{"id":8941,"date":"2026-08-07T15:22:48","date_gmt":"2026-08-07T13:22:48","guid":{"rendered":"https:\/\/maborneauto.com\/pro\/?p=8941"},"modified":"2026-08-07T16:05:35","modified_gmt":"2026-08-07T14:05:35","slug":"obligation-borne-recharge-camping-loi-lom-2026","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/maborneauto.com\/pro\/obligation-borne-recharge-camping-loi-lom-2026\/","title":{"rendered":"Bornes de recharge en camping et HPA : que dit la loi en 2026 ? (LOM, seuils, sanctions)"},"content":{"rendered":"\t\t<div data-elementor-type=\"wp-post\" data-elementor-id=\"8941\" class=\"elementor elementor-8941\" data-elementor-post-type=\"post\">\n\t\t\t\t<div class=\"elementor-element elementor-element-3f51884 e-flex e-con-boxed e-con e-parent\" data-id=\"3f51884\" data-element_type=\"container\" data-e-type=\"container\">\n\t\t\t\t\t<div class=\"e-con-inner\">\n\t\t\t\t<div class=\"elementor-element elementor-element-5635fe47 elementor-widget elementor-widget-text-editor\" data-id=\"5635fe47\" data-element_type=\"widget\" data-e-type=\"widget\" data-widget_type=\"text-editor.default\">\n\t\t\t\t<div class=\"elementor-widget-container\">\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n<p><strong>En bref.<\/strong> Aucun texte n&#8217;impose sp\u00e9cifiquement d&#8217;\u00e9quiper les emplacements d&#8217;un camping en bornes de recharge. La loi vise les parkings de b\u00e2timents non r\u00e9sidentiels : depuis le 1er janvier 2025, un parking de plus de 20 places doit disposer d&#8217;un premier point accessible aux personnes \u00e0 mobilit\u00e9 r\u00e9duite, puis d&#8217;un point par tranche de 20 places suppl\u00e9mentaires. Mais une exemption importante existe pour les b\u00e2timents poss\u00e9d\u00e9s et occup\u00e9s par une PME, ce qui concerne beaucoup de campings. Tout d\u00e9pend donc de la taille de votre entreprise, de la propri\u00e9t\u00e9 des b\u00e2timents et de l&#8217;usage r\u00e9el de chaque zone de stationnement.<\/p>\n<h2>La loi LOM impose-t-elle des bornes dans les campings ?<\/h2>\n<p>La loi d&#8217;orientation des mobilit\u00e9s, compl\u00e9t\u00e9e par la loi Climat et r\u00e9silience, a inscrit dans le Code de la construction et de l&#8217;habitation (CCH) des obligations d&#8217;\u00e9quipement des parkings. L&#8217;article L113-13 pr\u00e9voit que les b\u00e2timents non r\u00e9sidentiels dot\u00e9s d&#8217;un parc de stationnement de plus de 20 emplacements disposent, depuis le 1er janvier 2025, de points de recharge : d&#8217;abord un point sur un emplacement accessible aux personnes \u00e0 mobilit\u00e9 r\u00e9duite, puis un point suppl\u00e9mentaire par tranche de 20 emplacements suppl\u00e9mentaires. L&#8217;obligation n&#8217;est donc pas limit\u00e9e \u00e0 une seule borne.<\/p>\n<div class=\"callout-article\"><span class=\"callout_title\">L&#8217;exemption PME, \u00e0 ne pas oublier<\/span>\n<p>Ces obligations (articles L113-12 et L113-13) ne s&#8217;appliquent pas aux parkings d\u00e9pendant de b\u00e2timents poss\u00e9d\u00e9s et occup\u00e9s par une petite ou moyenne entreprise, au sens europ\u00e9en (article L113-14 du CCH). De nombreux campings ind\u00e9pendants peuvent en b\u00e9n\u00e9ficier. En revanche, un camping appartenant \u00e0 un groupe, ou qui n&#8217;occupe pas son propre b\u00e2timent, doit v\u00e9rifier sa situation : l&#8217;exemption n&#8217;est alors pas acquise.<\/p>\n<\/div>\n<p>Reste une question non tranch\u00e9e : les emplacements de camping comptent-ils comme des places de parking ? Aucun texte ne le dit clairement. Un emplacement destin\u00e9 \u00e0 l&#8217;h\u00e9bergement n&#8217;est pas automatiquement une place de stationnement, mais la qualification d\u00e9pend de l&#8217;usage r\u00e9el. En pratique, l&#8217;obligation vise surtout les parkings rattach\u00e9s \u00e0 un b\u00e2timent (accueil, restaurant, complexe aquatique) : ce sont eux \u00e0 examiner en priorit\u00e9. Pour le m\u00e9canisme g\u00e9n\u00e9ral, voyez notre <a href=\"https:\/\/maborneauto.com\/pro\/loi-lom-guide-pratique\/\">guide de la loi LOM<\/a> et les <a href=\"https:\/\/maborneauto.com\/pro\/obligations-recharge-parking-entreprise-20-places-2026\/\">obligations d&#8217;un parking de plus de 20 places<\/a>.