{"id":9069,"date":"2026-10-02T09:00:04","date_gmt":"2026-10-02T07:00:04","guid":{"rendered":"https:\/\/maborneauto.com\/pro\/?p=9069"},"modified":"2026-09-24T09:51:54","modified_gmt":"2026-09-24T07:51:54","slug":"convention-borne-domicile-salarie","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/maborneauto.com\/pro\/convention-borne-domicile-salarie\/","title":{"rendered":"Convention de mise \u00e0 disposition d&#8217;une borne au domicile d&#8217;un salari\u00e9 : les clauses \u00e0 \u00e9crire"},"content":{"rendered":"\t\t<div data-elementor-type=\"wp-post\" data-elementor-id=\"9069\" class=\"elementor elementor-9069\" data-elementor-post-type=\"post\">\n\t\t\t\t<div class=\"elementor-element elementor-element-c4ea157 e-flex e-con-boxed e-con e-parent\" data-id=\"c4ea157\" data-element_type=\"container\" data-e-type=\"container\">\n\t\t\t\t\t<div class=\"e-con-inner\">\n\t\t\t\t<div class=\"elementor-element elementor-element-38817b0f elementor-widget elementor-widget-text-editor\" data-id=\"38817b0f\" data-element_type=\"widget\" data-e-type=\"widget\" data-widget_type=\"text-editor.default\">\n\t\t\t\t<div class=\"elementor-widget-container\">\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n<p>Aucune obligation l\u00e9gale g\u00e9n\u00e9rale n&#8217;impose une convention d\u00e9di\u00e9e pour installer une borne au domicile d&#8217;un collaborateur. Un \u00e9crit reste fortement recommand\u00e9 : il mat\u00e9rialise l&#8217;accord du salari\u00e9 et fixe les r\u00e8gles sur la propri\u00e9t\u00e9, les co\u00fbts, la sortie, le d\u00e9m\u00e9nagement, l&#8217;acc\u00e8s au logement et les donn\u00e9es. Sans lui, l&#8217;entreprise peut peiner \u00e0 revendiquer un \u00e9quipement qu&#8217;elle a financ\u00e9, ou \u00e0 appliquer le r\u00e9gime social qu&#8217;elle revendique. Pour le volet technique et RH, voir notre <a href=\"https:\/\/maborneauto.com\/pro\/installer-une-borne-au-domicile-dun-salarie-mode-demploi-rh-technique\/\">mode d&#8217;emploi RH et technique<\/a>.<\/p>\n<h2>Pourquoi une convention d\u00e9di\u00e9e<\/h2>\n<p>La car policy est souvent un document unilat\u00e9ral de gestion de flotte ; sa port\u00e9e d\u00e9pend de son articulation avec le contrat de travail et ses avenants. Une convention d\u00e9di\u00e9e recueille clairement l&#8217;accord du salari\u00e9, qui compte : la Cour de cassation juge que le salari\u00e9 n&#8217;est tenu ni de travailler chez lui, ni d&#8217;y installer ses instruments de travail (Cass. soc., 2 octobre 2001, n\u00b0 99-42.727). Transpos\u00e9e \u00e0 une borne, cette solution invite \u00e0 fonder l&#8217;installation sur l&#8217;accord du collaborateur, m\u00eame si aucune d\u00e9cision publi\u00e9e n&#8217;a tranch\u00e9 ce cas.<\/p>\n<p>Elle r\u00e8gle aussi une question de droit des biens. Une borne murale est fix\u00e9e au b\u00e2ti, et l&#8217;article 551 du Code civil pose que ce qui s&#8217;unit et s&#8217;incorpore \u00e0 la chose appartient au propri\u00e9taire. Selon la qualification retenue, l&#8217;entreprise qui a pay\u00e9 peut peiner \u00e0 revendiquer sa borne.<\/p>\n<h2>Les huit clauses qui comptent<\/h2>\n<h3>Propri\u00e9t\u00e9 et inventaire<\/h3>\n<p>La convention peut pr\u00e9voir que la borne demeure la propri\u00e9t\u00e9 de l&#8217;entreprise, le salari\u00e9 en assurant la garde sans pouvoir la c\u00e9der, la d\u00e9placer ou la modifier. Lorsque le propri\u00e9taire du logement est partie \u00e0 la convention, il peut renoncer express\u00e9ment au b\u00e9n\u00e9fice de l&#8217;accession. Si le logement appartient au conjoint, \u00e0 une indivision ou \u00e0 une SCI, la seule signature du salari\u00e9 ne suffit pas n\u00e9cessairement. Adossez la clause \u00e0 un inventaire : marque, mod\u00e8le, num\u00e9ro de s\u00e9rie, puissance, date de mise en service, montant factur\u00e9.<\/p>\n<h3>Prise en charge des co\u00fbts<\/h3>\n<p>Nommez chaque poste : mat\u00e9riel, installation, mise en service, supervision, maintenance, remise en \u00e9tat lors de la d\u00e9pose. Ajoutez le contrat d&#8217;\u00e9lectricit\u00e9 du salari\u00e9 : une borne de 7,4 kW peut imposer d&#8217;augmenter la puissance souscrite, et une recharge effectivement d\u00e9livr\u00e9e \u00e0 11 kW suppose du triphas\u00e9. \u00c0 trancher apr\u00e8s \u00e9tude technique.