023 ou dont l'autorisation d'urbanisme a été demandée à compter de la promulgation de la loi.
Le nombre de places ne suffit pas à répondre. Selon la loi et son décret d'application du 13 novembre 2024, la superficie comprend les emplacements, les voies de circulation, les aménagements et les zones de péage. Sont en revanche déduits les espaces verts et de repos, les zones de stockage, les espaces logistiques et de chargement, certaines zones liées aux marchandises dangereuses, et les voies empruntées spécifiquement par des poids lourds de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes.
Il faut donc mesurer le parking selon ce périmètre réglementaire. En cas de doute, un géomètre ou un bureau d'études peut sécuriser ce calcul.
Propriétaire ou locataire : qui porte l'obligation ?
La loi désigne le propriétaire du parc. Lorsque le parc est géré en concession, en délégation de service public ou sous autorisation d'occupation du domaine public, ces dispositions s'appliquent au gestionnaire concerné. Si vous êtes locataire, la répartition du coût des travaux dépend de votre bail. Ce point se vérifie avec votre bailleur et votre conseil juridique.
Que faut-il installer ?
La règle de base : des ombrières intégrant un procédé de production d'énergies renouvelables, le plus souvent photovoltaïques, sur au moins la moitié de la superficie du parc.
La loi admet aussi un procédé mixte. Le parc reste ombragé sur au moins la moitié de sa superficie, mais les ombrières productrices peuvent ne couvrir que 35 % de cette moitié. Le reste est assuré par des dispositifs végétalisés. Sur un parking fictif de 4 000 m², les ombrières productrices doivent alors couvrir au moins 700 m², soit 17,5 % de la surface totale.
L'obligation peut également être satisfaite par un autre dispositif de production d'énergies renouvelables, s'il permet une production équivalente.
Échéances 2026 et 2028, reports 2028 et 2030
| Situation du parc | Échéance générale | Report possible sous conditions |
|---|---|---|
| 10 000 m² et plus, hors concession ou délégation | 1er juillet 2026 | Installation avant le 1er janvier 2028 : contrat avec acompte au plus tard le 30 juin 2026, bon de commande avant le 31 décembre 2026 |
| Plus de 1 500 m² et moins de 10 000 m², hors concession ou délégation | 1er juillet 2028 | Installation avant le 1er janvier 2030 : contrat avec acompte au plus tard le 30 juin 2027, bon de commande avant le 31 décembre 2027 |
| Concession ou délégation de service public | 1er juillet 2026 si le contrat est conclu ou renouvelé avant cette date, 1er juillet 2028 s'il l'est après | À analyser au cas par cas |
Le report n'est pas automatique. Le bon de commande doit porter sur des panneaux conformes au décret. Pour les parcs de 10 000 m² et plus, le premier jalon est déjà passé : leur situation appelle une analyse juridique individuelle.
Sans demande de report, la date à retenir reste le 1er juillet 2028. Pour un propriétaire qui vise le report, la date à surveiller est moins 2030 que le 30 juin 2027.
Côté panneaux, le décret exige pour les parcs de taille intermédiaire un rendement strictement supérieur à 22 %, une baisse annuelle de ce rendement inférieure à 0,4 % après la première année, et une évaluation carbone simplifiée inférieure à 740 kg d'équivalent CO2 par kilowatt-crête, l'unité de puissance d'un panneau. S'y ajoutent une garantie produit d'au moins 12 ans, une garantie de performance d'au moins 30 ans et le critère d'origine décrit plus haut. Un organisme certificateur accrédité atteste le respect de ces conditions.
Exonérations et sanctions
La loi prévoit des cas où l'obligation ne s'applique pas. Aucun n'est automatique : il appartient au propriétaire de démontrer qu'il remplit les critères. Les principaux motifs sont :
- des contraintes techniques, de sécurité, architecturales, patrimoniales ou environnementales ;
- l'impossibilité de réaliser les travaux dans des conditions économiquement acceptables, par exemple un coût excessif ou un ensoleillement insuffisant qui compromet la rentabilité ;
- un parc déjà ombragé par des arbres sur au moins la moitié de sa superficie. Le décret vise notamment des arbres à canopée large, répartis à raison d'un arbre pour trois emplacements. Le gestionnaire peut aussi établir que les arbres présents ombragent déjà plus de la moitié du parc ;
- une suppression ou une transformation du parc prévue, avec une autorisation délivrée avant l'échéance.
