{"id":9193,"date":"2026-10-09T09:00:20","date_gmt":"2026-10-09T07:00:20","guid":{"rendered":"https:\/\/maborneauto.com\/pro\/?p=9193"},"modified":"2026-09-29T10:48:50","modified_gmt":"2026-09-29T08:48:50","slug":"loi-lom-flotte-calendrier-echeances","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/maborneauto.com\/pro\/loi-lom-flotte-calendrier-echeances\/","title":{"rendered":"Loi LOM et flotte : le calendrier des \u00e9ch\u00e9ances 2026-2030"},"content":{"rendered":"\t\t<div data-elementor-type=\"wp-post\" data-elementor-id=\"9193\" class=\"elementor elementor-9193\" data-elementor-post-type=\"post\">\n\t\t\t\t<div class=\"elementor-element elementor-element-f0bb2e7 e-flex e-con-boxed e-con e-parent\" data-id=\"f0bb2e7\" data-element_type=\"container\" data-e-type=\"container\">\n\t\t\t\t\t<div class=\"e-con-inner\">\n\t\t\t\t<div class=\"elementor-element elementor-element-7efd939 elementor-widget elementor-widget-html\" data-id=\"7efd939\" data-element_type=\"widget\" data-e-type=\"widget\" data-widget_type=\"html.default\">\n\t\t\t\t<div class=\"elementor-widget-container\">\n\t\t\t\t\t<p>La loi d'orientation des mobilit\u00e9s ne fixe pas une \u00e9ch\u00e9ance unique pour les flottes d'entreprise. Elle a enclench\u00e9 <strong>plusieurs calendriers parall\u00e8les<\/strong>, qui ne visent ni les m\u00eames acteurs ni les m\u00eames objets. D'o\u00f9 la confusion : une entreprise peut \u00eatre en r\u00e8gle sur ses v\u00e9hicules et hors des clous sur son parking. Voici la frise, ann\u00e9e par ann\u00e9e.<\/p>\n\n<h2>Trois calendriers \u00e0 ne pas confondre<\/h2>\n\n<p>Le calendrier des <strong>v\u00e9hicules<\/strong> porte sur ce que vous int\u00e9grez \u00e0 votre parc. Il ne repose plus sur un quota pour les entreprises priv\u00e9es, mais sur un m\u00e9canisme fiscal. Les quotas restent en vigueur pour l'\u00c9tat, les collectivit\u00e9s, les centrales de taxis et VTC et les plateformes de livraison.<\/p>\n\n<p>Le calendrier du <strong>b\u00e2timent<\/strong> porte sur votre parc de stationnement. Il d\u00e9coule de l'article 64 de la loi LOM, codifi\u00e9 aux articles L113-11 et suivants du code de la construction, et s'applique que vous ayez ou non des v\u00e9hicules \u00e9lectriques.<\/p>\n\n<p>Le calendrier des <strong>bornes ouvertes au public<\/strong> rel\u00e8ve du r\u00e8glement europ\u00e9en AFIR. Il vous concerne d\u00e8s que vos points de recharge sont accessibles \u00e0 des utilisateurs ext\u00e9rieurs de fa\u00e7on non discriminatoire \u2014 un parking visiteurs ou clients, que la recharge soit gratuite ou payante. Le crit\u00e8re est l'acc\u00e8s, pas la facturation : voyez notre article sur la <a href=\"https:\/\/maborneauto.com\/pro\/reglement-afir-bornes-publiques\/\">conformit\u00e9 AFIR<\/a>.<\/p>\n\n<div class=\"callout-article\"><span class=\"callout_title\">Point de vocabulaire<\/span>\n<p>Un <strong>point de recharge<\/strong> est un emplacement o\u00f9 un seul v\u00e9hicule se branche \u00e0 la fois. Une <strong>borne<\/strong> peut en accueillir plusieurs, souvent deux. Les textes raisonnent en points de recharge : compter vos bornes ne revient pas \u00e0 compter vos obligations.<\/p>\n<\/div>\n\n<h2>Ce qui est d\u00e9j\u00e0 en vigueur<\/h2>\n\n<p><strong>Depuis le 1<sup>er<\/sup> janvier 2025<\/strong>, les b\u00e2timents non r\u00e9sidentiels existants dot\u00e9s d'un parc de <strong>plus de vingt emplacements<\/strong> doivent disposer d'au moins un point de recharge, sur un emplacement accessible aux personnes \u00e0 mobilit\u00e9 r\u00e9duite, puis d'un point par tranche de vingt emplacements (<a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/codes\/article_lc\/LEGIARTI000041563729\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">article L113-13<\/a>). Deux temp\u00e9raments comptent : les parcs des b\u00e2timents <strong>d\u00e9tenus et occup\u00e9s par une PME<\/strong> sont exempt\u00e9s, et le nombre de points impos\u00e9s est plafonn\u00e9 si les travaux en amont du tableau g\u00e9n\u00e9ral basse tension co\u00fbtent plus cher que ceux r\u00e9alis\u00e9s en aval. D\u00e9tail dans notre article sur les <a href=\"https:\/\/maborneauto.com\/pro\/obligations-recharge-parking-entreprise-20-places-2026\/\">obligations d'un parking de plus de 20 places<\/a>.