<\/p>\n<h3>\u00c9lectricit\u00e9 consomm\u00e9e<\/h3>\n<p>Elle ne b\u00e9n\u00e9ficie pas du r\u00e9gime de faveur du mat\u00e9riel. Pour un v\u00e9hicule 100 % \u00e9lectrique mis \u00e0 disposition par l&#8217;employeur, l&#8217;\u00e9lectricit\u00e9 prise en charge n&#8217;entre pas dans le calcul de l&#8217;avantage en nature v\u00e9hicule, selon l&#8217;Urssaf. Pour un v\u00e9hicule personnel, le traitement d\u00e9pend de l&#8217;usage : professionnel, domicile-travail ou priv\u00e9. Voir notre article sur la <a href=\"https:\/\/maborneauto.com\/pro\/refacturation-de-la-recharge-en-entreprise-modeles-regles-et-outils-flotte-collaborateurs-2026\/\">refacturation de la recharge en entreprise<\/a>.<\/p>\n<h3>Sortie : retrait, maintien ou rachat<\/h3>\n<p>Cette clause commande le r\u00e9gime social : tranchez-la \u00e0 la signature. L&#8217;article 4 de l&#8217;arr\u00eat\u00e9 du 25 f\u00e9vrier 2025, applicable jusqu&#8217;au 31 d\u00e9cembre 2027, distingue deux situations.<\/p>\n<div class=\"table-article\">\n<table>\n<thead>\n<tr>\n<th>Situation \u00e0 la fin du contrat<\/th>\n<th>Prise en charge de l&#8217;achat et de l&#8217;installation<\/th>\n<\/tr>\n<\/thead>\n<tbody>\n<tr>\n<th>La mise \u00e0 disposition cesse et la borne est retir\u00e9e<\/th>\n<td>Pas d&#8217;avantage en nature \u00e0 d\u00e9compter<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<th>La borne n&#8217;est pas retir\u00e9e, cinq ans ou moins<\/th>\n<td>Exclusion dans la limite de 50 % des d\u00e9penses r\u00e9elles que le salari\u00e9 aurait d\u00fb engager, plafonn\u00e9e \u00e0 1 057,10 \u20ac en 2026<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<th>La borne n&#8217;est pas retir\u00e9e, plus de cinq ans<\/th>\n<td>Limites port\u00e9es \u00e0 75 % et 1 585,50 \u20ac en 2026<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n<\/div>\n<p>En cas de d\u00e9passement, seule la fraction exc\u00e9dentaire constitue un avantage en nature. La location et les autres frais d&#8217;utilisation, hors \u00e9lectricit\u00e9, sont exclus dans la limite de 50 % des d\u00e9penses r\u00e9elles que le salari\u00e9 aurait d\u00fb engager. Le retrait doit \u00eatre ex\u00e9cutable : d\u00e9signez qui d\u00e9monte, qui paie la d\u00e9pose et la remise en \u00e9tat, et sous quel d\u00e9lai.<\/p>\n<p>L&#8217;article L. 1331-2 du Code du travail interdit les sanctions p\u00e9cuniaires : une clause de remboursement con\u00e7ue comme une p\u00e9nalit\u00e9 li\u00e9e \u00e0 la d\u00e9mission est fragile. Si un rachat est pr\u00e9vu, retenez une m\u00e9thode de valorisation objective, fix\u00e9e \u00e0 l&#8217;avance et ind\u00e9pendante du motif de rupture. La valeur nette comptable peut servir de rep\u00e8re, sans \u00eatre impos\u00e9e par un texte.<\/p>\n<div class=\"callout-article\"><span class=\"callout_title\">Point de vigilance<\/span>\n<p>Pr\u00e9voyez aussi licenciement, rupture conventionnelle, retraite, mutation, d\u00e9c\u00e8s et changement de v\u00e9hicule. Ajoutez une clause de revoyure : le traitement \u00e0 partir de 2028 d\u00e9pendra des textes alors en vigueur.<\/p>\n<\/div>\n<h3>D\u00e9m\u00e9nagement<\/h3>\n<p>Aucun r\u00e9gime l\u00e9gal sp\u00e9cifique n&#8217;a \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9. La convention pr\u00e9cise qui finance la d\u00e9pose et la repose, le d\u00e9lai de pr\u00e9venance, la remise en \u00e9tat du logement quitt\u00e9 et le sort de la borne si le nouveau logement ne permet pas l&#8217;installation : d\u00e9pose, restitution, maintien ou rachat.<\/p>\n<h3>Salari\u00e9 locataire ou en copropri\u00e9t\u00e9<\/h3>\n<p>Lorsque le b\u00e2timent dispose de places de stationnement d&#8217;acc\u00e8s s\u00e9curis\u00e9 \u00e0 usage privatif, l&#8217;article L. 113-16 du Code de la construction et de l&#8217;habitation ouvre \u00e0 l&#8217;occupant un droit \u00e0 l&#8217;\u00e9quipement de sa place, avec comptage individualis\u00e9. Le salari\u00e9 notifie son projet par recommand\u00e9 au propri\u00e9taire, ou en copropri\u00e9t\u00e9 au copropri\u00e9taire bailleur avec copie au syndic (articles R. 113-7 et suivants). Pour s&#8217;opposer, il faut saisir le pr\u00e9sident du tribunal judiciaire dans les trois mois. Hors de ce cadre, l&#8217;accord \u00e9crit du bailleur est n\u00e9cessaire.