{"id":9483,"date":"2026-09-18T09:00:55","date_gmt":"2026-09-18T07:00:55","guid":{"rendered":"https:\/\/maborneauto.com\/pro\/?p=9483"},"modified":"2026-09-17T14:08:00","modified_gmt":"2026-09-17T12:08:00","slug":"solarisation-parking-entreprise-obligations-2028","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/maborneauto.com\/pro\/solarisation-parking-entreprise-obligations-2028\/","title":{"rendered":"Solarisation des parkings d&#8217;entreprise : \u00eates-vous concern\u00e9 par l&#8217;\u00e9ch\u00e9ance de 2028 ?"},"content":{"rendered":"\t\t<div data-elementor-type=\"wp-post\" data-elementor-id=\"9483\" class=\"elementor elementor-9483\" data-elementor-post-type=\"post\">\n\t\t\t\t<div class=\"elementor-element elementor-element-bb43ef9 e-flex e-con-boxed e-con e-parent\" data-id=\"bb43ef9\" data-element_type=\"container\" data-e-type=\"container\">\n\t\t\t\t\t<div class=\"e-con-inner\">\n\t\t\t\t<div class=\"elementor-element elementor-element-ed11185 elementor-widget elementor-widget-html\" data-id=\"ed11185\" data-element_type=\"widget\" data-e-type=\"widget\" data-widget_type=\"html.default\">\n\t\t\t\t<div class=\"elementor-widget-container\">\n\t\t\t\t\t<p>Un parking ext\u00e9rieur de plus de 1 500 m\u00b2 doit en principe, sauf exon\u00e9ration d\u00e9montr\u00e9e, \u00eatre \u00e9quip\u00e9 d'ombri\u00e8res produisant de l'\u00e9nergie renouvelable sur au moins la moiti\u00e9 de sa superficie. La loi admet des solutions alternatives, notamment un proc\u00e9d\u00e9 mixte associant ombri\u00e8res et v\u00e9g\u00e9talisation. Pour un parking de moins de 10 000 m\u00b2 non g\u00e9r\u00e9 en concession, l'\u00e9ch\u00e9ance est fix\u00e9e au 1er juillet 2028. Un report est possible, avec une installation avant le 1er janvier 2030. Il suppose notamment un contrat sign\u00e9 avec acompte au plus tard le 30 juin 2027. Cette obligation est distincte de celles qui portent sur les bornes de recharge.<\/p>\n<h2>Ce qui change r\u00e9ellement en septembre 2026<\/h2>\n<p>L'obligation ne date pas de cette rentr\u00e9e. Elle vient de <a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/loda\/article_lc\/LEGIARTI000052866747\">l'article 40 de la loi du 10 mars 2023<\/a>, dite loi APER (acc\u00e9l\u00e9ration de la production d'\u00e9nergies renouvelables). Sa version en vigueur depuis le 28 novembre 2025 admet des modalit\u00e9s plus souples et pr\u00e9voit un report pour les parkings de taille interm\u00e9diaire.<\/p>\n<p>La nouveaut\u00e9 est le <a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000054803961\">d\u00e9cret n\u00b0 2026-842 du 7 septembre 2026<\/a>, pr\u00e9sent\u00e9 par un <a href=\"https:\/\/presse.economie.gouv.fr\/solarisation-des-parcs-de-stationnement-le-gouvernement-encourage-les-panneaux-photovoltaiques-fabriques-en-france\/\">communiqu\u00e9 du minist\u00e8re de l'\u00c9conomie<\/a>. Il ne cr\u00e9e pas d'obligation nouvelle. Il pr\u00e9cise les caract\u00e9ristiques des panneaux qui permettent de b\u00e9n\u00e9ficier du report.<\/p>\n<p>Le d\u00e9cret n'impose pas des panneaux fran\u00e7ais. Pour les parkings de plus de 1 500 m\u00b2 et de moins de 10 000 m\u00b2, il demande notamment un assemblage du module dans l'Espace \u00e9conomique europ\u00e9en, et des cellules qui ne sont pas fabriqu\u00e9es dans un pays tiers fournissant plus de 50 % des panneaux de l'Union europ\u00e9enne. Un panneau assembl\u00e9 en France peut y r\u00e9pondre s'il respecte aussi cette condition, sans \u00eatre la seule option.