<\/p>\n<h2>Les seuils \u00e0 conna\u00eetre en 2026<\/h2>\n<div class=\"table-article\">\n<table>\n<thead>\n<tr>\n<th>Seuil<\/th>\n<th>Ce qu&#8217;il d\u00e9clenche<\/th>\n<th>Texte<\/th>\n<\/tr>\n<\/thead>\n<tbody>\n<tr>\n<th>Parking existant de plus de 20 places<\/th>\n<td>Un point accessible PMR, puis un point par tranche de 20 places suppl\u00e9mentaires<\/td>\n<td>L113-13 CCH \u2014 depuis le 1er janvier 2025<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<th>B\u00e2timent poss\u00e9d\u00e9 et occup\u00e9 par une PME<\/th>\n<td>Exemption des obligations d&#8217;\u00e9quipement<\/td>\n<td>L113-14 CCH<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<th>Neuf ou r\u00e9novation importante (plus de 10 places)<\/th>\n<td>Au moins 20 % des places pr\u00e9-\u00e9quip\u00e9es et au moins 1 point de recharge accessible PMR ; au-del\u00e0 de 200 places, 2 points \u00e9quip\u00e9s dont 1 PMR<\/td>\n<td>L113-12 CCH<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<th>Puissance sup\u00e9rieure \u00e0 3,7 kW<\/th>\n<td>Installation par un professionnel qualifi\u00e9 IRVE<\/td>\n<td>D353-2 Code de l&#8217;\u00e9nergie<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<th>Parking d&#8217;au moins 50 places<\/th>\n<td>\u00c9tude de conception \u00e9lectrique par un professionnel qualifi\u00e9<\/td>\n<td>D353-2 Code de l&#8217;\u00e9nergie<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<th>Borne ouverte au public de 50 kW et plus<\/th>\n<td>Un moyen de paiement : lecteur de carte ou dispositif sans contact<\/td>\n<td>AFIR (UE) 2023\/1804, art. 5<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n<\/div>\n<p>Une pr\u00e9cision utile : une r\u00e9novation n&#8217;est \u00ab importante \u00bb que si son co\u00fbt atteint au moins 25 % de la valeur du b\u00e2timent hors terrain et qu&#8217;elle porte sur le parking ou l&#8217;installation \u00e9lectrique. Une simple r\u00e9fection du rev\u00eatement ou du marquage ne d\u00e9clenche donc pas, \u00e0 elle seule, l&#8217;obligation de pr\u00e9-\u00e9quipement.<\/p>\n<h2>Bornes ouvertes \u00e0 vos clients : les r\u00e8gles AFIR<\/h2>\n<p>Attention \u00e0 une id\u00e9e re\u00e7ue : des bornes r\u00e9serv\u00e9es \u00e0 vos clients ne sont g\u00e9n\u00e9ralement pas un usage priv\u00e9. La client\u00e8le d&#8217;un camping n&#8217;est pas un groupe limit\u00e9 et d\u00e9termin\u00e9, puisque n&#8217;importe qui peut devenir client. La Commission europ\u00e9enne consid\u00e8re donc le plus souvent ces bornes comme ouvertes au public, ce qui d\u00e9clenche les r\u00e8gles AFIR.<\/p>\n<div class=\"callout-article\"><span class=\"callout_title\">Ce que cela change pour vous<\/span>\n<p>Vous devez permettre la recharge ponctuelle sans imposer d&#8217;abonnement et informer clairement du prix. La gratuit\u00e9 vous dispense du moyen de paiement, mais pas des autres r\u00e8gles. Pour une borne de 50 kW et plus d\u00e9ploy\u00e9e depuis le 13 avril 2024, un moyen de paiement est exig\u00e9 : lecteur de carte ou dispositif sans contact permettant au moins la lecture des cartes \u2014 pas les deux. En dessous de 50 kW, un paiement s\u00e9curis\u00e9 par QR code peut convenir. D\u00e9tails dans notre article sur la <a href=\"https:\/\/maborneauto.com\/pro\/reglement-afir-bornes-publiques\/\">conformit\u00e9 AFIR<\/a>.<\/p>\n<\/div>\n<h2>Qui peut installer les bornes ?