<\/p>\n<p>En immeuble collectif, l&#8217;article L. 113-17 impose en outre une convention entre le propri\u00e9taire ou le syndicat et le prestataire. Et comme le texte vise un \u00e9quipement r\u00e9alis\u00e9 \u00ab aux frais \u00bb de l&#8217;occupant, un financement int\u00e9gral par l&#8217;employeur m\u00e9rite d&#8217;\u00eatre s\u00e9curis\u00e9 avec les parties. Voir notre article sur le <a href=\"https:\/\/maborneauto.com\/pro\/bornes-recharge-copropriete-droit-a-la-prise-2026\/\">droit \u00e0 la prise en copropri\u00e9t\u00e9<\/a>.<\/p>\n<h3>Acc\u00e8s au domicile et maintenance<\/h3>\n<p>Le contrat de travail ne donne aucun droit d&#8217;entr\u00e9e chez le salari\u00e9. La convention peut pr\u00e9voir qu&#8217;il permet l&#8217;acc\u00e8s du prestataire sur rendez-vous, pour une intervention ou une d\u00e9pose : c&#8217;est une obligation de coop\u00e9ration, pas un droit d&#8217;entr\u00e9e. Au-del\u00e0 de 3,7 kW en habitation priv\u00e9e, installation et maintenance rel\u00e8vent d&#8217;un professionnel qualifi\u00e9 (article D. 353-2 du Code de l&#8217;\u00e9nergie). Voir notre d\u00e9finition de l&#8217;<a href=\"https:\/\/maborneauto.com\/pro\/installateur-irve-definition-simple\/\">installateur IRVE<\/a>.<\/p>\n<h3>Assurance et donn\u00e9es<\/h3>\n<p>Recommandez au salari\u00e9 de v\u00e9rifier son assurance habitation. L&#8217;article L. 113-2 du Code des assurances n&#8217;impose une d\u00e9claration que si l&#8217;installation aggrave ou cr\u00e9e un risque et rend inexactes les r\u00e9ponses donn\u00e9es \u00e0 l&#8217;assureur.<\/p>\n<p>C\u00f4t\u00e9 donn\u00e9es, une borne connect\u00e9e peut r\u00e9v\u00e9ler des habitudes. Par analogie, la CNIL rel\u00e8ve qu&#8217;une courbe de charge de compteur communicant peut trahir les heures de lever, de coucher ou d&#8217;absence. Limitez les donn\u00e9es \u00e0 la finalit\u00e9, par exemple un cumul de kWh par p\u00e9riode, et \u00e9vitez de les r\u00e9utiliser pour contr\u00f4ler le temps de travail sans finalit\u00e9 justifi\u00e9e et proportionn\u00e9e. Dans les entreprises d&#8217;au moins cinquante salari\u00e9s, le CSE est consult\u00e9 si le dispositif permet un contr\u00f4le de l&#8217;activit\u00e9 (article L. 2312-38 du Code du travail).<\/p>\n<h2>Questions fr\u00e9quentes<\/h2>\n<div class=\"faq-article\"><details class=\"faq-article__item\">\n<summary class=\"faq-article__q\">Faut-il un avenant au contrat de travail pour installer une borne chez un salari\u00e9 ?<\/summary>\n<div class=\"faq-article__a\">\n<p>Pas n\u00e9cessairement. Aucun texte n&#8217;impose de forme particuli\u00e8re, mais un \u00e9crit est fortement recommand\u00e9. Si la mise \u00e0 disposition modifie un \u00e9l\u00e9ment du contrat de travail, par exemple avec un v\u00e9hicule de fonction, un avenant devient la forme la plus s\u00fbre.<\/p>\n<\/div>\n<\/details><details class=\"faq-article__item\">\n<summary class=\"faq-article__q\">Qui est propri\u00e9taire de la borne install\u00e9e au domicile du salari\u00e9 ?<\/summary>\n<div class=\"faq-article__a\">\n<p>La convention compte, mais ne suffit pas toujours : une borne fix\u00e9e au logement rel\u00e8ve aussi des r\u00e8gles d&#8217;accession du Code civil. Le plus s\u00fbr est d&#8217;obtenir la renonciation expresse du propri\u00e9taire du logement \u00e0 se pr\u00e9valoir de l&#8217;accession.<\/p>\n<\/div>\n<\/details><details class=\"faq-article__item\">\n<summary class=\"faq-article__q\">Peut-on obliger le salari\u00e9 \u00e0 rembourser la borne s&#8217;il d\u00e9missionne ?<\/summary>\n<div class=\"faq-article__a\">\n<p>Une p\u00e9nalit\u00e9 li\u00e9e \u00e0 la d\u00e9mission est fragile, les sanctions p\u00e9cuniaires \u00e9tant interdites par l&#8217;article L. 1331-2 du Code du travail. La convention peut en revanche pr\u00e9voir la restitution ou un rachat selon une m\u00e9thode de valorisation objective fix\u00e9e \u00e0 l&#8217;avance.<\/p>\n<\/div>\n<\/details><details class=\"faq-article__item\">\n<summary class=\"faq-article__q\">Que devient la borne quand le salari\u00e9 quitte l&#8217;entreprise ?<\/summary>\n<div class=\"faq-article__a\">\n<p>Si la mise \u00e0 disposition cesse et que la borne est retir\u00e9e, aucun avantage en nature n&#8217;est \u00e0 d\u00e9compter. Sinon, la prise en charge de l&#8217;achat et de l&#8217;installation est exclue dans la limite de 50 % ou 75 % selon l&#8217;anciennet\u00e9, plafonn\u00e9e \u00e0 1 057,10 \u20ac ou 1 585,50 \u20ac en 2026.