<\/p>\n\n<p><strong>Depuis le 1<sup>er<\/sup> mars 2025<\/strong>, le quota qui visait les flottes priv\u00e9es d'au moins 100 v\u00e9hicules l\u00e9gers a \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9 et remplac\u00e9 par la <strong>taxe annuelle incitative<\/strong>. Il n'y a plus un seuil \u00e0 atteindre sous peine de sanction, mais un taux cible qui monte chaque ann\u00e9e. Sur le m\u00e9canisme : notre <a href=\"https:\/\/maborneauto.com\/pro\/verdissement-flottes-entreprise-obligations-2026\/\">point sur le verdissement<\/a> et notre guide pour <a href=\"https:\/\/maborneauto.com\/pro\/taxe-annuelle-incitative-tai-guide-complet\/\">calculer la taxe<\/a>.<\/p>\n\n<h2>Le calendrier 2026-2030<\/h2>\n\n<p>Source des quotas publics : la <a href=\"https:\/\/www.ecologie.gouv.fr\/politiques-publiques\/verdissement-du-parc-automobile\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">synth\u00e8se du minist\u00e8re de la Transition \u00e9cologique<\/a>.<\/p>\n\n<div class=\"table-article\">\n<table>\n<thead>\n<tr><th>Ann\u00e9e<\/th><th>C\u00f4t\u00e9 v\u00e9hicules<\/th><th>C\u00f4t\u00e9 b\u00e2timent<\/th><\/tr>\n<\/thead>\n<tbody>\n<tr>\n<th>2026<\/th>\n<td>Taxe incitative : cible <strong>18 %<\/strong>, tarif 4 000 \u20ac.<br>Renouvellements : \u00c9tat 50 %, collectivit\u00e9s 40 %, avec 37,4 % de v\u00e9hicules \u00e0 tr\u00e8s faibles \u00e9missions.<\/td>\n<td>Rien de nouveau en droit fran\u00e7ais.<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<th>2027<\/th>\n<td>Taxe incitative : cible <strong>25 %<\/strong>, tarif 5 000 \u20ac.<br>\u00c9tat 70 %. Taxis et VTC 20 %. Plateformes de livraison 80 %.<\/td>\n<td>\u00c9ch\u00e9ance europ\u00e9enne au 1<sup>er<\/sup> janvier : soit un point de recharge pour dix emplacements, soit des conduits sur au moins 50 % des emplacements.<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<th>2028<\/th>\n<td>Cible <strong>30 %<\/strong>.<\/td>\n<td>\u2014<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<th>2029<\/th>\n<td>Cible <strong>35 %<\/strong>. Taxis et VTC 35 %.<\/td>\n<td>\u2014<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<th>2030<\/th>\n<td>Cible <strong>48 %<\/strong>. Collectivit\u00e9s 70 %. Plateformes de livraison 100 %.<\/td>\n<td>\u2014<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n<\/div>\n\n<p>Le tarif reste \u00e0 5 000 \u20ac \u00e0 partir de 2027. L'\u00e9ch\u00e9ance europ\u00e9enne vient de l'article 14 de la <a href=\"https:\/\/eur-lex.europa.eu\/legal-content\/FR\/TXT\/HTML\/?uri=OJ:L_202401275\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">directive (UE) 2024\/1275<\/a>, qui laisse le choix entre les deux voies. Elle devait \u00eatre transpos\u00e9e au plus tard le 29 mai 2026, ce qui n'a pas \u00e9t\u00e9 fait : ce qui s'appliquera en France d\u00e9pendra du texte fran\u00e7ais.<\/p>\n\n<h2>Les marches \u00e0 surveiller<\/h2>\n\n<p>En 2026, le tarif de la taxe passe de 2 000 \u00e0 4 000 \u20ac et la cible de 15 \u00e0 18 %. Ce n'est pas un forfait par v\u00e9hicule, et le montant peut \u00eatre nul : il d\u00e9pend de la composition de la flotte, de l'\u00e9cart \u00e0 la cible et du taux de renouvellement en v\u00e9hicules qui ne sont pas \u00e0 faibles \u00e9missions. Le calcul retient les v\u00e9hicules entr\u00e9s dans l'ann\u00e9e et lors des trois ann\u00e9es civiles pr\u00e9c\u00e9dentes.<\/p>\n\n<p>2027 cumule la premi\u00e8re marche vraiment sensible c\u00f4t\u00e9 v\u00e9hicules \u2014 sept points en une ann\u00e9e \u2014 et la seule \u00e9ch\u00e9ance nouvelle c\u00f4t\u00e9 b\u00e2timent. Si vous pr\u00e9voyez des travaux sur votre parking d'ici l\u00e0, anticiper le pr\u00e9-\u00e9quipement pendant le chantier peut limiter le co\u00fbt d'une reprise ult\u00e9rieure. La contrainte r\u00e9elle reste la puissance disponible : voyez la <a href=\"https:\/\/maborneauto.com\/pro\/contrainte-kva-entreprise-reseau-puissance-irve-2026\/\">contrainte kVA en entreprise<\/a>. Au-del\u00e0, la trajectoire monte par paliers jusqu'\u00e0 48 % en 2030 \u2014 un v\u00e9hicule int\u00e9gr\u00e9 en 2027 sous contrat de quatre ans sera encore l\u00e0 en 2031.<\/p>\n\n<h2>Ce qui n'est pas une obligation, et ce que vous risquez<\/h2>\n\n<p><strong>Les zones \u00e0 faibles \u00e9missions n'ont pas \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9es.