Recharger sa voiture au travail : a-t-on le droit ? Guide employeur & salarié 2026

Sommaire

Un salarié arrive au bureau en voiture électrique, repère une prise sur le parking et se branche. A-t-il le droit ?

Non, pas automatiquement. Aucune disposition légale ou réglementaire ne donne au salarié le droit de recharger son véhicule au travail. C’est l’employeur qui décide : il peut autoriser, encadrer, facturer, réserver l’accès à certains véhicules, ou refuser.

Reste tout ce que cette réponse ne dit pas. Ce que le salarié peut demander. Ce que l’employeur doit écrire. Et ce que cela coûte en paie, beaucoup moins qu’on ne le croit. Voici les deux lectures, avec les textes applicables en 2026.

Ce que dit la loi

Le salarié n’a pas de droit à la recharge

Ni le code du travail ni le code de la construction et de l’habitation ne prévoient quoi que ce soit sur ce point. L’accès à une prise ou à une borne relève du pouvoir de direction de l’employeur.

Il peut donc réserver les bornes aux véhicules de service, les ouvrir aux véhicules personnels sur créneaux, les rendre gratuites ou payantes. Ces choix lui appartiennent, à condition d’être appliqués de la même façon à tous.

Une réserve : un accord collectif ou un usage établi crée des engagements. Une pratique tolérée pendant des années devient un usage, qu’on ne supprime pas du jour au lendemain. Raison de plus pour écrire la règle tôt.

Le droit à la prise ne s’applique pas au salarié

Le droit à la prise existe bel et bien, à l’article L113-16 du code de la construction et de l’habitation. Mais il joue dans l’autre sens : c’est le droit d’un occupant ou d’un locataire de faire équiper à ses frais une place de stationnement privative, face au propriétaire du bâtiment.

L’idée reçue la plus répandue

Le droit à la prise peut servir à une entreprise locataire face à son bailleur. Il ne crée aucun droit du salarié vis-à-vis de son employeur.

Au passage : les articles L111-3-8 et L111-3-9 du même code, encore cités un peu partout, sont obsolètes depuis la recodification du 1er juillet 2021.

Se brancher sans autorisation

L’article 311-2 du code pénal assimile au vol la soustraction frauduleuse d’énergie.

En pratique, la voie disciplinaire est bien plus probable qu’une plainte. La sanction doit rester proportionnée aux faits, ce que le juge vérifie s’il est saisi. Retenez surtout ceci : brancher sans accord reste un usage non autorisé d’un bien de l’entreprise, et cela peut justifier une sanction, d’autant plus si une note interne l’interdit.

Côté salarié : trois questions à poser

Demandez avant de brancher, aux services généraux, au responsable de site ou aux ressources humaines. Une demande écrite, même courte, évite les malentendus.

Quel équipement ? Une borne et une prise de courant ne sont pas la même chose. Une prise domestique n’est pas conçue pour délivrer plusieurs kilowatts pendant des heures. C’est souvent pour cette raison qu’un employeur refuse l’usage des prises avant d’installer de vraies bornes de recharge en entreprise.

Quelles règles d’accès ? Qui est prioritaire, sur quels créneaux, que faire quand la place est occupée. La contrainte vient rarement du nombre de véhicules électriques : elle vient du nombre de places équipées et de la puissance disponible.

Qui paie ? Gratuité, refacturation au kWh ou forfait mensuel : aucune option n’est imposée par la loi.

Véhicule personnel ou de fonction ?

Pour la recharge sur le lieu de travail, la distinction ne change rien : l’avantage en nature est évalué à un montant nul dans les deux cas. C’est l’avantage en nature du véhicule de fonction lui-même qui obéit à des règles distinctes.

Côté employeur : cinq décisions à prendre

Autoriser la recharge sans rien écrire est la situation la plus inconfortable. Elle crée un usage difficile à restreindre ensuite, et laisse l’entreprise sans réponse le jour où deux salariés se disputent une place.

Encadrer la recharge sur le parking de l’entreprise

Étape 1

Définir qui a accès

Véhicules de service et de fonction, véhicules personnels, visiteurs, clients. Les priorités doivent être explicites et applicables à tous selon les mêmes critères.

Étape 2

Écrire la règle au bon niveau

Une consigne d’organisation peut relever d’une note interne. Dès qu’elle prévoit une sanction, elle touche au règlement intérieur.

Étape 3

Sécuriser l’installation

L’employeur reste tenu d’une obligation générale de sécurité. Au-delà d’une faible puissance, l’installation relève d’un professionnel qualifié.