<\/p>\n<\/div>\n<\/details><details class=\"faq-article__item\">\n<summary class=\"faq-article__q\">Le salari\u00e9 est locataire : peut-on quand m\u00eame installer une borne ?<\/summary>\n<div class=\"faq-article__a\">\n<p>Oui, si le b\u00e2timent a des places de stationnement s\u00e9curis\u00e9es \u00e0 usage privatif : le salari\u00e9 notifie son projet au propri\u00e9taire, qui ne peut s&#8217;y opposer, pour un motif s\u00e9rieux et l\u00e9gitime, qu&#8217;en saisissant le juge dans les trois mois. Hors de ce cadre, l&#8217;accord \u00e9crit du bailleur est n\u00e9cessaire.<\/p>\n<\/div>\n<\/details><\/div>\n<p><em>Cadre v\u00e9rifi\u00e9 au 22 septembre 2026. Certaines situations n\u00e9cessitent une analyse au cas par cas ; cet article ne constitue pas un conseil juridique personnalis\u00e9.<\/em><\/p>\n<div class=\"callout-article\"><span class=\"callout_title\">Pr\u00e9parer votre programme collaborateurs<\/span>\n<p>Nous \u00e9tudions votre besoin, du cadrage \u00e0 la supervision des consommations, et vous accompagnons sur les points techniques \u00e0 int\u00e9grer \u00e0 votre convention.<\/p>\n<p><a href=\"https:\/\/maborneauto.com\/pro\/contact\/\">Demander une \u00e9tude personnalis\u00e9e<\/a><\/p>\n<\/div>\n<p><script type=\"application\/ld+json\">\n{\n  \"@context\": \"https:\/\/schema.org\",\n  \"@type\": \"FAQPage\",\n  \"mainEntity\": [\n    {\n      \"@type\": \"Question\",\n      \"name\": \"Faut-il un avenant au contrat de travail pour installer une borne chez un salari\u00e9 ?\",\n      \"acceptedAnswer\": {\n        \"@type\": \"Answer\",\n        \"text\": \"Pas n\u00e9cessairement. Aucun texte n'impose de forme particuli\u00e8re, mais un \u00e9crit est fortement recommand\u00e9. Si la mise \u00e0 disposition modifie un \u00e9l\u00e9ment du contrat de travail, par exemple avec un v\u00e9hicule de fonction, un avenant devient la forme la plus s\u00fbre.\"\n      }\n    },\n    {\n      \"@type\": \"Question\",\n      \"name\": \"Qui est propri\u00e9taire de la borne install\u00e9e au domicile du salari\u00e9 ?\",\n      \"acceptedAnswer\": {\n        \"@type\": \"Answer\",\n        \"text\": \"La convention compte, mais ne suffit pas toujours : une borne fix\u00e9e au logement rel\u00e8ve aussi des r\u00e8gles d'accession du Code civil. Le plus s\u00fbr est d'obtenir la renonciation expresse du propri\u00e9taire du logement \u00e0 se pr\u00e9valoir de l'accession.\"\n      }\n    },\n    {\n      \"@type\": \"Question\",\n      \"name\": \"Peut-on obliger le salari\u00e9 \u00e0 rembourser la borne s'il d\u00e9missionne ?\",\n      \"acceptedAnswer\": {\n        \"@type\": \"Answer\",\n        \"text\": \"Une p\u00e9nalit\u00e9 li\u00e9e \u00e0 la d\u00e9mission est fragile, les sanctions p\u00e9cuniaires \u00e9tant interdites par l'article L. 1331-2 du Code du travail. La convention peut en revanche pr\u00e9voir la restitution ou un rachat selon une m\u00e9thode de valorisation objective fix\u00e9e \u00e0 l'avance.\"\n      }\n    },\n    {\n      \"@type\": \"Question\",\n      \"name\": \"Que devient la borne quand le salari\u00e9 quitte l'entreprise ?\",\n      \"acceptedAnswer\": {\n        \"@type\": \"Answer\",\n        \"text\": \"Si la mise \u00e0 disposition cesse et que la borne est retir\u00e9e, aucun avantage en nature n'est \u00e0 d\u00e9compter. Sinon, la prise en charge de l'achat et de l'installation est exclue dans la limite de 50 % ou 75 % selon l'anciennet\u00e9, plafonn\u00e9e \u00e0 1 057,10 \u20ac ou 1 585,50 \u20ac en 2026.\"\n      }\n    },\n    {\n      \"@type\": \"Question\",\n      \"name\": \"Le salari\u00e9 est locataire : peut-on quand m\u00eame installer une borne ?\",\n      \"acceptedAnswer\": {\n        \"@type\": \"Answer\",\n        \"text\": \"Oui, si le b\u00e2timent a des places de stationnement s\u00e9curis\u00e9es \u00e0 usage privatif : le salari\u00e9 notifie son projet au propri\u00e9taire, qui ne peut s'y opposer, pour un motif s\u00e9rieux et l\u00e9gitime, qu'en saisissant le juge dans les trois mois. Hors de ce cadre, l'accord \u00e9crit du bailleur est n\u00e9cessaire.