<\/strong> La mesure a \u00e9t\u00e9 vot\u00e9e dans la loi de simplification de la vie \u00e9conomique, puis censur\u00e9e par le Conseil constitutionnel le 21 mai 2026, pour un motif de proc\u00e9dure et sans examen du fond.<\/p>\n\n<p><strong>L'\u00e9ch\u00e9ance europ\u00e9enne de 2027 n'est pas encore du droit fran\u00e7ais.<\/strong> Il est raisonnable de l'anticiper, pr\u00e9matur\u00e9 de la pr\u00e9senter comme opposable. Une proposition de loi de f\u00e9vrier 2025, qui pr\u00e9voyait des p\u00e9nalit\u00e9s \u00e0 partir de 2028, n'a pas \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e non plus.<\/p>\n\n<p><strong>Il n'existe pas d'amende forfaitaire propre \u00e0 la loi LOM pour une flotte priv\u00e9e.<\/strong> Le seul levier est la taxe, d\u00e9clar\u00e9e en annexe de la d\u00e9claration de TVA. C\u00f4t\u00e9 b\u00e2timent, les textes ne pr\u00e9voient pas de sanction financi\u00e8re propre : le risque se manifeste plut\u00f4t lors d'une op\u00e9ration immobili\u00e8re, d'un renouvellement de bail ou d'un contr\u00f4le \u00e0 l'occasion de travaux. Les montants \u00e0 cinq chiffres parfois cit\u00e9s ne correspondent \u00e0 aucun texte applicable.<\/p>\n\n<h2>Par o\u00f9 commencer<\/h2>\n\n<div class=\"steps-article\">\n  <div class=\"steps-article__header\">\n    <h3 class=\"steps-article__title\">Trois \u00e9tapes pour vous situer<\/h3>\n    <div class=\"steps-article__progress\"><span class=\"steps-article__dot\"><\/span><\/div>\n  <\/div>\n  <div class=\"steps-article__grid\">\n    <div class=\"step-card\">\n      <span class=\"step-card__badge\">\u00c9tape 1<\/span>\n      <h3>Mesurer votre position<\/h3>\n      <ul>\n        <li>V\u00e9hicules l\u00e9gers par entit\u00e9 juridique<\/li>\n        <li>Part de v\u00e9hicules \u00e0 faibles \u00e9missions parmi les entr\u00e9es r\u00e9centes<\/li>\n        <li>Emplacements et points de recharge par site<\/li>\n      <\/ul>\n    <\/div>\n    <div class=\"step-card\">\n      <span class=\"step-card__badge\">\u00c9tape 2<\/span>\n      <h3>Projeter les renouvellements<\/h3>\n      <ul>\n        <li>Fins de contrat, usages r\u00e9els, temps de stationnement<\/li>\n        <li>V\u00e9hicules \u00e9lectrifiables sans changer l'organisation<\/li>\n      <\/ul>\n    <\/div>\n    <div class=\"step-card\">\n      <span class=\"step-card__badge\">\u00c9tape 3<\/span>\n      <h3>V\u00e9rifier la recharge<\/h3>\n      <ul>\n        <li>Puissance disponible, besoin \u00e9ventuel de renforcement<\/li>\n        <li>R\u00e9partition entre site, domicile et itin\u00e9rance<\/li>\n      <\/ul>\n    <\/div>\n  <\/div>\n<\/div>\n\n<p>L'ordre compte : commander des v\u00e9hicules avant d'avoir v\u00e9rifi\u00e9 la puissance expose \u00e0 des d\u00e9lais de raccordement. Pour cadrer le projet, notre guide sur l'<a href=\"https:\/\/maborneauto.com\/pro\/installation-de-bornes-de-recharge-pour-flotte-dentreprise-comment-bien-dimensionner-votre-projet-et-maitriser-vos-couts\/\">installation de bornes pour une flotte<\/a> d\u00e9taille la m\u00e9thode, et nous faisons le point sur les <a href=\"https:\/\/maborneauto.com\/pro\/aides-advenir-2026-entreprise-financable\/\">aides ADVENIR 2026<\/a>, sous r\u00e9serve d'\u00e9ligibilit\u00e9.<\/p>\n\n<h2>Questions fr\u00e9quentes<\/h2>\n<div class=\"faq-article\">\n  <details class=\"faq-article__item\">\n    <summary class=\"faq-article__q\">La loi LOM impose-t-elle encore un quota de v\u00e9hicules \u00e9lectriques aux entreprises priv\u00e9es ?<\/summary>\n    <div class=\"faq-article__a\"><p>Non. Le quota visant les flottes d'au moins 100 v\u00e9hicules l\u00e9gers a \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9 et remplac\u00e9, depuis le 1er mars 2025, par la taxe annuelle incitative. Les quotas d'achat restent en vigueur pour le secteur public, les centrales de taxis et VTC et les plateformes de livraison.<\/p><\/div>\n  <\/details>\n  <details class=\"faq-article__item\">\n    <summary class=\"faq-article__q\">Quelles sont les \u00e9ch\u00e9ances de la loi LOM en 2026 pour une flotte ?<\/summary>\n    <div class=\"faq-article__a\"><p>C\u00f4t\u00e9 v\u00e9hicules, la cible de la taxe incitative est de 18 %, pour un tarif unitaire de 4 000 \u20ac. C\u00f4t\u00e9 b\u00e2timent, aucune obligation nouvelle : c'est l'\u00e9ch\u00e9ance du 1er janvier 2025 sur les parcs de plus de vingt emplacements qui continue de s'appliquer.