Étape 4

Décider gratuité ou refacturation

Si vous refacturez, prévoyez une mesure fiable par utilisateur : badge, identification, export des sessions de charge.

Étape 5

Anticiper la montée en charge

Le nombre de véhicules électriques augmente rarement de façon linéaire. Le pilotage de la puissance se prévoit dès la conception.

Deux précisions méritent d’être développées.

Sur la règle écrite. Une charte purement organisationnelle n’est pas un règlement intérieur. Mais dès qu’elle prévoit une sanction, elle devient une adjonction à ce règlement (articles L1321-1 et L1321-5 du code du travail) et suit le même formalisme, consultation du comité social et économique comprise. Faites-la relire avant diffusion.

Sur la qualification de l’installateur. L’article D353-2 du code de l’énergie exclut de l’obligation de qualification les infrastructures d’au plus 3,7 kW, non accessibles au public, situées dans un bâtiment d’habitation privé, dans une dépendance, ou dans un bâtiment dont la fonction principale n’est pas la recharge.

Un parking d’entreprise fermé au public peut donc entrer dans cette exclusion, pour une installation de faible puissance. Au-delà de 3,7 kW, ou lorsque les conditions de l’exemption ne sont pas réunies, la qualification s’impose. Voir notre définition de l’installateur IRVE.

Reste la contrainte de fond : la puissance disponible sur le site. Un parking peut accueillir dix points de charge sans que le raccordement permette de les faire fonctionner tous à pleine puissance en même temps. C’est le rôle du pilotage de la charge, et parfois du délestage. Ce dimensionnement se décide après étude technique du site, selon vos usages.

Recharge au travail et avantage en nature

C’est le point le plus simple du dossier, et souvent le plus mal compris.

L’arrêté du 25 février 2025 prévoit qu’une borne mise à disposition sur le lieu de travail génère un avantage en nature évalué à un montant nul, frais d’électricité compris. Ce régime couvre les périodes d’emploi comprises entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2027.

Que le véhicule appartienne au salarié ou à l’entreprise ne change rien sur ce point précis.

SituationTraitement social de la recharge
Borne de l’employeur, sur le lieu de travailAvantage en nature évalué à un montant nul, frais d’électricité compris
Borne au domicile du salarié, retirée à la fin du contratPrise en charge exclue de l’assiette des cotisations sociales
Borne au domicile du salarié, conservée par le salariéExclusion partielle, calculée en pourcentage des dépenses réelles et plafonnée
Véhicule de fonction électrique lui-mêmeRégime propre à l’avantage en nature véhicule, distinct de celui de la borne

Deux confusions reviennent sans cesse. La première mélange l’avantage en nature de la borne et celui du véhicule : deux régimes distincts, dans deux articles différents du même arrêté. Le second est traité dans notre article sur le calcul de l’avantage en nature d’une voiture de fonction, avec un simulateur pour en estimer l’ordre de grandeur.

La seconde traite de la même façon la borne du bureau et celle installée chez le salarié. Le régime social diffère, l’organisation aussi : mesure des consommations, remboursement, sort de la borne au départ du collaborateur. Voir notre mode d’emploi RH et technique et notre page recharge des collaborateurs.

Les plafonds sont revalorisés périodiquement. Vérifiez les valeurs en vigueur auprès de l’URSSAF avant toute décision de paie.

L’employeur doit-il installer des bornes ?

Pas pour ses salariés. Mais une obligation d’équipement pèse sur certains bâtiments.

L’article L113-13 du code de la construction et de l’habitation prévoit que les bâtiments non résidentiels dotés d’un parc de stationnement de plus de vingt emplacements disposent, depuis le 1er janvier 2025, d’au moins un point de recharge accessible aux personnes à mobilité réduite, puis d’un point par tranche de vingt emplacements supplémentaires.

Deux précisions comptent pour un décideur. L’obligation porte sur le bâtiment : sa mise en œuvre incombe au propriétaire, et une entreprise locataire devra se rapprocher de son bailleur. Et des exemptions existent, notamment pour les bâtiments possédés et occupés par des petites et moyennes entreprises.

Enfin, l’obligation vise l’existence de points de charge, pas leur mise à disposition gratuite : une entreprise peut être en conformité tout en réservant ses bornes à sa flotte. Les seuils, échéances et exemptions sont détaillés dans notre guide sur les obligations de recharge d’un parking de plus de 20 places.