\"\n      }\n    }\n  ]\n}\n<\/script><\/p>\n\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Aucune obligation l\u00e9gale g\u00e9n\u00e9rale n&#8217;impose une convention d\u00e9di\u00e9e pour installer une borne au domicile d&#8217;un collaborateur. Un \u00e9crit reste fortement [&hellip;]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":9521,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"site-sidebar-layout":"default","site-content-layout":"","ast-site-content-layout":"","site-content-style":"default","site-sidebar-style":"default","ast-global-header-display":"","ast-banner-title-visibility":"","ast-main-header-display":"","ast-hfb-above-header-display":"","ast-hfb-below-header-display":"","ast-hfb-mobile-header-display":"","site-post-title":"","ast-breadcrumbs-content":"","ast-featured-img":"","footer-sml-layout":"","theme-transparent-header-meta":"","adv-header-id-meta":"","stick-header-meta":"","header-above-stick-meta":"","header-main-stick-meta":"","header-below-stick-meta":"","astra-migrate-meta-layouts":"default","ast-page-background-enabled":"default","ast-page-background-meta":{"desktop":{"background-color":"var(--ast-global-color-5)","background-image":"","background-repeat":"repeat","background-position":"center center","background-size":"auto","background-attachment":"scroll","background-type":"","background-media":"","overlay-type":"","overlay-color":"","overlay-opacity":"","overlay-gradient":""},"tablet":{"background-color":"","background-image":"","background-repeat":"repeat","background-position":"center center","background-size":"auto","background-attachment":"scroll","background-type":"","background-media":"","overlay-type":"","overlay-color":"","overlay-opacity":"","overlay-gradient":""},"mobile":{"background-color":"","background-image":"","background-repeat":"repeat","background-position":"center center","background-size":"auto","background-attachment":"scroll","background-type":"","background-media":"","overlay-type":"","overlay-color":"","overlay-opacity":"","overlay-gradient":""}},"ast-content-background-meta":{"desktop":{"background-color":"var(--ast-global-color-4)","background-image":"","background-repeat":"repeat","background-position":"center center","background-size":"auto","background-attachment":"scroll","background-type":"","background-media":"","overlay-type":"","overlay-color":"","overlay-opacity":"","overlay-gradient":""},"tablet":{"background-color":"var(--ast-global-color-4)","background-image":"","background-repeat":"repeat","background-position":"center center","background-size":"auto","background-attachment":"scroll","background-type":"","background-media":"","overlay-type":"","overlay-color":"","overlay-opacity":"","overlay-gradient":""},"mobile":{"background-color":"var(--ast-global-color-4)","background-image":"","background-repeat":"repeat","background-position":"center center","background-size":"auto","background-attachment":"scroll","background-type":"","background-media":"","overlay-type":"","overlay-color":"","overlay-opacity":"","overlay-gradient":""}},"_glsr_average":0,"_glsr_ranking":0,"_glsr_reviews":0,"footnotes":""},"categories":[16],"tags":[],"class_list":["post-9069","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-reglementation"],"acf":[],"yoast_head":"<!-- This site is optimized with the Yoast SEO plugin v24.5 - https:\/\/yoast.com\/wordpress\/plugins\/seo\/ -->\n<title>Convention borne au domicile d&#039;un salari\u00e9 : les clauses<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"Propri\u00e9t\u00e9, restitution, d\u00e9part du salari\u00e9, donn\u00e9es : les clauses \u00e0 \u00e9crire dans la convention de mise \u00e0 disposition d&#039;une borne au domicile d&#039;un salari\u00e9.\" \/>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/maborneauto.com\/pro\/convention-borne-domicile-salarie\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Convention borne au domicile d&#039;un salari\u00e9 : les clauses\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Propri\u00e9t\u00e9, restitution, d\u00e9part du salari\u00e9, donn\u00e9es : les clauses \u00e0 \u00e9crire dans la convention de mise \u00e0 disposition d&#039;une borne au domicile d&#039;un salari\u00e9.