<\/p><\/div>\n  <\/details>\n  <details class=\"faq-article__item\">\n    <summary class=\"faq-article__q\">Mon parking de plus de 20 places est-il en infraction depuis 2025 ?<\/summary>\n    <div class=\"faq-article__a\"><p>Pas n\u00e9cessairement. Les b\u00e2timents d\u00e9tenus et occup\u00e9s par une PME sont exempt\u00e9s, et le nombre de points de recharge impos\u00e9s est plafonn\u00e9 quand le renforcement \u00e9lectrique en amont co\u00fbte plus cher que les travaux en aval. Une \u00e9tude technique tranche.<\/p><\/div>\n  <\/details>\n  <details class=\"faq-article__item\">\n    <summary class=\"faq-article__q\">Que risque-t-on en cas de non-respect ?<\/summary>\n    <div class=\"faq-article__a\"><p>Pour les flottes priv\u00e9es, une taxe et non une amende, dont le montant peut \u00eatre nul. C\u00f4t\u00e9 parking, les textes ne pr\u00e9voient pas de sanction financi\u00e8re propre : le risque appara\u00eet plut\u00f4t lors d'une cession, d'un bail ou de travaux.<\/p><\/div>\n  <\/details>\n  <details class=\"faq-article__item\">\n    <summary class=\"faq-article__q\">Une flotte de moins de 100 v\u00e9hicules est-elle concern\u00e9e ?<\/summary>\n    <div class=\"faq-article__a\"><p>Elle \u00e9chappe \u00e0 la taxe, dont le seuil s'appr\u00e9cie par entit\u00e9 juridique et en moyenne annuelle. Elle reste concern\u00e9e par les obligations du parking, qui d\u00e9pendent du nombre d'emplacements, et par la fiscalit\u00e9 automobile annuelle.<\/p><\/div>\n  <\/details>\n<\/div>\n\n<h2>Faites le point sur vos deux calendriers<\/h2>\n\n<p>Chaque flotte a ses contraintes : v\u00e9hicules, contrats, puissance, parkings. Nos \u00e9quipes peuvent \u00e9valuer la capacit\u00e9 de recharge de vos sites et b\u00e2tir un plan de d\u00e9ploiement coh\u00e9rent avec l'\u00e9lectrification de votre parc.<\/p>\n\n<script type=\"application\/ld+json\">\n{\n  \"@context\": \"https:\/\/schema.org\",\n  \"@type\": \"FAQPage\",\n  \"mainEntity\": [\n    {\n      \"@type\": \"Question\",\n      \"name\": \"La loi LOM impose-t-elle encore un quota de v\u00e9hicules \u00e9lectriques aux entreprises priv\u00e9es ?\",\n      \"acceptedAnswer\": {\n        \"@type\": \"Answer\",\n        \"text\": \"Non. Le quota visant les flottes d'au moins 100 v\u00e9hicules l\u00e9gers a \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9 et remplac\u00e9, depuis le 1er mars 2025, par la taxe annuelle incitative. Les quotas d'achat restent en vigueur pour le secteur public, les centrales de taxis et VTC et les plateformes de livraison.\"\n      }\n    },\n    {\n      \"@type\": \"Question\",\n      \"name\": \"Quelles sont les \u00e9ch\u00e9ances de la loi LOM en 2026 pour une flotte ?\",\n      \"acceptedAnswer\": {\n        \"@type\": \"Answer\",\n        \"text\": \"C\u00f4t\u00e9 v\u00e9hicules, la cible de la taxe incitative est de 18 %, pour un tarif unitaire de 4 000 \u20ac. C\u00f4t\u00e9 b\u00e2timent, aucune obligation nouvelle : c'est l'\u00e9ch\u00e9ance du 1er janvier 2025 sur les parcs de plus de vingt emplacements qui continue de s'appliquer.\"\n      }\n    },\n    {\n      \"@type\": \"Question\",\n      \"name\": \"Mon parking de plus de 20 places est-il en infraction depuis 2025 ?\",\n      \"acceptedAnswer\": {\n        \"@type\": \"Answer\",\n        \"text\": \"Pas n\u00e9cessairement. Les b\u00e2timents d\u00e9tenus et occup\u00e9s par une PME sont exempt\u00e9s, et le nombre de points de recharge impos\u00e9s est plafonn\u00e9 quand le renforcement \u00e9lectrique en amont co\u00fbte plus cher que les travaux en aval. Une \u00e9tude technique tranche.\"\n      }\n    },\n    {\n      \"@type\": \"Question\",\n      \"name\": \"Que risque-t-on en cas de non-respect ?\",\n      \"acceptedAnswer\": {\n        \"@type\": \"Answer\",\n        \"text\": \"Pour les flottes priv\u00e9es, une taxe et non une amende, dont le montant peut \u00eatre nul. C\u00f4t\u00e9 parking, les textes ne pr\u00e9voient pas de sanction financi\u00e8re propre : le risque appara\u00eet plut\u00f4t lors d'une cession, d'un bail ou de travaux.\"\n      }\n    },\n    {\n      \"@type\": \"Question\",\n      \"name\": \"Une flotte de moins de 100 v\u00e9hicules est-elle concern\u00e9e ?\",\n      \"acceptedAnswer\": {\n        \"@type\": \"Answer\",\n        \"text\": \"Elle \u00e9chappe \u00e0 la taxe, dont le seuil s'appr\u00e9cie par entit\u00e9 juridique et en moyenne annuelle. Elle reste concern\u00e9e par les obligations du parking, qui d\u00e9pendent du nombre d'emplacements, et par la fiscalit\u00e9 automobile annuelle.