La prime ADVENIR «3000 copropriétés»

L’État a décidé de soutenir, dès le 4 juillet 2019, les projets d’installation de points de recharge dans les résidences en copropriété. L’implantation d’un équipement partagé dans le résidentiel collectif afin de favoriser l’écomobilité de tous est fortement encouragé par le gouvernement. Le programme ADVENIR rend éligible le projet d’installation d’infrastructure collective des 3000 premières copropriétés et les finance à hauteur de 50 %.

Les infrastructures collectives en question

Ce sont des équipements électriques qui présentent des capacités de puissance permettant de fournir au minimum 20% des besoins du parc de stationnement privé de la résidence collective. Chaque utilisateur a le droit de se raccorder sur cet équipement dans des conditions définies et non discriminatoires.

Chaque résidence collective est éligible à la subvention « ADVENIR 3000 copropriétés » à condition d’installer une borne dès le début du projet. Celui-ci doit être évolutif et accueillir à terme au moins 20% d’utilisateurs.

Montant de l’aide et plafonds

La subvention « ADVENIR 3000 copropriétés » permet de financer les frais d’installation et les équipements jusqu’à 50 % du coût total de l’infrastructure collective. Une borne doit, au minimum, être implantée. Cette prime peut se cumuler avec d’autres subventions des collectivités existantes, mais elle est limitée à 80 % du coût total et plafonnée. L’aide « ADVENIR 3000 copropriétés » se cumule avec la subvention ADVENIR solution individuelle ou partagée.

Particularités de la cible 3000 copropriétés « résidentiel collectif/infrastructure collective »

→ Pour un projet éligible à la prime ADVENIR « 3000 copropriétés » devront avoir été validés en assemblée générale après  le 4 juillet 2019.

→ Une borne de recharge au minimum a été intégrée à l’infrastructure collective pour pouvoir bénéficier de la prime.

→ Le financement est ouvert à l’installateur qualifié si les quatre schémas d’installation des équipements (définis en amont par l’équipe ADVENIR et conformes aux schémas déterminés par la Commission de Régulation de l’Énergie) sont approuvés. Quels sont-ils ?

Quatre types d’infrastructures pour se raccorder

  1. raccordement de l’infrastructure collective en aval d’une borne de livraison des services généraux de l’immeuble déjà présente
  2. raccordement de l’infrastructure collective sur une nouvelle borne de livraison présentant un schéma de « distribution en étoile »
  3. raccordement de l’infrastructure collective sur une nouvelle borne de livraison présentant un schéma de « distribution en artère ou câble bus »
  4. raccordement à une canalisation collective publique provenant du réseau public de distribution. Fourniture des points de livraison qui desservent les bornes IRVE de chaque usager.

Le choix parmi ces quatre infrastructures

Une fois le type de schéma d’installation défini, la prime ADVENIR finance 50 % des coûts de mise en place de ces équipements de recharge collective.

Le fait de cibler des copropriétés encourage à simplifier le plus possible l’accès à la recharge avec logique, mais sans négliger les objectifs de la transition énergétique. Pour cela, les projets d’implantation de ces infrastructures doivent se conformer à ces points :

  • Le foisonnement et la puissance → l’équipement de recharge collective mis en place doit être évolutif et prévoir une réserve de puissance afin de fournir à terme au moins 20 % des places de stationnement pour des puissances de charge nominale de 7.4Kw par borne,
  • Le contenu de l’infrastructure → pour garantir une non-discrimination dans les raccordements futurs et évoluer vers une inter compatibilité des points de recharge une fois le cadre défini, le transfert de propriété doit impérativement être stipulé dans la convention↓
  1. L’alimentation de l’infrastructure collective doit passer soit par le Tableau Général Basse Tension raccordé à l’installation électrique des services généraux et destinés à l’approvisionnement de la borne IRVE ; soit par le Point de Livraison (PDL) destiné à l’infrastructure de recharge comprenant un coffret IRVE ; soit par la colonne horizontale du gestionnaire de réseau.
  2. L’installation de gaines techniques, de tranchées et de chemins de câbles.
  3. La mise en place d’au moins un point de recharge
  4. Réception et mise en service avec les certificats obligatoires
  5. Pilotage énergétique impératif
  6. Respect des normes et réglementations en vigueur en fonction des schémas sélectionnés.