Gratuité ou refacturation ?

Trois modèles, un choix de politique interne. La gratuité est simple à administrer mais laisse filer la consommation. La refacturation suppose d’identifier l’utilisateur, le plus souvent par badge RFID, et une supervision capable d’exporter les sessions. Le forfait est un compromis, à formaliser avec les salariés concernés. Nous comparons ces modèles dans notre guide sur la refacturation de la recharge en entreprise.

Un point revient souvent : le forfait mobilités durables ne couvre pas la recharge d’un véhicule électrique personnel. Ces frais relèvent de la prime de transport prévue à l’article L3261-3 du code du travail, facultative pour l’employeur et exonérée sous réserve des conditions et plafonds en vigueur. Ce dispositif a évolué récemment : vérifiez le cadre applicable auprès de l’URSSAF.

Questions fréquentes

Ai-je le droit de recharger ma voiture électrique au travail ?

Aucune disposition légale ou réglementaire ne donne au salarié un droit à recharger son véhicule au travail. L’accès dépend de l’autorisation de l’employeur, qui peut l’accorder, l’encadrer, la refacturer ou la refuser. Un accord collectif ou un usage d’entreprise peut en revanche créer des engagements.

Mon employeur peut-il m’interdire de brancher ma voiture sur une prise de l’entreprise ?

Oui. L’employeur organise l’usage des équipements et du parking. Il peut interdire l’usage des prises de courant, notamment pour des raisons de sécurité électrique, tout en autorisant la recharge sur des bornes prévues à cet effet.

Recharger sa voiture au travail sans autorisation, est-ce du vol ?

L’article 311-2 du code pénal assimile au vol la soustraction frauduleuse d’énergie. En pratique, une recharge non autorisée se traite plutôt sur le terrain disciplinaire, avec une sanction qui doit rester proportionnée aux faits reprochés.

Le droit à la prise s’applique-t-il au parking de mon entreprise ?

Le droit à la prise, prévu à l’article L113-16 du code de la construction et de l’habitation, permet à un occupant ou à un locataire de faire équiper à ses frais une place privative, face au propriétaire du bâtiment. Il ne crée pas de droit du salarié vis-à-vis de son employeur.

Mon employeur est-il obligé d’installer des bornes pour les salariés ?

Non. Il existe en revanche une obligation d’équipement qui pèse sur le bâtiment : les parcs de plus de vingt emplacements des bâtiments non résidentiels doivent disposer d’au moins un point de recharge depuis le 1er janvier 2025, puis d’un point par tranche de vingt emplacements. Sa mise en œuvre relève du propriétaire, et des exemptions sont prévues.

Recharger sa voiture de fonction au bureau crée-t-il un avantage en nature ?

Non pour la recharge elle-même. L’arrêté du 25 février 2025 évalue à un montant nul l’avantage en nature résultant de l’utilisation d’une borne mise à disposition sur le lieu de travail, frais d’électricité compris, pour les périodes d’emploi courant jusqu’au 31 décembre 2027. L’avantage en nature du véhicule lui-même obéit à des règles distinctes.

Mon employeur peut-il me facturer la recharge ?

Oui. Aucune règle n’impose la gratuité. La refacturation suppose une identification de l’utilisateur et un relevé fiable des consommations, généralement via un badge et une solution de supervision.

Peut-on brancher sa voiture sur une prise de courant classique au bureau ?

C’est déconseillé : une prise domestique n’est pas dimensionnée pour délivrer plusieurs kilowatts pendant plusieurs heures. Sur le plan réglementaire, l’article D353-2 du code de l’énergie exclut de l’obligation de qualification les infrastructures d’au plus 3,7 kW non accessibles au public, dans un bâtiment dont la fonction principale n’est pas la recharge. Au-delà de cette puissance, ou lorsque les conditions de l’exemption ne sont pas réunies, l’installation relève d’un professionnel qualifié.

Le forfait mobilités durables rembourse-t-il la recharge de ma voiture électrique ?

Non. Les frais d’alimentation d’un véhicule électrique personnel pour les trajets domicile-travail relèvent de la prime de transport prévue à l’article L3261-3 du code du travail, facultative pour l’employeur et exonérée sous réserve des conditions et plafonds en vigueur.

Ces réponses valent pour le cadre général. Dès qu’un projet se précise, les questions deviennent concrètes : combien de points de charge, à quelle puissance, avec quelles règles d’accès. Ces arbitrages se prennent site par site.

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