\"\n      }\n    }\n  ]\n}\n<\/script>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>La loi d&#8217;orientation des mobilit\u00e9s ne fixe pas une \u00e9ch\u00e9ance unique pour les flottes d&#8217;entreprise. Elle a enclench\u00e9 plusieurs calendriers [&hellip;]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":9561,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"site-sidebar-layout":"default","site-content-layout":"","ast-site-content-layout":"","site-content-style":"default","site-sidebar-style":"default","ast-global-header-display":"","ast-banner-title-visibility":"","ast-main-header-display":"","ast-hfb-above-header-display":"","ast-hfb-below-header-display":"","ast-hfb-mobile-header-display":"","site-post-title":"","ast-breadcrumbs-content":"","ast-featured-img":"","footer-sml-layout":"","theme-transparent-header-meta":"","adv-header-id-meta":"","stick-header-meta":"","header-above-stick-meta":"","header-main-stick-meta":"","header-below-stick-meta":"","astra-migrate-meta-layouts":"default","ast-page-background-enabled":"default","ast-page-background-meta":{"desktop":{"background-color":"var(--ast-global-color-5)","background-image":"","background-repeat":"repeat","background-position":"center center","background-size":"auto","background-attachment":"scroll","background-type":"","background-media":"","overlay-type":"","overlay-color":"","overlay-opacity":"","overlay-gradient":""},"tablet":{"background-color":"","background-image":"","background-repeat":"repeat","background-position":"center center","background-size":"auto","background-attachment":"scroll","background-type":"","background-media":"","overlay-type":"","overlay-color":"","overlay-opacity":"","overlay-gradient":""},"mobile":{"background-color":"","background-image":"","background-repeat":"repeat","background-position":"center center","background-size":"auto","background-attachment":"scroll","background-type":"","background-media":"","overlay-type":"","overlay-color":"","overlay-opacity":"","overlay-gradient":""}},"ast-content-background-meta":{"desktop":{"background-color":"var(--ast-global-color-4)","background-image":"","background-repeat":"repeat","background-position":"center center","background-size":"auto","background-attachment":"scroll","background-type":"","background-media":"","overlay-type":"","overlay-color":"","overlay-opacity":"","overlay-gradient":""},"tablet":{"background-color":"var(--ast-global-color-4)","background-image":"","background-repeat":"repeat","background-position":"center center","background-size":"auto","background-attachment":"scroll","background-type":"","background-media":"","overlay-type":"","overlay-color":"","overlay-opacity":"","overlay-gradient":""},"mobile":{"background-color":"var(--ast-global-color-4)","background-image":"","background-repeat":"repeat","background-position":"center center","background-size":"auto","background-attachment":"scroll","background-type":"","background-media":"","overlay-type":"","overlay-color":"","overlay-opacity":"","overlay-gradient":""}},"_glsr_average":0,"_glsr_ranking":0,"_glsr_reviews":0,"footnotes":""},"categories":[16],"tags":[],"class_list":["post-9193","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-reglementation"],"acf":[],"yoast_head":"<!-- This site is optimized with the Yoast SEO plugin v24.5 - https:\/\/yoast.com\/wordpress\/plugins\/seo\/ -->\n<title>Loi LOM &amp; flotte : le calendrier des \u00e9ch\u00e9ances 2026-2030<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"V\u00e9hicules, parkings, bornes : les \u00e9ch\u00e9ances de la loi LOM qui concernent votre flotte, ann\u00e9e par ann\u00e9e jusqu&#039;en 2030, v\u00e9rifi\u00e9es sur les textes officiels.\" \/>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/maborneauto.com\/pro\/loi-lom-flotte-calendrier-echeances\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Loi LOM &amp; flotte : le calendrier des \u00e9ch\u00e9ances 2026-2030\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"V\u00e9hicules, parkings, bornes : les \u00e9ch\u00e9ances de la loi LOM qui concernent votre flotte, ann\u00e9e par ann\u00e9e jusqu&#039;en 2030, v\u00e9rifi\u00e9es sur les textes officiels.