<\/p>\n<h2>Quels parkings sont concern\u00e9s ?<\/h2>\n<p>Le crit\u00e8re est la surface du parking, pas la taille de l'entreprise. La loi ne fixe aucun seuil de chiffre d'affaires, d'effectif ou de secteur. Sont vis\u00e9s les parcs de stationnement ext\u00e9rieurs de plus de 1 500 m\u00b2, c'est-\u00e0-dire non int\u00e9gr\u00e9s \u00e0 un b\u00e2timent, qui existaient au 1er juillet 2023 ou dont l'autorisation d'urbanisme a \u00e9t\u00e9 demand\u00e9e \u00e0 compter de la promulgation de la loi.<\/p>\n<p>Le nombre de places ne suffit pas \u00e0 r\u00e9pondre. Selon la loi et son <a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/loda\/id\/JORFTEXT000050495478\">d\u00e9cret d'application du 13 novembre 2024<\/a>, la superficie comprend les emplacements, les voies de circulation, les am\u00e9nagements et les zones de p\u00e9age. Sont en revanche d\u00e9duits les espaces verts et de repos, les zones de stockage, les espaces logistiques et de chargement, certaines zones li\u00e9es aux marchandises dangereuses, et les voies emprunt\u00e9es sp\u00e9cifiquement par des poids lourds de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes.<\/p>\n<p>Il faut donc mesurer le parking selon ce p\u00e9rim\u00e8tre r\u00e9glementaire. En cas de doute, un g\u00e9om\u00e8tre ou un bureau d'\u00e9tudes peut s\u00e9curiser ce calcul.<\/p>\n<h3>Propri\u00e9taire ou locataire : qui porte l'obligation ?<\/h3>\n<p>La loi d\u00e9signe le propri\u00e9taire du parc. Lorsque le parc est g\u00e9r\u00e9 en concession, en d\u00e9l\u00e9gation de service public ou sous autorisation d'occupation du domaine public, ces dispositions s'appliquent au gestionnaire concern\u00e9. Si vous \u00eates locataire, la r\u00e9partition du co\u00fbt des travaux d\u00e9pend de votre bail. Ce point se v\u00e9rifie avec votre bailleur et votre conseil juridique.<\/p>\n<h2>Que faut-il installer ?<\/h2>\n<p>La r\u00e8gle de base : des ombri\u00e8res int\u00e9grant un proc\u00e9d\u00e9 de production d'\u00e9nergies renouvelables, le plus souvent photovolta\u00efques, sur au moins la moiti\u00e9 de la superficie du parc.<\/p>\n<p>La loi admet aussi un proc\u00e9d\u00e9 mixte. Le parc reste ombrag\u00e9 sur au moins la moiti\u00e9 de sa superficie, mais les ombri\u00e8res productrices peuvent ne couvrir que 35 % de cette moiti\u00e9. Le reste est assur\u00e9 par des dispositifs v\u00e9g\u00e9talis\u00e9s. Sur un parking fictif de 4 000 m\u00b2, les ombri\u00e8res productrices doivent alors couvrir au moins 700 m\u00b2, soit 17,5 % de la surface totale.<\/p>\n<p>L'obligation peut \u00e9galement \u00eatre satisfaite par un autre dispositif de production d'\u00e9nergies renouvelables, s'il permet une production \u00e9quivalente.<\/p>\n<h2>\u00c9ch\u00e9ances 2026 et 2028, reports 2028 et 2030<\/h2>\n<div class=\"table-article\"><table><thead><tr><th>Situation du parc<\/th><th>\u00c9ch\u00e9ance g\u00e9n\u00e9rale<\/th><th>Report possible sous conditions<\/th><\/tr><\/thead><tbody><tr><th>10 000 m\u00b2 et plus, hors concession ou d\u00e9l\u00e9gation<\/th><td>1er juillet 2026<\/td><td>Installation avant le 1er janvier 2028 : contrat avec acompte au plus tard le 30 juin 2026, bon de commande avant le 31 d\u00e9cembre 2026<\/td><\/tr><tr><th>Plus de 1 500 m\u00b2 et moins de 10 000 m\u00b2, hors concession ou d\u00e9l\u00e9gation<\/th><td>1er juillet 2028<\/td><td>Installation avant le 1er janvier 2030 : contrat avec acompte au plus tard le 30 juin 2027, bon de commande avant le 31 d\u00e9cembre 2027<\/td><\/tr><tr><th>Concession ou d\u00e9l\u00e9gation de service public<\/th><td>1er juillet 2026 si le contrat est conclu ou renouvel\u00e9 avant cette date, 1er juillet 2028 s'il l'est apr\u00e8s<\/td><td>\u00c0 analyser au cas par cas<\/td><\/tr><\/tbody><\/table><\/div>\n<p>Le report n'est pas automatique. Le bon de commande doit porter sur des panneaux conformes au d\u00e9cret. Pour les parcs de 10 000 m\u00b2 et plus, le premier jalon est d\u00e9j\u00e0 pass\u00e9 : leur situation appelle une analyse juridique individuelle.<\/p>\n<p>Sans demande de report, la date \u00e0 retenir reste le 1er juillet 2028. Pour un propri\u00e9taire qui vise le report, la date \u00e0 surveiller est moins 2030 que le 30 juin 2027.<\/p>\n<p>C\u00f4t\u00e9 panneaux, le d\u00e9cret exige pour les parcs de taille interm\u00e9diaire un rendement strictement sup\u00e9rieur \u00e0 22 %, une baisse annuelle de ce rendement inf\u00e9rieure \u00e0 0,4 % apr\u00e8s la premi\u00e8re ann\u00e9e, et une \u00e9valuation carbone simplifi\u00e9e inf\u00e9rieure \u00e0 740 kg d'\u00e9quivalent CO2 par kilowatt-cr\u00eate, l'unit\u00e9 de puissance d'un panneau. S'y ajoutent une garantie produit d'au moins 12 ans, une garantie de performance d'au moins 30 ans et le crit\u00e8re d'origine d\u00e9crit plus haut. Un organisme certificateur accr\u00e9dit\u00e9 atteste le respect de ces conditions.<\/p>\n<h2>Exon\u00e9rations et sanctions<\/h2>\n<p>La loi pr\u00e9voit des cas o\u00f9 l'obligation ne s'applique pas. Aucun n'est automatique : il appartient au propri\u00e9taire de d\u00e9montrer qu'il remplit les crit\u00e8res. Les principaux motifs sont :<\/p>\n<ul><li>des contraintes techniques, de s\u00e9curit\u00e9, architecturales, patrimoniales ou environnementales ;<\/li><li>l'impossibilit\u00e9 de r\u00e9aliser les travaux dans des conditions \u00e9conomiquement acceptables, par exemple un co\u00fbt excessif ou un ensoleillement insuffisant qui compromet la rentabilit\u00e9 ;<\/li><li>un parc d\u00e9j\u00e0 ombrag\u00e9 par des arbres sur au moins la moiti\u00e9 de sa superficie. Le d\u00e9cret vise notamment des arbres \u00e0 canop\u00e9e large, r\u00e9partis \u00e0 raison d'un arbre pour trois emplacements. Le gestionnaire peut aussi \u00e9tablir que les arbres pr\u00e9sents ombragent d\u00e9j\u00e0 plus de la moiti\u00e9 du parc ;<\/li><li>une suppression ou une transformation du parc pr\u00e9vue, avec une autorisation d\u00e9livr\u00e9e avant l'\u00e9ch\u00e9ance.<\/li><\/ul>\n<p>Pour plusieurs de ces motifs, le d\u00e9cret de 2024 exige une \u00e9tude technico-\u00e9conomique r\u00e9alis\u00e9e par une entreprise qualifi\u00e9e.<\/p>\n<p>En cas de manquement, le propri\u00e9taire s'expose chaque ann\u00e9e, jusqu'\u00e0 la mise en conformit\u00e9, \u00e0 une sanction p\u00e9cuniaire. Le plafond est de 20 000 euros pour un parc de moins de 10 000 m\u00b2, et de 40 000 euros \u00e0 partir de 10 000 m\u00b2. La sanction est proportionn\u00e9e \u00e0 la gravit\u00e9 du manquement, et le pr\u00e9fet doit mener au pr\u00e9alable une proc\u00e9dure contradictoire. L'amende ne tombe donc pas automatiquement le 2 juillet 2028.<\/p>\n<div class=\"callout-article\"><span class=\"callout_title\">Pourquoi entend-on aussi parler de 500 m\u00b2 ?