<\/h2>\n<p>Toute borne de plus de 3,7 kW doit \u00eatre install\u00e9e par un professionnel qualifi\u00e9 IRVE (article D353-2 du Code de l&#8217;\u00e9nergie, qui a remplac\u00e9 le d\u00e9cret de 2017). En pratique, presque toutes les bornes professionnelles d\u00e9passent ce seuil. Le m\u00eame article impose, pour un parking d&#8217;au moins 50 places, une \u00e9tude de conception \u00e9lectrique r\u00e9alis\u00e9e par un professionnel qualifi\u00e9 avant les travaux. Enfin, l&#8217;attestation Consuel n&#8217;est pas syst\u00e9matique : elle est notamment requise pour la mise en service d&#8217;une infrastructure de recharge dont la puissance totale d\u00e9passe 36 kW. Ce seuil s&#8217;appr\u00e9cie \u00e0 l&#8217;\u00e9chelle de l&#8217;installation, plusieurs bornes de 11 kW pouvant l&#8217;atteindre ensemble. Pour bien choisir votre prestataire, voyez notre guide pour <a href=\"https:\/\/maborneauto.com\/pro\/comment-choisir-son-installateur-irve\/\">choisir un installateur IRVE<\/a>.<\/p>\n<h2>Sanctions : que risque un camping non conforme ?<\/h2>\n<p>Contrairement \u00e0 ce qu&#8217;on lit parfois, le non-respect de l&#8217;obligation d&#8217;\u00e9quipement est sanctionn\u00e9. Le CCH pr\u00e9voit une amende p\u00e9nale pouvant atteindre 45 000 \u20ac pour les infractions \u00e0 l&#8217;article L113-13 (article L183-4). Apr\u00e8s un contr\u00f4le et une mise en demeure sans effet, une personne morale peut aussi encourir une amende administrative pouvant atteindre 100 000 \u20ac, avec une astreinte maximale de 1 500 \u20ac par jour et la r\u00e9alisation des travaux \u00e0 ses frais.<\/p>\n<p>C\u00f4t\u00e9 bornes ouvertes au public, le Code de la consommation pr\u00e9voit une amende administrative pouvant atteindre 15 000 \u20ac pour une personne physique et 75 000 \u20ac pour une personne morale en cas de manquement aux obligations de paiement et d&#8217;information d&#8217;AFIR (article L132-29). Si vous ouvrez des bornes \u00e0 vos clients, mieux vaut donc s\u00e9curiser la conformit\u00e9 d\u00e8s l&#8217;installation.<\/p>\n<h2>Aides financi\u00e8res en 2026<\/h2>\n<p>Prudence sur ce point : le programme ADVENIR a resserr\u00e9 ses primes. Celle destin\u00e9e aux points ouverts \u00e0 tout public sur parking priv\u00e9, pour les v\u00e9hicules l\u00e9gers, n&#8217;est plus aliment\u00e9e depuis le 30 juin 2023. Des dispositifs sp\u00e9cifiques subsistent toutefois dans certains cas, notamment en zones non interconnect\u00e9es ; les bar\u00e8mes r\u00e9vis\u00e9s au 1er avril 2026 portent, eux, sur le r\u00e9sidentiel collectif. Aucune aide ne doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme acquise : l&#8217;\u00e9ligibilit\u00e9 se v\u00e9rifie en temps r\u00e9el sur le simulateur officiel ADVENIR, avant toute commande de travaux. Notre article sur le <a href=\"https:\/\/maborneauto.com\/pro\/programme-advenir-la-prime-de-financement-des-bornes-de-recharge\/\">programme ADVENIR<\/a> fait le point.<\/p>\n<h2>Questions fr\u00e9quentes<\/h2>\n<div class=\"faq-article\"><details class=\"faq-article__item\">\n<summary class=\"faq-article__q\">Mon camping est-il oblig\u00e9 d&#8217;installer des bornes en 2026 ?<\/summary>\n<div class=\"faq-article__a\">\n<p>Cela d\u00e9pend. La loi impose des points de recharge aux b\u00e2timents non r\u00e9sidentiels avec un parking de plus de 20 places depuis le 1er janvier 2025, mais une exemption existe pour les b\u00e2timents poss\u00e9d\u00e9s et occup\u00e9s par une PME (article L113-14 du CCH), qui peut concerner de nombreux campings ind\u00e9pendants. De plus, les emplacements de camping ne sont pas n\u00e9cessairement des places de parking. Une \u00e9tude de votre situation est n\u00e9cessaire pour trancher.<\/p>\n<\/div>\n<\/details><details class=\"faq-article__item\">\n<summary class=\"faq-article__q\">Combien de points dois-je installer si mon parking d\u00e9passe 20 places ?<\/summary>\n<div class=\"faq-article__a\">\n<p>L&#8217;article L113-13 impose un premier point accessible aux personnes \u00e0 mobilit\u00e9 r\u00e9duite, puis un point suppl\u00e9mentaire par tranche de 20 emplacements suppl\u00e9mentaires, sauf lorsque cela n\u00e9cessite des travaux importants en amont du tableau \u00e9lectrique. L&#8217;obligation n&#8217;est donc pas limit\u00e9e \u00e0 une seule borne.