{"id":9474,"date":"2026-10-30T09:00:36","date_gmt":"2026-10-30T08:00:36","guid":{"rendered":"https:\/\/maborneauto.com\/pro\/?p=9474"},"modified":"2026-10-20T09:55:31","modified_gmt":"2026-10-20T07:55:31","slug":"bornes-recharge-parking-tertiaire-proprietaire-bailleur","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/maborneauto.com\/pro\/bornes-recharge-parking-tertiaire-proprietaire-bailleur\/","title":{"rendered":"\u00c9quiper le parking d&#8217;un b\u00e2timent tertiaire : le guide du propri\u00e9taire et du bailleur"},"content":{"rendered":"\t\t<div data-elementor-type=\"wp-post\" data-elementor-id=\"9474\" class=\"elementor elementor-9474\" data-elementor-post-type=\"post\">\n\t\t\t\t<div class=\"elementor-element elementor-element-3cb851d e-flex e-con-boxed e-con e-parent\" data-id=\"3cb851d\" data-element_type=\"container\" data-e-type=\"container\">\n\t\t\t\t\t<div class=\"e-con-inner\">\n\t\t\t\t<div class=\"elementor-element elementor-element-d2e6909 elementor-widget elementor-widget-html\" data-id=\"d2e6909\" data-element_type=\"widget\" data-e-type=\"widget\" data-widget_type=\"html.default\">\n\t\t\t\t<div class=\"elementor-widget-container\">\n\t\t\t\t\t<p>Vous louez un immeuble de bureaux ou des locaux d'activit\u00e9 : qui doit \u00e9quiper le parking en bornes, vous ou votre locataire ? Depuis le 1er janvier 2025, les b\u00e2timents non r\u00e9sidentiels de plus de vingt places doivent \u00eatre \u00e9quip\u00e9s, sauf exceptions. Mais la loi vise le b\u00e2timent, sans r\u00e9gler \u00e0 elle seule qui r\u00e9alise les travaux et qui paie. Trois \u00e9l\u00e9ments se combinent : l'obligation du b\u00e2timent, les clauses de votre bail, et le droit du locataire \u00e0 s'\u00e9quiper \u00e0 ses frais, sous conditions.<\/p>\n<h2>Qui est vis\u00e9 par les obligations d'\u00e9quipement ?<\/h2>\n<p>Le Code de la construction et de l'habitation (article L113-13) vise les b\u00e2timents non r\u00e9sidentiels existants dont le parking compte plus de vingt emplacements, ainsi que les b\u00e2timents mixtes dont plus de vingt places servent \u00e0 un usage non r\u00e9sidentiel. Depuis le 1er janvier 2025, ils doivent disposer d'au moins un point de recharge, sur un emplacement dont les dimensions permettent l'acc\u00e8s aux personnes \u00e0 mobilit\u00e9 r\u00e9duite, puis d'un point par tranche de vingt emplacements suppl\u00e9mentaires. Un point de recharge alimente un v\u00e9hicule \u00e0 la fois : une borne peut en compter plusieurs.<\/p>\n<p>Ce nombre peut \u00eatre limit\u00e9 lorsque l'adaptation de l'installation \u00e9lectrique en amont du tableau g\u00e9n\u00e9ral, tableau compris, co\u00fbterait plus cher que les travaux situ\u00e9s en aval. Ce n'est pas une dispense g\u00e9n\u00e9rale.<\/p>\n<p>Le texte vise les b\u00e2timents, sans d\u00e9signer le propri\u00e9taire ni l'occupant. En pratique, le propri\u00e9taire joue souvent un r\u00f4le central, car c'est en g\u00e9n\u00e9ral lui qui peut autoriser et organiser des travaux sur le parking. Mais tout d\u00e9pend de qui poss\u00e8de et exploite le parking, et du bail : faites valider ce point par votre conseil.<\/p>\n<p>La loi dispense les parcs des b\u00e2timents poss\u00e9d\u00e9s <strong>et<\/strong> occup\u00e9s par une PME (article L113-14). Dans un immeuble lou\u00e9, le propri\u00e9taire n'occupe pas et le locataire ne poss\u00e8de pas : \u00e0 la lecture du texte, la dispense ne semble donc pas jouer, m\u00eame si votre locataire est une PME. Prudence toutefois : la fiche officielle Service Public r\u00e9sume l'obligation comme visant les b\u00e2timents poss\u00e9d\u00e9s et occup\u00e9s par de grandes entreprises, ce qui brouille la lecture pour un immeuble lou\u00e9. Faites valider votre cas.