Recharge des collaborateurs sans voiture de fonction : prime de transport, forfait mobilités durables et bornes au bureau

Sommaire

Un collaborateur arrive au bureau avec sa voiture électrique personnelle et vous demande s'il peut la brancher. Un autre vous interroge sur le forfait mobilité durable pour financer ses recharges. Vous n'avez ni flotte, ni véhicule de fonction : juste des salariés qui s'électrifient plus vite que votre parking.

Commençons par la réponse qui surprend le plus : le forfait mobilités durables ne finance pas la recharge d'un véhicule électrique personnel utilisé seul pour aller travailler. Le ministère de la Transition écologique exclut expressément les véhicules électriques individuels de la liste des modes éligibles. Le dispositif qui couvre ces frais est la prime de transport, prévue à l'article L3261-3 du code du travail.

Deux leviers monétaires existent donc, plus un troisième en nature : la borne mise à disposition sur le parking. Cet article donne le périmètre de chacun, les plafonds 2026 et une méthode pour arbitrer.

Forfait mobilités durables : ce qu'il couvre, ce qu'il exclut

Le forfait mobilités durables, défini à l'article L3261-3-1 du code du travail, permet de prendre en charge, de façon facultative, les frais de déplacement domicile-travail de vos salariés pour une liste limitative de modes de transport :

  • le vélo personnel, mécanique ou à assistance électrique ;
  • les engins de déplacement personnels motorisés, comme la trottinette électrique ;
  • le covoiturage, en tant que conducteur ou passager ;
  • les transports publics hors abonnement, c'est-à-dire les titres à l'unité ;
  • les services de mobilité partagée définis par décret : véhicules en libre-service non thermiques et autopartage à faibles émissions.

La FAQ officielle du ministère, mise à jour en mars 2026, précise ce qui en est exclu : les scooters et véhicules électriques individuels, la marche à pied, les trottinettes mécaniques, les taxis et VTC, les abonnements de transport public, ainsi que les vélos et véhicules de fonction.

La nuance vaut d'être posée. Un salarié qui vient travailler dans sa voiture électrique, seul, n'ouvre pas droit au forfait. Le même salarié, dans la même voiture, mais en covoiturage avec un collègue, y ouvre droit. Ce qui déclenche l'éligibilité, c'est le mode de déplacement partagé, pas la motorisation du véhicule.

Le dispositif reste facultatif dans le secteur privé, et sa mise en place passe par un accord ou une décision unilatérale après consultation du CSE.

Prime de transport : le dispositif qui couvre la recharge

L'article L3261-3 du code du travail permet de prendre en charge les frais de carburant et les frais d'alimentation des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène engagés par vos salariés pour leurs trajets domicile-travail. C'est bien ce texte, et non le forfait mobilités durables, qui couvre la recharge d'une voiture personnelle.

La logique reste la même : prise en charge facultative, exonérée sous plafond, mise en place par accord ou par décision unilatérale après consultation du CSE. Côté justificatifs, le code du travail n'impose pas de pièce unique : l'employeur doit conserver les éléments qui justifient la prise en charge. La copie de la carte grise en fait généralement partie, sans suffire à elle seule, car les conditions d'attribution que vous retenez peuvent appeler d'autres pièces en cas de contrôle.

Certains salariés en sont exclus, notamment ceux qui disposent d'un véhicule de fonction dont l'employeur prend déjà en charge l'énergie, un cas que nous traitons dans notre article sur qui paie la recharge d'une voiture de fonction, ceux qui sont logés à proximité immédiate du lieu de travail et ceux que l'employeur transporte gratuitement.

Point de vigilance

Un communiqué du Bulletin officiel de la sécurité sociale du 6 août 2026 annonce, pour 2026, le doublement du sous-plafond carburant (de 300 à 600 euros) et la suspension de deux conditions d'attribution : l'absence de desserte par les transports collectifs et le non-cumul avec la prise en charge d'un abonnement. Le sous-plafond applicable à la recharge électrique, déjà fixé à 600 euros, ne change pas, ni le plafond global. Vérifiez l'état des textes sur boss.gouv.fr et urssaf.fr avant de formaliser votre dispositif.

Les plafonds et les cumuls en 2026

Les montants exonérés de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu figurent au Bulletin officiel des finances publiques (BOI-RSA-CHAMP-20-30-10-20, mise à jour du 7 avril 2026) et sur service-public.fr.

Dispositif Couvre la recharge du véhicule personnel ? Plafond d'exonération
Forfait mobilités durables Non, sauf covoiturage ou autopartage 600 € par an et par salarié
Forfait cumulé avec un abonnement de transport public Sans objet 900 € par an, ou le montant de la prise en charge obligatoire s'il dépasse 900 €
Prime de transport (carburant ou alimentation électrique) Oui 600 € par an au global
Forfait cumulé avec la prime de transport Oui, via la prime 600 € par an au global

La dernière ligne est régulièrement mal lue. Le plafond de 900 € ne vaut que pour la combinaison avec un abonnement de transport public : cumuler le forfait et la prime de transport ne porte pas l'enveloppe exonérée au-delà de 600 € par an et par salarié.