\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/maborneauto.com\/pro\/loi-lom-flotte-calendrier-echeances\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"MBA Pro\" \/>\n<meta property=\"article:published_time\" content=\"2026-10-09T07:00:20+00:00\" \/>\n<meta property=\"og:image\" content=\"https:\/\/maborneauto.com\/pro\/wp-content\/uploads\/2026\/10\/09_10-768x1024.png\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:width\" content=\"768\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:height\" content=\"1024\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:type\" content=\"image\/png\" \/>\n<meta name=\"author\" content=\"Alexandra\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u00c9crit par\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"Alexandra\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:label2\" content=\"Dur\u00e9e de lecture estim\u00e9e\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data2\" content=\"7 minutes\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\/\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"Article\",\"@id\":\"https:\/\/maborneauto.com\/pro\/loi-lom-flotte-calendrier-echeances\/#article\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\/\/maborneauto.com\/pro\/loi-lom-flotte-calendrier-echeances\/\"},\"author\":{\"name\":\"Alexandra\",\"@id\":\"https:\/\/maborneauto.com\/pro\/#\/schema\/person\/b3b337b054e999ac977e0d4aebf081a8\"},\"headline\":\"Loi LOM et flotte : le calendrier des \u00e9ch\u00e9ances 2026-2030\",\"datePublished\":\"2026-10-09T07:00:20+00:00\",\"mainEntityOfPage\":{\"@id\":\"https:\/\/maborneauto.com\/pro\/loi-lom-flotte-calendrier-echeances\/\"},\"wordCount\":1460,\"commentCount\":0,\"publisher\":{\"@id\":\"https:\/\/maborneauto.com\/pro\/#organization\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\/\/maborneauto.com\/pro\/loi-lom-flotte-calendrier-echeances\/#primaryimage\"},\"thumbnailUrl\":\"https:\/\/maborneauto.com\/pro\/wp-content\/uploads\/2026\/10\/09_10.png\",\"articleSection\":[\"R\u00e9glementation\"],\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"CommentAction\",\"name\":\"Comment\",\"target\":[\"https:\/\/maborneauto.com\/pro\/loi-lom-flotte-calendrier-echeances\/#respond\"]}]},{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\/\/maborneauto.com\/pro\/loi-lom-flotte-calendrier-echeances\/\",\"url\":\"https:\/\/maborneauto.com\/pro\/loi-lom-flotte-calendrier-echeances\/\",\"name\":\"Loi LOM & flotte : le calendrier des \u00e9ch\u00e9ances 2026-2030\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\/\/maborneauto.com\/pro\/#website\"},\"primaryImageOfPage\":{\"@id\":\"https:\/\/maborneauto.com\/pro\/loi-lom-flotte-calendrier-echeances\/#primaryimage\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\/\/maborneauto.com\/pro\/loi-lom-flotte-calendrier-echeances\/#primaryimage\"},\"thumbnailUrl\":\"https:\/\/maborneauto.com\/pro\/wp-content\/uploads\/2026\/10\/09_10.png\",\"datePublished\":\"2026-10-09T07:00:20+00:00\",\"description\":\"V\u00e9hicules, parkings, bornes : les \u00e9ch\u00e9ances de la loi LOM qui concernent votre flotte, ann\u00e9e par ann\u00e9e jusqu'en 2030, v\u00e9rifi\u00e9es sur les textes officiels.\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\/\/maborneauto.com\/pro\/loi-lom-flotte-calendrier-echeances\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\/\/maborneauto.com\/pro\/loi-lom-flotte-calendrier-echeances\/\"]}]},{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"@id\":\"https:\/\/maborneauto.com\/pro\/loi-lom-flotte-calendrier-echeances\/#primaryimage\",\"url\":\"https:\/\/maborneauto.com\/pro\/wp-content\/uploads\/2026\/10\/09_10.png\",\"contentUrl\":\"https:\/\/maborneauto.com\/pro\/wp-content\/uploads\/2026\/10\/09_10.png\",\"width\":1080,\"height\":1440},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\/\/maborneauto.com\/pro\/loi-lom-flotte-calendrier-echeances\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Accueil\",\"item\":\"https:\/\/maborneauto.com\/pro\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Loi LOM et flotte : le calendrier des \u00e9ch\u00e9ances 2026-2030\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\/\/maborneauto.com\/pro\/#website\",\"url\":\"https:\/\/maborneauto.com\/pro\/\",\"name\":\"Ma Borne Auto