Un point de recharge sur la voirie en tant qu’entreprise ou personne publique permet d’être éligible au programme ADVENIR. En effet, une entreprise ou une personne publique dont le projet est d’implanter un ou plusieurs points de recharge sur la voirie pour une accès à l’écomobilité pour tous est éligible. Le développement d’un tel projet sera porté par l’autorité compétente ou une personne morale, responsable du déploiement.
Pour une plus grande équité entre les collectivités, le programme ADVENIR a fixé une limite. En effet, il est prévu de financer cinquante projets destinés à la voirie.
En outre, le programme incite les territoires à instaurer un système de demande à l’acte, appelé « bornes à la demande ». Ce dispositif est déjà proposé aux habitants de Saint-Étienne et d’Amsterdam. Il répond à un éventuel besoin quotidien de recharge de véhicules électriques et hybrides rechargeables pour des utilisateurs ne bénéficiant pas de cet accès à proximité de leur domicile. Les utilisateurs privés ou les entreprises sans parking peuvent solliciter ce type de point de recharge partagé, près de chez eux. C’est un dispositif très pertinent qui favorise le déploiement des réseaux de recharge principale et permet une bonne distribution géographique de l’offre.
Une modalité de dépôt spécifique, dédiée à ce type d’installation a été créée. Le porteur du projet (la collectivité ou l’entreprise nommée pour ce service) sera tenu de justifier cette demande pour percevoir la prime ADVENIR. Le nombre de bornes de recharge par porteur de projet n’est pas limité à cinquante, comme dans le cas d’une installation « classique » sur voirie. Il est en outre possible de cumuler la subvention du dispositif de « bornes à la demande » et l’aide accordée dans le projet de développement « classique ».
La localisation de « bornes à la demande » sur le territoire peut, soit être limitée par la collectivité à une liste de zones préalablement définies, soit à une distance maximale de 500 mètres de l’adresse du domicile ou du travail d’un demandeur.
Attention : les projets qui bénéficient déjà de divers Programmes d’Investissement de l’ADEME et qui sont en cours de développement ne sont pas éligibles à la prime ADVENIR (tout comme le remplacement de bornes AUTOLIB’).
Le montant de l’aide
La subvention ADVENIR permet de financer les frais d’installation et les équipements jusqu’à 40 % du coût total. Le montant de l’aide octroyée a été plafonné à 1860 € par borne de recharge. Il pourra cependant être relevé de 360 € pour les offres d’aménagement incluant un pilotage énergétique de la recharge, impératif pour cette cible.
Une surprime additionnelle de 300 € par borne de recharge est proposée, en plus de l’aide de 1860 €, dans le cas des bornes à la demande pour un financement total pouvant s’élever à 2 160 € par point de recharge.
→ Qu’est-ce qu’une borne « à la demande » ? Installée sur la voie publique ou sur un parking public sous maîtrise d’ouvrage de l’Autorité Organisatrice de la Mobilité locale, c’est une borne de recharge accessible qui dispose de son propre portail internet et support dédié. La collectivité met à disposition ces outils afin de recueillir les besoins des riverains propriétaires d’une voiture électrique et, ainsi de lancer la demande d’implantation d’un point de recharge à proximité de son domicile.
Pour un exemple concret, cliquez !
Exemple : Une collectivité envisage un maillage de son territoire avec 50 points de recharge sur des lieux définis et 60 bornes de recharge à la demande. Cette collectivité peut bénéficier d’une aide totale de 222 600 € pour 110 points de recharge répartis comme suit : 93 000 € pour l’installation de 50 points de recharge en voirie « classique », en conformité avec le cahier des charges ADVENIR et les textes réglementaires en vigueur, subventionnés individuellement à hauteur de 1 860 €. La somme de 129 600 € pour 60 bornes de recharge « à la demande » s’ajoute, pour une subvention individuelle de 2 160 € ( le versement est effectué après l’installation effective du point de recharge ).