\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/maborneauto.com\/pro\/convention-borne-domicile-salarie\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"MBA Pro\" \/>\n<meta property=\"article:published_time\" content=\"2026-10-02T07:00:04+00:00\" \/>\n<meta property=\"og:image\" content=\"https:\/\/maborneauto.com\/pro\/wp-content\/uploads\/2026\/10\/02_10-819x1024.png\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:width\" content=\"819\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:height\" content=\"1024\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:type\" content=\"image\/png\" \/>\n<meta name=\"author\" content=\"Alexandra\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u00c9crit par\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"Alexandra\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:label2\" content=\"Dur\u00e9e de lecture estim\u00e9e\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data2\" content=\"8 minutes\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\/\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"Article\",\"@id\":\"https:\/\/maborneauto.com\/pro\/convention-borne-domicile-salarie\/#article\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\/\/maborneauto.com\/pro\/convention-borne-domicile-salarie\/\"},\"author\":{\"name\":\"Alexandra\",\"@id\":\"https:\/\/maborneauto.com\/pro\/#\/schema\/person\/b3b337b054e999ac977e0d4aebf081a8\"},\"headline\":\"Convention de mise \u00e0 disposition d&#8217;une borne au domicile d&#8217;un salari\u00e9 : les clauses \u00e0 \u00e9crire\",\"datePublished\":\"2026-10-02T07:00:04+00:00\",\"mainEntityOfPage\":{\"@id\":\"https:\/\/maborneauto.com\/pro\/convention-borne-domicile-salarie\/\"},\"wordCount\":1618,\"commentCount\":0,\"publisher\":{\"@id\":\"https:\/\/maborneauto.com\/pro\/#organization\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\/\/maborneauto.com\/pro\/convention-borne-domicile-salarie\/#primaryimage\"},\"thumbnailUrl\":\"https:\/\/maborneauto.com\/pro\/wp-content\/uploads\/2026\/10\/02_10.png\",\"articleSection\":[\"R\u00e9glementation\"],\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"CommentAction\",\"name\":\"Comment\",\"target\":[\"https:\/\/maborneauto.com\/pro\/convention-borne-domicile-salarie\/#respond\"]}]},{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\/\/maborneauto.com\/pro\/convention-borne-domicile-salarie\/\",\"url\":\"https:\/\/maborneauto.com\/pro\/convention-borne-domicile-salarie\/\",\"name\":\"Convention borne au domicile d'un salari\u00e9 : les clauses\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\/\/maborneauto.com\/pro\/#website\"},\"primaryImageOfPage\":{\"@id\":\"https:\/\/maborneauto.com\/pro\/convention-borne-domicile-salarie\/#primaryimage\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\/\/maborneauto.com\/pro\/convention-borne-domicile-salarie\/#primaryimage\"},\"thumbnailUrl\":\"https:\/\/maborneauto.com\/pro\/wp-content\/uploads\/2026\/10\/02_10.png\",\"datePublished\":\"2026-10-02T07:00:04+00:00\",\"description\":\"Propri\u00e9t\u00e9, restitution, d\u00e9part du salari\u00e9, donn\u00e9es : les clauses \u00e0 \u00e9crire dans la convention de mise \u00e0 disposition d'une borne au domicile d'un salari\u00e9.\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\/\/maborneauto.com\/pro\/convention-borne-domicile-salarie\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\/\/maborneauto.com\/pro\/convention-borne-domicile-salarie\/\"]}]},{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"@id\":\"https:\/\/maborneauto.com\/pro\/convention-borne-domicile-salarie\/#primaryimage\",\"url\":\"https:\/\/maborneauto.com\/pro\/wp-content\/uploads\/2026\/10\/02_10.png\",\"contentUrl\":\"https:\/\/maborneauto.com\/pro\/wp-content\/uploads\/2026\/10\/02_10.png\",\"width\":1080,\"height\":1350},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\/\/maborneauto.com\/pro\/convention-borne-domicile-salarie\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Accueil\",\"item\":\"https:\/\/maborneauto.com\/pro\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Convention de mise \u00e0 disposition d&#8217;une borne au domicile d&#8217;un salari\u00e9 : les clauses \u00e0 \u00e9crire\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\/\/maborneauto.com\/pro\/#website\",\"url\":\"https:\/\/maborneauto.com\/pro\/\",\"name\":\"Ma Borne Auto Pro\",\"description\":\"\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\/\/maborneauto.com\/pro\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\/\/maborneauto.com\/pro\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"fr-FR\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\/\/maborneauto.com\/pro\/#organization\",\"name\":\"Ma