Pro\",\"description\":\"\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\/\/maborneauto.com\/pro\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\/\/maborneauto.com\/pro\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"fr-FR\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\/\/maborneauto.com\/pro\/#organization\",\"name\":\"Ma Borne Auto Pro\",\"url\":\"https:\/\/maborneauto.com\/pro\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"@id\":\"https:\/\/maborneauto.com\/pro\/#\/schema\/logo\/image\/\",\"url\":\"https:\/\/maborneauto.com\/pro\/wp-content\/uploads\/2025\/04\/logo-maborneauto.svg\",\"contentUrl\":\"https:\/\/maborneauto.com\/pro\/wp-content\/uploads\/2025\/04\/logo-maborneauto.svg\",\"width\":175,\"height\":82,\"caption\":\"Ma Borne Auto Pro\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\/\/maborneauto.com\/pro\/#\/schema\/logo\/image\/\"}},{\"@type\":\"Person\",\"@id\":\"https:\/\/maborneauto.com\/pro\/#\/schema\/person\/b3b337b054e999ac977e0d4aebf081a8\",\"name\":\"Alexandra\",\"image\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"@id\":\"https:\/\/maborneauto.com\/pro\/#\/schema\/person\/image\/\",\"url\":\"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/2762c03ee0288bf31fffbe7bc45c9bb3684f801fc28be1ccb1e6463e758c7300?s=96&d=mm&r=g\",\"contentUrl\":\"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/2762c03ee0288bf31fffbe7bc45c9bb3684f801fc28be1ccb1e6463e758c7300?s=96&d=mm&r=g\",\"caption\":\"Alexandra\"},\"sameAs\":[\"http:\/\/maborneauto.com\/pro\"],\"url\":\"https:\/\/maborneauto.com\/pro\/author\/alexandramba\/\"}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Loi LOM & flotte : le calendrier des \u00e9ch\u00e9ances 2026-2030","description":"V\u00e9hicules, parkings, bornes : les \u00e9ch\u00e9ances de la loi LOM qui concernent votre flotte, ann\u00e9e par ann\u00e9e jusqu'en 2030, v\u00e9rifi\u00e9es sur les textes officiels.","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/maborneauto.com\/pro\/loi-lom-flotte-calendrier-echeances\/","og_locale":"fr_FR","og_type":"article","og_title":"Loi LOM & flotte : le calendrier des \u00e9ch\u00e9ances 2026-2030","og_description":"V\u00e9hicules, parkings, bornes : les \u00e9ch\u00e9ances de la loi LOM qui concernent votre flotte, ann\u00e9e par ann\u00e9e jusqu'en 2030, v\u00e9rifi\u00e9es sur les textes officiels.","og_url":"https:\/\/maborneauto.com\/pro\/loi-lom-flotte-calendrier-echeances\/","og_site_name":"MBA Pro","article_published_time":"2026-10-09T07:00:20+00:00","og_image":[{"width":768,"height":1024,"url":"https:\/\/maborneauto.com\/pro\/wp-content\/uploads\/2026\/10\/09_10-768x1024.png","type":"image\/png"}],"author":"Alexandra","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"\u00c9crit par":"Alexandra","Dur\u00e9e de lecture estim\u00e9e":"7 minutes"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"Article","@id":"https:\/\/maborneauto.com\/pro\/loi-lom-flotte-calendrier-echeances\/#article","isPartOf":{"@id":"https:\/\/maborneauto.com\/pro\/loi-lom-flotte-calendrier-echeances\/"},"author":{"name":"Alexandra","@id":"https:\/\/maborneauto.com\/pro\/#\/schema\/person\/b3b337b054e999ac977e0d4aebf081a8"},"headline":"Loi LOM et flotte : le calendrier des \u00e9ch\u00e9ances 2026-2030","datePublished":"2026-10-09T07:00:20+00:00","mainEntityOfPage":{"@id":"https:\/\/maborneauto.com\/pro\/loi-lom-flotte-calendrier-echeances\/"},"wordCount":1460,"commentCount":0,"publisher":{"@id":"https:\/\/maborneauto.com\/pro\/#organization"},"image":{"@id":"https:\/\/maborneauto.com\/pro\/loi-lom-flotte-calendrier-echeances\/#primaryimage"},"thumbnailUrl":"https:\/\/maborneauto.com\/pro\/wp-content\/uploads\/2026\/10\/09_10.png","articleSection":["R\u00e9glementation"],"inLanguage":"fr-FR","potentialAction":[{"@type":"CommentAction","name":"Comment","target":["https:\/\/maborneauto.com\/pro\/loi-lom-flotte-calendrier-echeances\/#respond"]}]},{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/maborneauto.com\/pro\/loi-lom-flotte-calendrier-echeances\/","url":"https:\/\/maborneauto.com\/pro\/loi-lom-flotte-calendrier-echeances\/","name":"Loi LOM & flotte : le calendrier des \u00e9ch\u00e9ances 