Pour plusieurs de ces motifs, le décret de 2024 exige une étude technico-économique réalisée par une entreprise qualifiée.
En cas de manquement, le propriétaire s'expose chaque année, jusqu'à la mise en conformité, à une sanction pécuniaire. Le plafond est de 20 000 euros pour un parc de moins de 10 000 m², et de 40 000 euros à partir de 10 000 m². La sanction est proportionnée à la gravité du manquement, et le préfet doit mener au préalable une procédure contradictoire. L'amende ne tombe donc pas automatiquement le 2 juillet 2028.
Un autre régime vise les parkings extérieurs de plus de 500 m² associés à des bâtiments neufs ou à des rénovations lourdes, ainsi que les nouveaux parkings extérieurs ouverts au public de plus de 500 m². Il combine ombrage et gestion des eaux pluviales, avec des règles différentes. Si votre projet est une construction ou une rénovation lourde, ce régime est à examiner aussi. Voir la fiche de Service Public Entreprendre.
Solarisation et bornes de recharge : deux obligations distinctes
Installer des bornes ne satisfait pas l'article 40 de la loi APER. À l'inverse, des ombrières photovoltaïques ne vous mettent pas en règle avec les obligations de recharge des parkings d'entreprise de plus de 20 places. Celles-ci ne visent pas toutes les entreprises. Pour les parkings existants, une TPE ou une PME qui possède et occupe son bâtiment peut ne pas être concernée. Cela se vérifie au cas par cas.
Les deux sujets gagnent en revanche à être étudiés ensemble. Un parking d'entreprise est souvent occupé en journée, quand les panneaux produisent. Si l'installation fonctionne en autoconsommation, c'est-à-dire si le site consomme l'électricité qu'il produit, la recharge peut constituer un débouché, selon vos usages et le montage retenu. C'est la logique que nous détaillons pour associer panneaux solaires et bornes de recharge en entreprise.
Plusieurs choix techniques sont communs : les tranchées et les gaines enterrées, qu'il est préférable d'ouvrir une seule fois, la structure des ombrières, qui peut abriter des points de charge, et le raccordement du site. Il est utile d'anticiper la puissance disponible et les contraintes réseau avant de figer l'un ou l'autre projet. Même si les bornes arrivent plus tard, prévoir leurs gaines dès les travaux d'ombrières peut éviter de rouvrir le parking.
Par où commencer ?
Mesurez la superficie réglementaire de votre parking, identifiez qui en est propriétaire, et vérifiez si un motif d'exonération peut être documenté. Si vous visez le report, retenez la date du 30 juin 2027. Intégrez enfin vos besoins de recharge à la réflexion, en suivant les étapes d'un projet de recharge en entreprise.
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Article 40 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023, décret n° 2026-842 du 7 septembre 2026, décret n° 2024-1023 du 13 novembre 2024 (Légifrance), communiqué du ministère de l'Économie du 11 septembre 2026. Textes consultés le 17 septembre 2026. Cet article est une information générale et ne remplace pas une analyse juridique de votre situation.
Questions fréquentes
Mon parking d'entreprise est-il concerné par l'obligation de solarisation ?
Il peut l'être s'il est extérieur et si sa superficie dépasse 1 500 m². Cette superficie inclut les places et les voies de circulation, mais exclut notamment les espaces verts et les zones logistiques. La taille de l'entreprise n'entre pas en compte.
Comment obtenir le report jusqu'en 2030 ?
Le propriétaire doit justifier d'un contrat d'engagement avec acompte au plus tard le 30 juin 2027, puis d'un bon de commande conclu avant le 31 décembre 2027. La commande doit porter sur des panneaux conformes au décret du 7 septembre 2026 et prévoir une installation avant le 1er janvier 2030.
Les panneaux solaires français sont-ils obligatoires ?
Non. Pour bénéficier du report, les parcs de taille intermédiaire doivent utiliser des modules assemblés dans l'Espace économique européen, avec des cellules qui ne sont pas fabriquées dans un pays tiers fournissant plus de 50 % des panneaux de l'Union européenne. Un panneau assemblé en France peut y répondre s'il respecte ces conditions.
Installer des bornes de recharge suffit-il à respecter la loi ?
Non. La solarisation des parkings et l'équipement en bornes relèvent de textes différents, et l'un ne remplace pas l'autre. Les deux projets partagent en revanche des choix techniques, comme les tranchées et le raccordement. Les étudier ensemble peut éviter des travaux en double.