Borne Auto Pro\",\"url\":\"https:\/\/maborneauto.com\/pro\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"@id\":\"https:\/\/maborneauto.com\/pro\/#\/schema\/logo\/image\/\",\"url\":\"https:\/\/maborneauto.com\/pro\/wp-content\/uploads\/2025\/04\/logo-maborneauto.svg\",\"contentUrl\":\"https:\/\/maborneauto.com\/pro\/wp-content\/uploads\/2025\/04\/logo-maborneauto.svg\",\"width\":175,\"height\":82,\"caption\":\"Ma Borne Auto Pro\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\/\/maborneauto.com\/pro\/#\/schema\/logo\/image\/\"}},{\"@type\":\"Person\",\"@id\":\"https:\/\/maborneauto.com\/pro\/#\/schema\/person\/b3b337b054e999ac977e0d4aebf081a8\",\"name\":\"Alexandra\",\"image\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"@id\":\"https:\/\/maborneauto.com\/pro\/#\/schema\/person\/image\/\",\"url\":\"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/2762c03ee0288bf31fffbe7bc45c9bb3684f801fc28be1ccb1e6463e758c7300?s=96&d=mm&r=g\",\"contentUrl\":\"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/2762c03ee0288bf31fffbe7bc45c9bb3684f801fc28be1ccb1e6463e758c7300?s=96&d=mm&r=g\",\"caption\":\"Alexandra\"},\"sameAs\":[\"http:\/\/maborneauto.com\/pro\"],\"url\":\"https:\/\/maborneauto.com\/pro\/author\/alexandramba\/\"}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Convention borne au domicile d'un salari\u00e9 : les clauses","description":"Propri\u00e9t\u00e9, restitution, d\u00e9part du salari\u00e9, donn\u00e9es : les clauses \u00e0 \u00e9crire dans la convention de mise \u00e0 disposition d'une borne au domicile d'un salari\u00e9.","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/maborneauto.com\/pro\/convention-borne-domicile-salarie\/","og_locale":"fr_FR","og_type":"article","og_title":"Convention borne au domicile d'un salari\u00e9 : les clauses","og_description":"Propri\u00e9t\u00e9, restitution, d\u00e9part du salari\u00e9, donn\u00e9es : les clauses \u00e0 \u00e9crire dans la convention de mise \u00e0 disposition d'une borne au domicile d'un salari\u00e9.","og_url":"https:\/\/maborneauto.com\/pro\/convention-borne-domicile-salarie\/","og_site_name":"MBA Pro","article_published_time":"2026-10-02T07:00:04+00:00","og_image":[{"width":819,"height":1024,"url":"https:\/\/maborneauto.com\/pro\/wp-content\/uploads\/2026\/10\/02_10-819x1024.png","type":"image\/png"}],"author":"Alexandra","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"\u00c9crit par":"Alexandra","Dur\u00e9e de lecture estim\u00e9e":"8 minutes"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"Article","@id":"https:\/\/maborneauto.com\/pro\/convention-borne-domicile-salarie\/#article","isPartOf":{"@id":"https:\/\/maborneauto.com\/pro\/convention-borne-domicile-salarie\/"},"author":{"name":"Alexandra","@id":"https:\/\/maborneauto.com\/pro\/#\/schema\/person\/b3b337b054e999ac977e0d4aebf081a8"},"headline":"Convention de mise \u00e0 disposition d&#8217;une borne au domicile d&#8217;un salari\u00e9 : les clauses \u00e0 \u00e9crire","datePublished":"2026-10-02T07:00:04+00:00","mainEntityOfPage":{"@id":"https:\/\/maborneauto.com\/pro\/convention-borne-domicile-salarie\/"},"wordCount":1618,"commentCount":0,"publisher":{"@id":"https:\/\/maborneauto.com\/pro\/#organization"},"image":{"@id":"https:\/\/maborneauto.com\/pro\/convention-borne-domicile-salarie\/#primaryimage"},"thumbnailUrl":"https:\/\/maborneauto.com\/pro\/wp-content\/uploads\/2026\/10\/02_10.png","articleSection":["R\u00e9glementation"],"inLanguage":"fr-FR","potentialAction":[{"@type":"CommentAction","name":"Comment","target":["https:\/\/maborneauto.com\/pro\/convention-borne-domicile-salarie\/#respond"]}]},{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/maborneauto.com\/pro\/convention-borne-domicile-salarie\/","url":"https:\/\/maborneauto.com\/pro\/convention-borne-domicile-salarie\/","name":"Convention borne au domicile d'un salari\u00e9 : les clauses","isPartOf":{"@id":"https:\/\/maborneauto.com\/pro\/#website"},"primaryImageOfPage":{"@id":"https:\/\/maborneauto.com\/pro\/convention-borne-domicile-salarie\/#primaryimage"},"image":{"@id":"https:\/\/maborneauto.com\/pro\/convention-borne-domicile-salarie\/#primaryimage"},"thumbnailUrl":"https:\/\/maborneauto.com\/pro\/wp-content\/uploads\/2026\/10\/02_10.png","datePublished":"2026-10-02T07:00:04+00:00","description":"Propri\u00e9t\u00e9, restitution, d\u00e9part