Les minimas techniques pour implanter les bornes de recharge
Des contraintes techniques sont à prendre en compte par les entreprises, les personnes publiques ou les collectivités qui ont le projet d’implanter des points de recharge :
→ dont la puissance est comprise entre 3,7 et 22 Kw :
- l’existence d’un socle de prise T2 ou T2S NF EN 62196-2, et au minimum d’un socle de prise E NF C61-314, sur l’une des bornes de recharge si la station comprend plus d’un point de recharge,
→ dont la puissance de recharge s’élève au-delà de 22 kW :
- l’existence d’un connecteur de type 2NF EN 62196-2 sur courant alternatif,
- la présence d’un connecteur de type Combo 2 sur courant continu,
- et enfin, d’un connecteur de type CHAdeMO (NF EN 62196-3) sur courant continu.
Les obligations communes sont les suivantes :
- les places de stationnement équipées doivent être signalées,
- un système d’identification de l’usager doit être mis en place,
- un contrôle annuel sur 36 mois doit être inclus dans le contrat de maintenance,
- les travaux doivent être réalisés par un professionnel qualifié,
- Les normes de sécurité électrique doivent être respectées,
- un système de guidage énergétique de la recharge doit être prévu
- un dispositif de gestion de la recharge est impératif
- une connexion à la plateforme GIREVE pour l’interopérabilité,
- Si il y a une relève à distance des données de consommation énergétique (téléopération) de la borne de recharge, il faut transmettre l’information au programme via un protocole qui aura été déterminé par l’opérateur,
les données statiques par point de recharge obligatoire doivent être enregistrées sur DATA. GOUV.
Comment bénéficier des primes « hors bornes » et « bornes à la demande » ?
→ Pour les projets « hors bornes » : une entreprise ou personne publique qui vise l’implantation de points de recharge pour tous sur la voirie est éligible à la prime ADVENIR. Elle fournira, à la fin des travaux, des justificatifs afin de se voir verser l’aide.
→ Pour les projets « bornes à la demande » : pour encourager les collectivités à pourvoir aux besoins des propriétaires de voitures électriques ou hybrides qui n’ont pas accès à une place de stationnement proche du domicile ou du travail, une surprime, se cumulant à la subvention ADVENIR classique est proposée. L’aménagement de ces « bornes à la demande » en voirie se fera dans le respect « du cahier des charges voirie » du programme ADVENIR.
Le demandeur fournira, dans ce cas également, des pièces justificatives relatives au versement de la surprime sur la plateforme ADVENIR.
Effectuer la demande d’aide ADVENIR
Comme pour toute entité éligible au programme ADVENIR, les modalités d’instruction de la demande sont identiques :
1.Solliciter un installateur qualifié dont l’offre aura été labellisée :
Dans un premier temps, vous allez solliciter un prestataire qualifié pour l’installation du point de recharge. Ce prestataire est tenu de vous proposer une offre labellisée par ADVENIR, qui réponde au cahier des charges et à la réglementation. L’installateur dont l’offre aura reçu le label pourra utiliser le logo ADVENIR.
Tout professionnel est en droit d’effectuer une demande de labellisation pour son offre commerciale. Vous êtes libre de collaborer avec votre partenaire habituel (installateur ou électricien), il devra néanmoins faire labelliser son offre commerciale auprès du programme.
L’ attestation de qualification mention IRVE est, en outre, indispensable pour tout dépôt de dossier supérieur à 3,7 kW.
→ Notez que le devis doit absolument être postérieur à la labellisation de l’offre, sans quoi vous perdrez le bénéfice de la subvention.
2. Instruire la demande de subvention en ligne sur la plateforme ADVENIR :
L’installateur va lui-même solliciter la subvention. La demande s’effectue en ligne, sur la plateforme ADVENIR. Pour l’instruction du dossier, il sera nécessaire d’indiquer :
→ l’offre labellisée sélectionnée,
→ le prestataire sélectionné,
→ la description de l’installation,
→ le devis du projet ou le contrat de location sur 36 mois (postérieurs à la labellisation de l’offre sélectionnée).
La personne qui aura instruit le dossier recevra automatiquement une proposition de subvention ADVENIR. La signature de cette proposition autorise le début des travaux pendant lesquels la prime sera réservée, pour une durée de 6 mois. La transmission des justificatifs nécessaires constitue l’étape finale de ce processus de subvention : la prime sera versée sous 45 jours.
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