<\/p>\n<p>C\u00f4t\u00e9 sanctions, il serait imprudent d'annoncer une amende automatique : leur application \u00e0 un immeuble existant rest\u00e9 sans point de recharge n'est pas clairement \u00e9tablie. Les seuils du neuf et des r\u00e9novations importantes sont d\u00e9taill\u00e9s dans notre article sur <a href=\"https:\/\/maborneauto.com\/pro\/obligations-recharge-parking-entreprise-20-places-2026\/\">les obligations de recharge des parkings de plus de 20 places<\/a>.<\/p>\n<div class=\"callout-article\"><span class=\"callout_title\">\u00c0 surveiller : la directive europ\u00e9enne sur les b\u00e2timents<\/span><p>La directive (UE) 2024\/1275 pr\u00e9voit, pour les b\u00e2timents non r\u00e9sidentiels de plus de vingt places, un point de recharge pour dix places ou des conduits pour la moiti\u00e9 des places, au plus tard le 1er janvier 2027. Les \u00c9tats devaient la transposer avant le 29 mai 2026 ; en France, le projet de loi correspondant \u00e9tait encore en discussion au Parlement \u00e0 la date de r\u00e9daction. V\u00e9rifiez les r\u00e8gles en vigueur et anticipez ces seuils dans le dimensionnement.<\/p><\/div>\n<h2>Votre locataire demande des bornes : que dit le droit \u00e0 la prise ?<\/h2>\n<p>Le droit \u00e0 la prise permet \u00e0 un locataire de bonne foi d'\u00e9quiper sa place \u00e0 ses frais, avec un comptage s\u00e9par\u00e9 de ses consommations. L'article L113-16 vise le propri\u00e9taire d'un b\u00e2timent dot\u00e9 de places d'acc\u00e8s s\u00e9curis\u00e9 \u00e0 usage privatif, sans le r\u00e9server \u00e0 l'habitation : son application \u00e0 des bureaux para\u00eet donc possible. \u00c0 manier avec prudence : nous n'avons pas identifi\u00e9 de d\u00e9cision de justice publi\u00e9e sur ce cas.<\/p>\n<p>Hors copropri\u00e9t\u00e9, le locataire vous notifie son projet avec un descriptif des travaux, un plan technique et un sch\u00e9ma de raccordement. Un simple courrier de refus n'a pas d'effet : pour vous opposer, vous devez saisir le pr\u00e9sident du tribunal judiciaire dans les trois mois, pour un motif s\u00e9rieux et l\u00e9gitime, faute de quoi vous perdez ce droit.<\/p>\n<p>Deux motifs sont notamment cit\u00e9s : des installations existent d\u00e9j\u00e0, ou vous d\u00e9cidez de r\u00e9aliser vous-m\u00eame les travaux. Dans ce second cas, le d\u00e9cret fixe des d\u00e9lais : travaux engag\u00e9s dans les trois mois et achev\u00e9s dans les six mois suivant la saisine du tribunal. \u00c0 d\u00e9faut, le locataire peut faire r\u00e9aliser son installation.<\/p>\n<p>En copropri\u00e9t\u00e9, la proc\u00e9dure est diff\u00e9rente (article R113-8) : le locataire notifie son projet au copropri\u00e9taire bailleur, avec copie au syndic.<\/p>\n<h2>Qui paie quoi entre bailleur et locataire ?<\/h2>\n<p>L'essentiel d\u00e9pend de votre bail. Pour les baux commerciaux, la loi Pinel impose un inventaire pr\u00e9cis des charges (baux conclus ou renouvel\u00e9s depuis le 1er septembre 2014), et son d\u00e9cret encadre la r\u00e9partition des travaux (depuis le 5 novembre 2014). Les baux professionnels ou civils ob\u00e9issent \u00e0 d'autres r\u00e8gles.