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Installer une borne de recharge individuelle en tant que particulier résidant en logement collectif

Borne de recharge installation

Un particulier qui habite en résidence collective a le droit d’installer un point de recharge pour sa voiture électrique ou hybride rechargeable, sous certaines conditions. En effet, depuis le 1er novembre 2014, la loi autorise un résident vivant en copropriété d’équiper sa place de stationnement d’une borne de recharge si :

l’immeuble possède un parc de stationnement clos et couvert,
Si l’installation inclue un dispositif de comptage et de facturation individuelle de la consommation d’électricité,
Le point de recharge est « classique ».

Ce type de projet, le « droit à la prise », est éligible au financement ADVENIR si le copropriétaire effectue cette installation à ses frais.

Attention : ce cas de figure se limite au résidentiel en collectivité et ne concerne pas les implantations de bornes de recharge en maison individuelle. Celles-ci ne peuvent pas bénéficier du programme ADVENIR, exception faite pour les professions s’exerçant au domicile et ne nécessitant pas d’atelier.

Le montant de l’aide

La subvention ADVENIR permet de financer les frais d’installation et les équipements jusqu’à 50% du coût total pour un particulier résidant en logement collectif. Le montant de l’aide octroyée a été plafonné à 600 € par borne de recharge. Il pourra cependant être relevé de 360 € pour les offres d’aménagement incluant un pilotage énergétique de la recharge.

Les minimas techniques pour implanter les bornes de recharge

Des obligations communes sont à prendre en compte par les particuliers habitant dans le résidentiel collectif et invoquant leur « droit à la prise »  :

La borne installée doit présenter une puissance inférieure ou égale à 22kW,
l’existence d’une prise T2S NF EN 62196-2 avec un dispositif heures pleines/heures creuses (horloge programmable, contacteur jour/nuit) ou
d’un socle de prise E NF C61-314 intégrant lui aussi un dispositif heures pleines/heures creuses ainsi qu’un système permettant de limiter la puissance sollicitée et de reprendre automatiquement la recharge dans une situation de dépassement de la puissance prévue dans le contrat.
Présence d’un sous-compteur électrique permettant la répartition du courant entre les utilisateurs d’une borne partagée

→ Quel type de raccordement ?

au tableau Général Basse Tension, ou
à une borne de livraison dédiée, ou
à une borne de livraison dédiée partagée entre plusieurs bornes de recharge ;
un professionnel qualifié doit réaliser l’installation
les disjoncteurs divisionnaires doivent être marqués NF
les normes de sécurité doivent être respectées.

Il existe également des obligations supplémentaires :

un système de guidage énergétique de la recharge doit être prévu pour un raccordement de livraison d’électricité de plus de 36 kVA,

S’il y a une relève à distance des données de consommation énergétique (téléopération) de la borne de recharge, il faut transmettre l’information au programme ADVENIR via un protocole qui aura été déterminé par l’opérateur.

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Comment le particulier doit procéder ?

Comme pour toute entité éligible au programme ADVENIR, les modalités d’instruction de la demande sont identiques :

1.Solliciter un installateur qualifié dont l’offre aura été labellisée :

Dans un premier temps, vous allez solliciter un prestataire qualifié pour l’installation du point de recharge. Ce prestataire est tenu de vous proposer une offre labellisée par ADVENIR, qui réponde au cahier des charges et à la réglementation. L’installateur dont l’offre aura reçu le label pourra utiliser le logo ADVENIR.

Tout professionnel est en droit d’effectuer une demande de labellisation pour son offre commerciale. Vous êtes libre de collaborer avec votre partenaire habituel (installateur ou électricien), il devra néanmoins faire labelliser son offre commerciale auprès du programme.

L’ attestation de qualification mention IRVE est, en outre, indispensable pour tout dépôt de dossier supérieur à 3,7 kW.

→ Notez que le devis doit absolument être postérieur à la labellisation de l’offre, sans quoi vous perdrez le bénéfice de la subvention.

2. Instruire la demande de subvention en ligne sur la plateforme ADVENIR :

L’installateur va lui-même solliciter la subvention. La demande s’effectue en ligne, sur la plateforme ADVENIR. Pour l’instruction du dossier, il sera nécessaire d’indiquer :

→ l’offre labellisée sélectionnée,

→ le prestataire sélectionné,

→ la description de l’installation,

→ le devis du projet ou le contrat de location sur 36 mois (postérieurs à la labellisation de l’offre sélectionnée).

La personne qui aura instruit le dossier recevra automatiquement une proposition de subvention ADVENIR. La signature de cette proposition autorise le début des travaux pendant lesquels la prime sera réservée, pour une durée de 6 mois. La transmission des justificatifs nécessaires constitue l’étape finale de ce processus de subvention : la prime sera versée sous 45 jours.

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