<\/p>\n<\/div>\n<\/details><details class=\"faq-article__item\">\n<summary class=\"faq-article__q\">Des bornes r\u00e9serv\u00e9es \u00e0 mes clients sont-elles \u00ab ouvertes au public \u00bb ?<\/summary>\n<div class=\"faq-article__a\">\n<p>Le plus souvent, oui : la client\u00e8le d&#8217;un camping n&#8217;est pas un groupe limit\u00e9 et d\u00e9termin\u00e9. La Commission europ\u00e9enne consid\u00e8re g\u00e9n\u00e9ralement ces bornes comme ouvertes au public, ce qui d\u00e9clenche les r\u00e8gles AFIR (recharge ponctuelle sans abonnement impos\u00e9, information sur le prix). Une recharge gratuite dispense du moyen de paiement, mais pas des autres obligations.<\/p>\n<\/div>\n<\/details><details class=\"faq-article__item\">\n<summary class=\"faq-article__q\">Quels sont les risques si mon parking y est soumis et non \u00e9quip\u00e9 ?<\/summary>\n<div class=\"faq-article__a\">\n<p>Le CCH pr\u00e9voit une amende p\u00e9nale pouvant atteindre 45 000 \u20ac pour les infractions \u00e0 l&#8217;article L113-13. Apr\u00e8s contr\u00f4le et mise en demeure sans effet, une personne morale peut encourir une amende administrative pouvant atteindre 100 000 \u20ac, avec une astreinte maximale de 1 500 \u20ac par jour et la r\u00e9alisation des travaux \u00e0 ses frais. S&#8217;y ajoute la perte d&#8217;attractivit\u00e9 aupr\u00e8s d&#8217;une client\u00e8le \u00e9lectrique.<\/p>\n<\/div>\n<\/details><details class=\"faq-article__item\">\n<summary class=\"faq-article__q\">Existe-t-il encore une aide pour \u00e9quiper mon camping en 2026 ?<\/summary>\n<div class=\"faq-article__a\">\n<p>La prime ADVENIR pour les points ouverts \u00e0 tout public sur parking priv\u00e9, en v\u00e9hicules l\u00e9gers, n&#8217;est plus aliment\u00e9e depuis le 30 juin 2023. En m\u00e9tropole continentale, un camping classique ne peut donc pas compter dessus, m\u00eame si des dispositifs sp\u00e9cifiques subsistent dans certains cas (notamment en zones non interconnect\u00e9es). L&#8217;\u00e9ligibilit\u00e9 doit \u00eatre v\u00e9rifi\u00e9e en temps r\u00e9el sur le simulateur officiel ADVENIR, avant toute commande de travaux.<\/p>\n<\/div>\n<\/details><\/div>\n<h2>Faites le point sur votre \u00e9tablissement<\/h2>\n<p>La r\u00e9glementation est plus nuanc\u00e9e qu&#8217;on ne le lit parfois, mais bien r\u00e9elle d\u00e8s que votre site comporte un parking de b\u00e2timent non r\u00e9sidentiel concern\u00e9, ou que vous ouvrez des bornes \u00e0 vos clients. L&#8217;exemption PME et la nature de vos emplacements peuvent tout changer.<\/p>\n<div class=\"callout-article\"><span class=\"callout_title\">Une \u00e9tude personnalis\u00e9e pour votre camping<\/span>\n<p>Ma Borne Auto Pro accompagne les campings et l&#8217;h\u00f4tellerie de plein air dans l&#8217;\u00e9tude, l&#8217;installation, la supervision et la maintenance de leurs bornes. Pour savoir pr\u00e9cis\u00e9ment ce qui est obligatoire chez vous, exemption PME comprise, et construire un projet adapt\u00e9 \u00e0 votre puissance et \u00e0 votre client\u00e8le, <a href=\"https:\/\/maborneauto.com\/pro\/contact\/\">demandez une \u00e9tude personnalis\u00e9e<\/a>.<\/p>\n<\/div>\n<p><script type=\"application\/ld+json\">\n{\n  \"@context\": \"https:\/\/schema.org\",\n  \"@type\": \"FAQPage\",\n  \"mainEntity\": [\n    {\"@type\":\"Question\",\"name\":\"Mon camping est-il oblig\u00e9 d'installer des bornes en 2026 ?\",\"acceptedAnswer\":{\"@type\":\"Answer\",\"text\":\"Cela d\u00e9pend. La loi impose des points de recharge aux b\u00e2timents non r\u00e9sidentiels avec un parking de plus de 20 places depuis le 1er janvier 2025, mais une exemption existe pour les b\u00e2timents poss\u00e9d\u00e9s et occup\u00e9s par une PME (article L113-14 du CCH), qui peut concerner de nombreux campings ind\u00e9pendants. 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