<\/p>\n<div class=\"table-article\"><table><thead><tr><th>Poste<\/th><th>Ce que pose le cadre l\u00e9gal<\/th><th>Ce qui d\u00e9pend du bail<\/th><\/tr><\/thead><tbody><tr><th>Installation des bornes<\/th><td>Au titre du droit \u00e0 la prise, les frais sont \u00e0 la charge du locataire<\/td><td>Qui investit quand le bailleur \u00e9quipe le parking, et avec quelle contrepartie<\/td><\/tr><tr><th>Maintenance et supervision<\/th><td>Le bail doit lister les charges de fa\u00e7on pr\u00e9cise et limitative<\/td><td>L'ajout d'une cat\u00e9gorie de charges, en g\u00e9n\u00e9ral par avenant<\/td><\/tr><tr><th>Borne r\u00e9serv\u00e9e \u00e0 un seul locataire<\/th><td>Ses charges ne peuvent pas \u00eatre r\u00e9parties sur les autres locataires<\/td><td>Les modalit\u00e9s de facturation directe<\/td><\/tr><tr><th>Service de recharge<\/th><td>Pour un op\u00e9rateur qui remplit les conditions de l'article L334-4, une prestation de service, pas une revente d'\u00e9lectricit\u00e9<\/td><td>Le tarif et la fr\u00e9quence de facturation<\/td><\/tr><\/tbody><\/table><\/div>\n<p>Une charge absente de la liste du bail est, en principe, difficile \u00e0 r\u00e9cup\u00e9rer. Certaines d\u00e9penses peuvent aussi rester \u00e0 votre charge : dans les baux commerciaux concern\u00e9s, les grosses r\u00e9parations de l'article 606 du Code civil ne peuvent pas \u00eatre imput\u00e9es au locataire. Installer des bornes n'en rel\u00e8ve pas automatiquement : \u00e0 valider avec votre conseil.<\/p>\n<p>Pour le service de recharge, l'article L334-4 du Code de l'\u00e9nergie permet de facturer sans devenir fournisseur d'\u00e9lectricit\u00e9, \u00e0 condition de s'approvisionner en totalit\u00e9 aupr\u00e8s de fournisseurs autoris\u00e9s. Si vous facturez vous-m\u00eame, v\u00e9rifiez que votre montage remplit bien ces conditions. Les mod\u00e8les possibles sont d\u00e9taill\u00e9s dans notre guide de <a href=\"https:\/\/maborneauto.com\/pro\/refacturation-recharge-entreprise-flotte-collaborateurs\/\">la refacturation de la recharge<\/a>.<\/p>\n<p>R\u00e9glez aussi, dans le bail ou un avenant et avant les travaux, le sort des bornes et du c\u00e2blage en fin de bail.<\/p>\n<h2>Immeuble \u00e0 plusieurs locataires : pourquoi la supervision devient centrale<\/h2>\n<p>Lorsque plusieurs bornes partagent la m\u00eame alimentation \u00e9lectrique, la puissance disponible doit \u00eatre r\u00e9partie entre les v\u00e9hicules en charge. Un pilotage commun \u00e9vite les d\u00e9passements et exploite mieux cette capacit\u00e9.<\/p>\n<p>La supervision pilote les bornes \u00e0 distance : qui peut se brancher, quel locataire a consomm\u00e9 combien, quelle borne est en d\u00e9faut. Voir notre page sur <a href=\"https:\/\/maborneauto.com\/pro\/supervision\/\">la supervision des bornes de recharge<\/a>.<\/p>\n<p>Si votre b\u00e2timent est soumis au d\u00e9cret tertiaire (en g\u00e9n\u00e9ral \u00e0 partir de 1 000 m\u00b2 de surfaces tertiaires), la consommation des bornes peut \u00eatre d\u00e9duite de celle d\u00e9clar\u00e9e sur OPERAT ; un compteur d\u00e9di\u00e9 facilite cette justification.<\/p>\n<h2>Un parking vide le soir et le week-end : faut-il ouvrir vos bornes ?<\/h2>\n<p>Hors heures de travail, vous pouvez ouvrir certaines bornes \u00e0 des utilisateurs ext\u00e9rieurs, sur des cr\u00e9neaux d\u00e9finis : c'est l'objet de <a href=\"https:\/\/partagemaborne.fr\/je-suis-un-professionnel\/\">Partage Ma Borne pour les professionnels<\/a>.<\/p>\n<p>Deux pr\u00e9cautions : une borne accessible au public, m\u00eame sur un parking priv\u00e9, peut relever du r\u00e8glement europ\u00e9en (UE) 2023\/1804, dit AFIR : paiement \u00e0 l'acte sans abonnement, prix affich\u00e9s. Tout d\u00e9pend de qui y a r\u00e9ellement acc\u00e8s : une borne r\u00e9serv\u00e9e aux salari\u00e9s ou aux locataires n'est pas forc\u00e9ment concern\u00e9e. Et les recettes d\u00e9pendent de la fr\u00e9quentation, sans garantie de rentabilit\u00e9.