<\/span><p>Un autre r\u00e9gime vise les parkings ext\u00e9rieurs de plus de 500 m\u00b2 associ\u00e9s \u00e0 des b\u00e2timents neufs ou \u00e0 des r\u00e9novations lourdes, ainsi que les nouveaux parkings ext\u00e9rieurs ouverts au public de plus de 500 m\u00b2. Il combine ombrage et gestion des eaux pluviales, avec des r\u00e8gles diff\u00e9rentes. Si votre projet est une construction ou une r\u00e9novation lourde, ce r\u00e9gime est \u00e0 examiner aussi. Voir la <a href=\"https:\/\/entreprendre.service-public.gouv.fr\/vosdroits\/F38106\">fiche de Service Public Entreprendre<\/a>.<\/p><\/div>\n<h2>Solarisation et bornes de recharge : deux obligations distinctes<\/h2>\n<p>Installer des bornes ne satisfait pas l'article 40 de la loi APER. \u00c0 l'inverse, des ombri\u00e8res photovolta\u00efques ne vous mettent pas en r\u00e8gle avec <a href=\"https:\/\/maborneauto.com\/pro\/obligations-recharge-parking-entreprise-20-places-2026\/\">les obligations de recharge des parkings d'entreprise de plus de 20 places<\/a>. Celles-ci ne visent pas toutes les entreprises. Pour les parkings existants, une TPE ou une PME qui poss\u00e8de et occupe son b\u00e2timent peut ne pas \u00eatre concern\u00e9e. Cela se v\u00e9rifie au cas par cas.<\/p>\n<p>Les deux sujets gagnent en revanche \u00e0 \u00eatre \u00e9tudi\u00e9s ensemble. Un parking d'entreprise est souvent occup\u00e9 en journ\u00e9e, quand les panneaux produisent. Si l'installation fonctionne en autoconsommation, c'est-\u00e0-dire si le site consomme l'\u00e9lectricit\u00e9 qu'il produit, la recharge peut constituer un d\u00e9bouch\u00e9, selon vos usages et le montage retenu. C'est la logique que nous d\u00e9taillons pour <a href=\"https:\/\/maborneauto.com\/pro\/borne-recharge-panneaux-solaires-entreprise\/\">associer panneaux solaires et bornes de recharge en entreprise<\/a>.<\/p>\n<p>Plusieurs choix techniques sont communs : les tranch\u00e9es et les gaines enterr\u00e9es, qu'il est pr\u00e9f\u00e9rable d'ouvrir une seule fois, la structure des ombri\u00e8res, qui peut abriter des points de charge, et le raccordement du site. Il est utile d'<a href=\"https:\/\/maborneauto.com\/pro\/contrainte-kva-entreprise-reseau-puissance-irve-2026\/\">anticiper la puissance disponible et les contraintes r\u00e9seau<\/a> avant de figer l'un ou l'autre projet. M\u00eame si les bornes arrivent plus tard, pr\u00e9voir leurs gaines d\u00e8s les travaux d'ombri\u00e8res peut \u00e9viter de rouvrir le parking.<\/p>\n<h2>Par o\u00f9 commencer ?<\/h2>\n<p>Mesurez la superficie r\u00e9glementaire de votre parking, identifiez qui en est propri\u00e9taire, et v\u00e9rifiez si un motif d'exon\u00e9ration peut \u00eatre document\u00e9. Si vous visez le report, retenez la date du 30 juin 2027. Int\u00e9grez enfin vos besoins de recharge \u00e0 la r\u00e9flexion, en suivant <a href=\"https:\/\/maborneauto.com\/pro\/installer-une-borne-de-recharge-en-entreprise-les-7-etapes-dun-projet-reussi\/\">les \u00e9tapes d'un projet de recharge en entreprise<\/a>.<\/p>\n<p>Vous pr\u00e9voyez des travaux sur votre parking ou l'\u00e9lectrification de votre flotte ? Notre m\u00e9tier est l'infrastructure de recharge. Ma Borne Auto Pro vous aide \u00e0 anticiper les bornes, la puissance n\u00e9cessaire et le phasage de votre projet de recharge. <a href=\"https:\/\/maborneauto.com\/pro\/contact\/\">Contactez notre \u00e9quipe<\/a> pour une \u00e9tude de votre projet.