L’éligibilité au programme ADVENIR « 3000 copropriétés »

Sont éligible :

  • Toute copropriété du territoire français avec un parking extérieur ou intérieur
  • Les places de stationnement avec boxes pour la voirie et réseaux divers (VRD) de 3000 € (limité à 50 % des coûts)
  • Les résidences en copropriété en zone non interconnectée (ZNI), sous réserve du respect du cahier ADVENIR ZNI
  • Les immeubles neufs dont la livraison remonte à moins de deux ans ou après la réception du bâtiment (conditionnée à la présentation du procès-verbal de l’assemblée générale justifiant le projet par la copropriété

Ne sont pas éligibles : 

  • les bailleurs sociaux,
  • les immeubles neufs en cours de construction (ADVENIR ne subventionne que les bornes opérationnelles),
  • les bornes partagées,

Les bornes de recharge ouverte au public sur un parc de stationnement privé dans la copropriété (répondant à un besoin autre que celui des copropriétaires).

Le certificat de conformité « sécurité et performance »,
condition d’éligibilité à la prime ADVENIR 3000 copropriétés

Le programme ADVENIR « 3000 copropriétés » rend nécessaire la transmission du certificat de conformité « sécurité et performance », visé par un organisme d’inspection, afin de pouvoir bénéficier de la prime. Il sera fourni suite à une supervision indispensable de l’infrastructure collective au niveau des règles de sécurité et de performance. En cas de non-conformité de l’équipement, une contre-visite sera programmée après les travaux correctifs effectués.

À noter : seule l’infrastructure sur canalisation collective publique issue du réseau public de distribution n’est pas contrainte par cette exigence, car le Gestionnaire de Réseau de Distribution d’énergie (GRD) garantit la conformité de l’infrastructure. Les trois services référencés pour effectuer ce contrôle sont Bureau Veritas, Dekra et Consuel.

Les justificatifs pour instruire la demande
de prime ADVENIR 3000 copropriétés

Lors du dépôt du dossier :

  • Le procès-verbal de l’assemblée générale sur lequel la date de celle-ci doit mentionnée
  • Le devis complet mentionnant les autres financements sollicités ou déjà versés
  • Le devis du gestionnaire de réseau de distribution le cas échéant
  • Fourniture de l’analyse du calibrage de l’infrastructure collective (taille du parking et mesure de la puissance) et en cas de raccordement aux services généraux, une analyse attestant d’une réserve de puissance pour alimenter 20 % de places
  • Justificatifs des qualifications de l’installateur
  • Justificatifs de la qualification IRVE pour l’infrastructure collective

À noter : pour soutenir les installateurs, une fiche de renseignements type a été réalisée pour chaque schéma d’infrastructure.

https://advenir.mobi/wp-content/uploads/2020/09/2.-Fiche-de-renseignement-demande-ADVENIR-3000-COPRO-schema-2-vf.pdf

https://advenir.mobi/wp-content/uploads/2020/09/3.-Fiche-de-renseignement-demande-ADVENIR-3000-COPRO-schema-3-vf.pdf

https://advenir.mobi/wp-content/uploads/2020/09/4.-Fiche-de-renseignement-demande-ADVENIR-3000-COPRO-schema-4-vf.pdf

Une fois la prime versée :

  • le certificat de conformité obligatoire,
  • la facture de la mise en place de l’infrastructure et du point de recharge,
  • les photos de l’installation.

Lorsque l’infrastructure aura été choisie, ces justificatifs seront à envoyer par mail
à advenir@avere-france.org ou par courrier à ADVENIR – Avere-France 22, avenue Jean Aicard 75011 Paris.

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