<\/p>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<div class=\"elementor-element elementor-element-2e4ebae elementor-widget elementor-widget-shortcode\" data-id=\"2e4ebae\" data-element_type=\"widget\" data-e-type=\"widget\" data-widget_type=\"shortcode.default\">\n\t\t\t\t<div class=\"elementor-widget-container\">\n\t\t\t\t\t\t\t<div class=\"elementor-shortcode\">\t\t<div data-elementor-type=\"container\" data-elementor-id=\"7826\" class=\"elementor elementor-7826\" data-elementor-post-type=\"elementor_library\">\n\t\t\t\t<div class=\"elementor-element elementor-element-d8a39c9 e-flex e-con-boxed e-con e-parent\" data-id=\"d8a39c9\" data-element_type=\"container\" data-e-type=\"container\" data-settings=\"{&quot;background_background&quot;:&quot;classic&quot;}\">\n\t\t\t\t\t<div class=\"e-con-inner\">\n\t\t<div class=\"elementor-element elementor-element-360e344 e-con-full e-flex e-con e-child\" 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src=\"https:\/\/maborneauto.com\/pro\/wp-content\/uploads\/2025\/03\/Logo-White-Partage-ma-borne.svg\" class=\"attachment-large size-large wp-image-2897\" alt=\"Logo Partage Ma borne en blanc\" \/>\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<div class=\"elementor-element elementor-element-0f262b3 elementor-widget elementor-widget-heading\" data-id=\"0f262b3\" data-element_type=\"widget\" data-e-type=\"widget\" data-widget_type=\"heading.default\">\n\t\t\t\t<div class=\"elementor-widget-container\">\n\t\t\t\t\t<p class=\"elementor-heading-title elementor-size-default\">PRO<\/p>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<div class=\"elementor-element elementor-element-49084d0 e-con-full e-flex e-con e-child\" data-id=\"49084d0\" data-element_type=\"container\" data-e-type=\"container\">\n\t\t\t\t<div class=\"elementor-element elementor-element-b2674d2 elementor-widget elementor-widget-heading\" data-id=\"b2674d2\" data-element_type=\"widget\" data-e-type=\"widget\" data-widget_type=\"heading.default\">\n\t\t\t\t<div class=\"elementor-widget-container\">\n\t\t\t\t\t<h2 class=\"elementor-heading-title elementor-size-default\">Supervisez votre parc de bornes<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<div class=\"elementor-element elementor-element-eb45799 elementor-widget elementor-widget-text-editor\" data-id=\"eb45799\" data-element_type=\"widget\" data-e-type=\"widget\" data-widget_type=\"text-editor.default\">\n\t\t\t\t<div class=\"elementor-widget-container\">\n\t\t\t\t\t\t\t\t\tPartage Ma Borne permet d\u2019organiser la recharge sur un ou plusieurs sites, de superviser les bornes install\u00e9es en entreprise ou chez les collaborateurs, de d\u00e9finir des tarifs par profil d\u2019utilisateur et d\u2019optimiser la puissance disponible gr\u00e2ce au load balancing.\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<div class=\"elementor-element elementor-element-a471c2a e-con-full e-flex e-con e-child\" data-id=\"a471c2a\" data-element_type=\"container\" data-e-type=\"container\">\n\t\t\t\t<div class=\"elementor-element elementor-element-b6a6648 elementor-widget elementor-widget-button\" data-id=\"b6a6648\" data-element_type=\"widget\" data-e-type=\"widget\" data-widget_type=\"button.default\">\n\t\t\t\t<div class=\"elementor-widget-container\">\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t<div class=\"elementor-button-wrapper\">\n\t\t\t\t\t<a class=\"elementor-button elementor-button-link elementor-size-sm\" href=\"https:\/\/partagemaborne.fr\/je-suis-un-professionnel\/\">\n\t\t\t\t\t\t<span class=\"elementor-button-content-wrapper\">\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t<span class=\"elementor-button-text\">D\u00e9couvrir Partage Ma Borne<\/span>\n\t\t\t\t\t<\/span>\n\t\t\t\t\t<\/a>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<div class=\"elementor-element elementor-element-949dc1a elementor-widget elementor-widget-html\" data-id=\"949dc1a\" data-element_type=\"widget\" data-e-type=\"widget\" data-widget_type=\"html.default\">\n\t\t\t\t<div class=\"elementor-widget-container\">\n\t\t\t\t\t<h2>Quel financement pr\u00e9voir ?