du salari\u00e9, donn\u00e9es : les clauses \u00e0 \u00e9crire dans la convention de mise \u00e0 disposition d'une borne au domicile d'un salari\u00e9.","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/maborneauto.com\/pro\/convention-borne-domicile-salarie\/#breadcrumb"},"inLanguage":"fr-FR","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/maborneauto.com\/pro\/convention-borne-domicile-salarie\/"]}]},{"@type":"ImageObject","inLanguage":"fr-FR","@id":"https:\/\/maborneauto.com\/pro\/convention-borne-domicile-salarie\/#primaryimage","url":"https:\/\/maborneauto.com\/pro\/wp-content\/uploads\/2026\/10\/02_10.png","contentUrl":"https:\/\/maborneauto.com\/pro\/wp-content\/uploads\/2026\/10\/02_10.png","width":1080,"height":1350},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/maborneauto.com\/pro\/convention-borne-domicile-salarie\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Accueil","item":"https:\/\/maborneauto.com\/pro\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Convention de mise \u00e0 disposition d&#8217;une borne au domicile d&#8217;un salari\u00e9 : les clauses \u00e0 \u00e9crire"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/maborneauto.com\/pro\/#website","url":"https:\/\/maborneauto.com\/pro\/","name":"Ma Borne Auto Pro","description":"","publisher":{"@id":"https:\/\/maborneauto.com\/pro\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/maborneauto.com\/pro\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"fr-FR"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/maborneauto.com\/pro\/#organization","name":"Ma Borne Auto Pro","url":"https:\/\/maborneauto.com\/pro\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"fr-FR","@id":"https:\/\/maborneauto.com\/pro\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/maborneauto.com\/pro\/wp-content\/uploads\/2025\/04\/logo-maborneauto.svg","contentUrl":"https:\/\/maborneauto.com\/pro\/wp-content\/uploads\/2025\/04\/logo-maborneauto.svg","width":175,"height":82,"caption":"Ma Borne Auto Pro"},"image":{"@id":"https:\/\/maborneauto.com\/pro\/#\/schema\/logo\/image\/"}},{"@type":"Person","@id":"https:\/\/maborneauto.com\/pro\/#\/schema\/person\/b3b337b054e999ac977e0d4aebf081a8","name":"Alexandra","image":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"fr-FR","@id":"https:\/\/maborneauto.com\/pro\/#\/schema\/person\/image\/","url":"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/2762c03ee0288bf31fffbe7bc45c9bb3684f801fc28be1ccb1e6463e758c7300?s=96&d=mm&r=g","contentUrl":"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/2762c03ee0288bf31fffbe7bc45c9bb3684f801fc28be1ccb1e6463e758c7300?s=96&d=mm&r=g","caption":"Alexandra"},"sameAs":["http:\/\/maborneauto.com\/pro"],"url":"https:\/\/maborneauto.com\/pro\/author\/alexandramba\/"}]}},"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/maborneauto.com\/pro\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/9069","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/maborneauto.com\/pro\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/maborneauto.com\/pro\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/maborneauto.com\/pro\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/maborneauto.com\/pro\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=9069"}],"version-history":[{"count":18,"href":"https:\/\/maborneauto.com\/pro\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/9069\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":9591,"href":"https:\/\/maborneauto.com\/pro\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/9069\/revisions\/9591"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/maborneauto.com\/pro\/wp-json\/wp\/v2\/media\/9521"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/maborneauto.com\/pro\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=9069"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/maborneauto.com\/pro\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=9069"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/maborneauto.com\/pro\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=9069"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}