Installation d’une borne recharge pour une entreprise ou une personne publique. Le projet est d’implanter une ou plusieurs bornes de recharge sur leur parking privé, non accessible au public, pour leur propre flotte et leurs salariés est éligible au programme ADVENIR.
Mesures spécifique pour le parc de voitures d’une concession (hors véhicules en vente) et les garages : les bornes de recharges installées dans ce cas précis peuvent être financées s’il existe une station ouverte au public et dans la limite des plafonds autorisés (400 000 € par enseigne SIREN). Ne sont pas concernés : les bornes de recharge destinées aux secteurs de la maintenance, de la livraison ainsi que les bornes de démonstration. Pour ce cas particulier, une gestion de la recharge (paramétrage, gestion à distance, etc.) et une connexion à la plateforme GIREVE pour l’itinérance de la recharge sont indispensables.
Le montant de l’aide
La subvention ADVENIR permet de financer les frais d’installation et les équipements jusqu’à 40 % du coût total.
Le montant de l’aide octroyée a été plafonné à 1000 € par borne de recharge. Il pourra cependant être relevé de 360 € pour les offres d’aménagement incluant un pilotage énergétique de la recharge.
Les minimas techniques pour implanter les bornes de recharge
Des contraintes techniques sont à prendre en compte par les entreprises ou personnes publiques qui ont le projet d’implanter pour leur flotte et leurs salariés des points de recharge :
→ dont la puissance est comprise entre 3,7 et 22 Kw :
l’existence d’un socle de prise T2 ou T2S NF EN 62196-2, et au minimum d’un socle de prise E NF C61-314, sur l’une des bornes de recharge si la station comprend plus d’un point de recharge,
un dispositif heures pleines/heures creuses (horloge programmable, contacteur jour/nuit) si l’on compte plus d’une borne de recharge.
→ dont la puissance de recharge s’élève au-delà de 22 kW :
l’existence d’un connecteur de type 2NF EN 62196-2 sur courant alternatif,
la présence d’un connecteur de type Combo 2 sur courant continu,
et enfin, d’un connecteur de type CHAdeMO (NF EN 62196-3) sur courant continu.
Les obligations communes sont les suivantes :
les places de stationnement équipées doivent être signalées,
un système d’identification de l’usager doit être mis en place,
un contrôle annuel sur 36 mois doit être inclus dans le contrat de maintenance,
les travaux doivent être réalisés par un professionnel qualifié.
Il existe également des obligations supplémentaires :
un système de guidage énergétique de la recharge doit être prévu pour un raccordement de livraison d’électricité de plus de 36 kVA,
un dispositif de gestion de la recharge est impératif pour un raccordement à la borne de livraison d’électricité de plus de 36 kVA (idem pour deux stations relevant du même bénéficiaire) ,
une connexion à la plateforme GIREVE pour l’interopérabilité pour un raccordement au point de livraison d’électricité de plus de 36 kVA (idem pour deux stations relevant du même bénéficiaire, quelles que soient les modalités de transmission des données de consommation),
Si il y a une relève à distance des données de consommation énergétique (téléopération) de la borne de recharge, il faut transmettre l’information au programme via un protocole qui aura été déterminé par l’opérateur.
Comment l’entreprise ou la personne publique doit procéder ?
Comme pour toute entité éligible au programme ADVENIR, les modalités d’instruction de la demande sont identiques :
1. Solliciter un installateur qualifié dont l’offre aura été labellisée
Dans un premier temps, vous allez solliciter un prestataire qualifié pour l’installation du point de recharge. Ce prestataire est tenu de vous proposer une offre labellisée par ADVENIR, qui réponde au cahier des charges et à la réglementation. L’installateur dont l’offre aura reçu le label pourra utiliser le logo ADVENIR.
Tout professionnel est en droit d’effectuer une demande de labellisation pour son offre commerciale. Vous êtes libre de collaborer avec votre partenaire habituel (installateur ou électricien), il devra néanmoins faire labelliser son offre commerciale auprès du programme.
L’ attestation de qualification mention IRVE est, en outre, indispensable pour tout dépôt de dossier supérieur à 3,7 kW.
→ Notez que le devis doit absolument être postérieur à la labellisation de l’offre, sans quoi vous perdrez le bénéfice de la subvention.
2. Instruire la demande de subvention en ligne sur la plateforme ADVENIR
L’installateur va lui-même solliciter la subvention. La demande s’effectue en ligne, sur la plateforme ADVENIR. Pour l’instruction du dossier, il sera nécessaire d’indiquer :
→ l’offre labellisée sélectionnée,
→ le prestataire sélectionné,
→ la description de l’installation,
→ le devis du projet ou le contrat de location sur 36 mois (postérieurs à la labellisation de l’offre sélectionnée).
La personne qui aura instruit le dossier recevra automatiquement une proposition de subvention ADVENIR. La signature de cette proposition autorise le début des travaux pendant lesquels la prime sera réservée, pour une durée de 6 mois. La transmission des justificatifs nécessaires constitue l’étape finale de ce processus de subvention : la prime sera versée sous 45 jours.