<\/p>\n<div class=\"callout-article\"><span class=\"callout_title\">Sources officielles<\/span><p>Article 40 de la loi n\u00b0 2023-175 du 10 mars 2023, d\u00e9cret n\u00b0 2026-842 du 7 septembre 2026, d\u00e9cret n\u00b0 2024-1023 du 13 novembre 2024 (L\u00e9gifrance), communiqu\u00e9 du minist\u00e8re de l'\u00c9conomie du 11 septembre 2026. Textes consult\u00e9s le 17 septembre 2026. Cet article est une information g\u00e9n\u00e9rale et ne remplace pas une analyse juridique de votre situation.<\/p><\/div>\n<h2>Questions fr\u00e9quentes<\/h2>\n<div class=\"faq-article\"><details class=\"faq-article__item\"><summary class=\"faq-article__q\">Mon parking d'entreprise est-il concern\u00e9 par l'obligation de solarisation ?<\/summary><div class=\"faq-article__a\"><p>Il peut l'\u00eatre s'il est ext\u00e9rieur et si sa superficie d\u00e9passe 1 500 m\u00b2. Cette superficie inclut les places et les voies de circulation, mais exclut notamment les espaces verts et les zones logistiques. La taille de l'entreprise n'entre pas en compte.<\/p><\/div><\/details><details class=\"faq-article__item\"><summary class=\"faq-article__q\">Comment obtenir le report jusqu'en 2030 ?<\/summary><div class=\"faq-article__a\"><p>Le propri\u00e9taire doit justifier d'un contrat d'engagement avec acompte au plus tard le 30 juin 2027, puis d'un bon de commande conclu avant le 31 d\u00e9cembre 2027. La commande doit porter sur des panneaux conformes au d\u00e9cret du 7 septembre 2026 et pr\u00e9voir une installation avant le 1er janvier 2030.<\/p><\/div><\/details><details class=\"faq-article__item\"><summary class=\"faq-article__q\">Les panneaux solaires fran\u00e7ais sont-ils obligatoires ?<\/summary><div class=\"faq-article__a\"><p>Non. Pour b\u00e9n\u00e9ficier du report, les parcs de taille interm\u00e9diaire doivent utiliser des modules assembl\u00e9s dans l'Espace \u00e9conomique europ\u00e9en, avec des cellules qui ne sont pas fabriqu\u00e9es dans un pays tiers fournissant plus de 50 % des panneaux de l'Union europ\u00e9enne. Un panneau assembl\u00e9 en France peut y r\u00e9pondre s'il respecte ces conditions.<\/p><\/div><\/details><details class=\"faq-article__item\"><summary class=\"faq-article__q\">Installer des bornes de recharge suffit-il \u00e0 respecter la loi ?<\/summary><div class=\"faq-article__a\"><p>Non. La solarisation des parkings et l'\u00e9quipement en bornes rel\u00e8vent de textes diff\u00e9rents, et l'un ne remplace pas l'autre. Les deux projets partagent en revanche des choix techniques, comme les tranch\u00e9es et le raccordement. Les \u00e9tudier ensemble peut \u00e9viter des travaux en double.<\/p><\/div><\/details><\/div>\n<script type=\"application\/ld+json\">{\"@context\":\"https:\/\/schema.org\",\"@type\":\"FAQPage\",\"mainEntity\":[{\"@type\":\"Question\",\"name\":\"Mon parking d'entreprise est-il concern\u00e9 par l'obligation de solarisation ?\",\"acceptedAnswer\":{\"@type\":\"Answer\",\"text\":\"Il peut l'\u00eatre s'il est ext\u00e9rieur et si sa superficie d\u00e9passe 1 500 m\u00b2. Cette superficie inclut les places et les voies de circulation, mais exclut notamment les espaces verts et les zones logistiques. La taille de l'entreprise n'entre pas en compte.\"}},{\"@type\":\"Question\",\"name\":\"Comment obtenir le report jusqu'en 2030 ?\",\"acceptedAnswer\":{\"@type\":\"Answer\",\"text\":\"Le propri\u00e9taire doit justifier d'un contrat d'engagement avec acompte au plus tard le 30 juin 2027, puis d'un bon de commande conclu avant le 31 d\u00e9cembre 2027. 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