Prime ou borne au bureau : comment arbitrer

Le troisième levier n'est pas un versement. L'article 4 de l'arrêté du 25 février 2025 prévoit qu'entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2027, la borne installée sur le lieu de travail donne lieu à un avantage en nature évalué à un montant nul, frais d'électricité compris. Le régime complet, du domicile à la chaîne de preuve jusqu'à la paie, est traité dans notre guide URSSAF de l'avantage en nature.

L'arbitrage ne se fait pas ligne à ligne. Une prime est une charge récurrente et individuelle, plafonnée à 600 € exonérés par an. Une borne est un équipement mutualisé dont la durée de vie dépasse largement l'exercice comptable. Trois critères aident à trancher.

Le nombre de salariés concernés. Une prime coûte le même montant pour chaque bénéficiaire, chaque année. Des points de charge se partagent au fil de la journée : plus la population électrifiée grandit, plus l'équilibre penche vers l'équipement.

La réversibilité. Une prime, une fois instaurée, s'installe dans les usages et se retire difficilement. Une infrastructure reste utilisable pour d'autres besoins : véhicules de service, utilitaires, visiteurs, nouveaux collaborateurs.

La faisabilité du site. Puissance disponible, nombre d'emplacements et durée de stationnement déterminent ce que votre parking peut accueillir. Ce volet est traité dans notre article sur l'installation de bornes au bureau, et le budget dans celui consacré au coût d'une installation en entreprise.

Beaucoup d'organisations combinent les deux : des bornes pour les salariés en véhicule électrique, une prime ou un forfait pour les autres modes. Reste à décider si la recharge est offerte ou facturée, un arbitrage traité côté relation de travail dans notre article sur le droit de recharger au travail, et côté modèles dans notre guide de la refacturation de la recharge en entreprise.

Peut-on verser une prime et offrir la recharge au bureau ?

Les deux dispositifs ont des fondements distincts et rien n'interdit de les cumuler. Mais la prime de transport couvre des frais engagés par le salarié, et un collaborateur qui recharge gratuitement au bureau n'engage plus de frais d'alimentation pour son trajet domicile-travail.

Mieux vaut donc cadrer la situation par écrit. Définissez dans l'accord ou la décision unilatérale les catégories de bénéficiaires et ce que couvre chaque dispositif, afin qu'un même trajet ne soit pas pris en charge deux fois. Conservez les justificatifs d'attribution, attestation sur l'honneur ou carte grise, ainsi que les données d'usage des bornes si votre supervision les produit. Faites valider l'ensemble par votre expert-comptable ou votre conseil social avant la mise en place.

Un dernier point ne dépend pas de votre politique RH : équiper le parking n'est pas toujours un choix. Depuis le 1er janvier 2025, une obligation d'équipement s'applique à certains parcs de plus de vingt emplacements, mais seulement lorsque le bâtiment est possédé et occupé par une entreprise qui dépasse les seuils européens de la PME. La plupart des TPE et PME en sont donc dispensées. Les seuils et les autres cas de dispense figurent dans notre article sur les obligations des parkings de plus de 20 places.

Questions fréquentes

Le forfait mobilité durable peut-il financer la recharge de la voiture électrique personnelle d'un salarié ?

Non, lorsque le salarié l'utilise seul pour son trajet domicile-travail. La FAQ du ministère de la Transition écologique exclut expressément les véhicules électriques individuels des modes éligibles. Le dispositif adapté est la prime de transport, prévue à l'article L3261-3 du code du travail et exonérée jusqu'à 600 € par an et par salarié.

Quelle est la différence entre le forfait mobilités durables et la prime de transport ?

Le forfait mobilités durables couvre les mobilités douces et partagées : vélo, engins de déplacement personnels motorisés, covoiturage, autopartage et titres de transport à l'unité. La prime de transport couvre les frais de carburant et d'alimentation des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène. Les deux sont cumulables, dans une limite globale de 600 € par an et par salarié.

Combien puis-je verser à un salarié en 2026 sans cotisations ni impôt ?

Jusqu'à 600 € par an au titre de la prime de transport, ou 600 € au titre du forfait mobilités durables, ou 900 € lorsque le forfait se cumule avec la prise en charge d'un abonnement de transport public. Le cumul du forfait et de la prime reste plafonné à 600 €.

Suis-je obligé de mettre en place le forfait mobilités durables ?

Non, il reste facultatif dans le secteur privé. Sa mise en place passe par un accord d'entreprise ou de branche, ou par une décision unilatérale de l'employeur après consultation du CSE, et il doit bénéficier à tous les salariés selon les mêmes modalités.

Quels justificatifs dois-je demander à mes salariés ?

Pour le forfait mobilités durables, un justificatif de paiement ou une attestation sur l'honneur d'utilisation effective, recueillie au moins une fois par an. Pour la prime de transport, le code du travail n'impose pas de pièce unique : vous devez conserver les éléments qui justifient la prise en charge, la carte grise en faisant généralement partie sans suffire à elle seule.

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