<\/h2>\n<p>\u00c0 la date de r\u00e9daction de cet article, le programme ADVENIR ne finance plus les bornes destin\u00e9es aux flottes de v\u00e9hicules l\u00e9gers et aux salari\u00e9s, ni celles des parkings priv\u00e9s ouverts au public. Des dispositifs particuliers subsistent selon le type de projet ou le territoire : v\u00e9rifiez-les sur le site du programme avant de b\u00e2tir votre budget.<\/p>\n<p>Reste le montage : investissement du bailleur avec contrepartie au bail, prise en charge par le locataire, ou tiers qui finance et exploite, supervision et maintenance comprises.<\/p>\n<h2>Par o\u00f9 commencer ?<\/h2>\n<p>Relisez d'abord vos baux : liste des charges, clause travaux, fin de bail. V\u00e9rifiez aussi qui poss\u00e8de le parking et qui peut autoriser les travaux, surtout en copropri\u00e9t\u00e9. Faites ensuite \u00e9tudier le site : puissance du raccordement, capacit\u00e9 du tableau \u00e9lectrique, nombre de places, usages des locataires. Choisissez enfin qui acc\u00e8de aux bornes, qui paie et qui assure la maintenance.<\/p>\n<p>Ma Borne Auto Pro vous accompagne de l'\u00e9tude technique \u00e0 la supervision et \u00e0 la maintenance. <a href=\"https:\/\/maborneauto.com\/pro\/contact\/\">Demandez une \u00e9tude personnalis\u00e9e de votre parking<\/a>.<\/p>\n<h2>Questions fr\u00e9quentes<\/h2>\n<div class=\"faq-article\">\n<details class=\"faq-article__item\"><summary class=\"faq-article__q\">Mon immeuble est lou\u00e9 : qui doit \u00e9quiper le parking, moi ou mon locataire ?<\/summary><div class=\"faq-article__a\"><p>La loi vise le b\u00e2timent, sans d\u00e9signer de responsable. En pratique, le propri\u00e9taire joue souvent un r\u00f4le central, car il peut en g\u00e9n\u00e9ral autoriser les travaux. Le bail peut organiser qui r\u00e9alise et qui finance.<\/p><\/div><\/details>\n<details class=\"faq-article__item\"><summary class=\"faq-article__q\">Mon locataire est une PME : suis-je dispens\u00e9 ?<\/summary><div class=\"faq-article__a\"><p>A priori non : la dispense suppose que la PME poss\u00e8de et occupe le b\u00e2timent, ce qui n'est pas le cas d'un immeuble lou\u00e9. Faites confirmer ce point par votre conseil.<\/p><\/div><\/details>\n<details class=\"faq-article__item\"><summary class=\"faq-article__q\">Puis-je refuser qu'un locataire installe sa propre borne ?<\/summary><div class=\"faq-article__a\"><p>Oui, mais pas par simple courrier. Hors copropri\u00e9t\u00e9, vous devez saisir le pr\u00e9sident du tribunal judiciaire dans les trois mois, pour un motif s\u00e9rieux et l\u00e9gitime. Si ce motif est de r\u00e9aliser vous-m\u00eame les travaux, vous devez les engager sous trois mois et les achever sous six mois.<\/p><\/div><\/details>\n<details class=\"faq-article__item\"><summary class=\"faq-article__q\">Puis-je refacturer les bornes dans les charges du bail commercial ?<\/summary><div class=\"faq-article__a\"><p>En principe, seulement si le bail le pr\u00e9voit : sa liste de charges est limitative. Les frais d'une borne r\u00e9serv\u00e9e \u00e0 un locataire ne peuvent pas \u00eatre r\u00e9partis sur les autres.<\/p><\/div><\/details>\n<\/div>\n<script type=\"application\/ld+json\">{\"@context\": \"https:\/\/schema.org\", \"@type\": \"FAQPage\", \"mainEntity\": [{\"@type\": \"Question\", \"name\": \"Mon immeuble est lou\u00e9 : qui doit \u00e9quiper le parking, moi ou mon locataire ?\", \"acceptedAnswer\": {\"@type\": \"Answer\", \"text\": \"La loi vise le b\u00e2timent, sans d\u00e9signer de responsable. 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