2026-2030","isPartOf":{"@id":"https:\/\/maborneauto.com\/pro\/#website"},"primaryImageOfPage":{"@id":"https:\/\/maborneauto.com\/pro\/loi-lom-flotte-calendrier-echeances\/#primaryimage"},"image":{"@id":"https:\/\/maborneauto.com\/pro\/loi-lom-flotte-calendrier-echeances\/#primaryimage"},"thumbnailUrl":"https:\/\/maborneauto.com\/pro\/wp-content\/uploads\/2026\/10\/09_10.png","datePublished":"2026-10-09T07:00:20+00:00","description":"V\u00e9hicules, parkings, bornes : les \u00e9ch\u00e9ances de la loi LOM qui concernent votre flotte, ann\u00e9e par ann\u00e9e jusqu'en 2030, v\u00e9rifi\u00e9es sur les textes officiels.","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/maborneauto.com\/pro\/loi-lom-flotte-calendrier-echeances\/#breadcrumb"},"inLanguage":"fr-FR","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/maborneauto.com\/pro\/loi-lom-flotte-calendrier-echeances\/"]}]},{"@type":"ImageObject","inLanguage":"fr-FR","@id":"https:\/\/maborneauto.com\/pro\/loi-lom-flotte-calendrier-echeances\/#primaryimage","url":"https:\/\/maborneauto.com\/pro\/wp-content\/uploads\/2026\/10\/09_10.png","contentUrl":"https:\/\/maborneauto.com\/pro\/wp-content\/uploads\/2026\/10\/09_10.png","width":1080,"height":1440},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/maborneauto.com\/pro\/loi-lom-flotte-calendrier-echeances\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Accueil","item":"https:\/\/maborneauto.com\/pro\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Loi LOM et flotte : le calendrier des \u00e9ch\u00e9ances 2026-2030"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/maborneauto.com\/pro\/#website","url":"https:\/\/maborneauto.com\/pro\/","name":"Ma Borne Auto Pro","description":"","publisher":{"@id":"https:\/\/maborneauto.com\/pro\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/maborneauto.com\/pro\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"fr-FR"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/maborneauto.com\/pro\/#organization","name":"Ma Borne Auto Pro","url":"https:\/\/maborneauto.com\/pro\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"fr-FR","@id":"https:\/\/maborneauto.com\/pro\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/maborneauto.com\/pro\/wp-content\/uploads\/2025\/04\/logo-maborneauto.svg","contentUrl":"https:\/\/maborneauto.com\/pro\/wp-content\/uploads\/2025\/04\/logo-maborneauto.svg","width":175,"height":82,"caption":"Ma Borne Auto Pro"},"image":{"@id":"https:\/\/maborneauto.com\/pro\/#\/schema\/logo\/image\/"}},{"@type":"Person","@id":"https:\/\/maborneauto.com\/pro\/#\/schema\/person\/b3b337b054e999ac977e0d4aebf081a8","name":"Alexandra","image":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"fr-FR","@id":"https:\/\/maborneauto.com\/pro\/#\/schema\/person\/image\/","url":"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/2762c03ee0288bf31fffbe7bc45c9bb3684f801fc28be1ccb1e6463e758c7300?s=96&d=mm&r=g","contentUrl":"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/2762c03ee0288bf31fffbe7bc45c9bb3684f801fc28be1ccb1e6463e758c7300?s=96&d=mm&r=g","caption":"Alexandra"},"sameAs":["http:\/\/maborneauto.com\/pro"],"url":"https:\/\/maborneauto.com\/pro\/author\/alexandramba\/"}]}},"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/maborneauto.com\/pro\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/9193","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/maborneauto.com\/pro\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/maborneauto.com\/pro\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/maborneauto.com\/pro\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/maborneauto.com\/pro\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=9193"}],"version-history":[{"count":6,"href":"https:\/\/maborneauto.com\/pro\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/9193\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":9564,"href":"https:\/\/maborneauto.com\/pro\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/9193\/revisions\/9564"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/maborneauto.com\/pro\/wp-json\/wp\/v2\/media\/9561"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/maborneauto.com\/pro\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=9193"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/maborneauto.com\/pro\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=9193"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/maborneauto.com\/pro\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=9193"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}